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© Prakash Mathema/AFP/Getty Images

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Népal

Les droits humains au Népal en 2019

Les autorités utilisaient des dispositions de la législation pour limiter la liberté d’expression et permettre aux forces de sécurité de procéder à des arrestations arbitraires. De nouveaux projets de loi visant à introduire encore davantage de restrictions étaient déposés.

De lourdes obligations en matière d’enregistrement étaient imposées aux organisations de la société civile et leur travail était soumis à une surveillance injustifiée de la part des organes gouvernementaux.

Les efforts visant à garantir la vérité, la justice et des réparations aux milliers de victimes de violations des droits humains perpétrées lors du conflit armé qui a pris fin en 2006 ont été insuffisants. Un manifestant a perdu la vie lorsque les forces de sécurité ont recouru à une force excessive.

Plusieurs allégations d’exécutions extrajudiciaires ont été relevées. Le recours à la torture et à d’autres mauvais traitements était répandu.

Des dizaines de familles ont été expulsées de force de leur domicile.

Des travailleuses et travailleurs migrants ont été victimes de pratiques de recrutement illégales et abusives.

Les violences sexuelles, y compris des viols et d’autres violences liées au genre, étaient toujours commises en toute impunité.

La discrimination fondée sur le genre persistait en droit et en pratique.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Des textes comme la Loi de 2006 sur les transactions électroniques ont été utilisés pour arrêter arbitrairement des journalistes qui avaient publié des articles critiques envers le gouvernement ou d'autres personnes ayant exprimé leur opinion en ligne. En avril, Arjun Giri, journaliste à Pokhara, a été poursuivi en vertu de cette loi pour un article sur la fraude financière. En juin, l'humoriste Pranesh Gautam a été arrêté pour avoir diffusé une critique satirique de film sur YouTube. En octobre, les chanteurs Durgesh Thapa et Samir Ghising ont été arrêtés arbitrairement par la police uniquement en raison des paroles de leurs chansons. Au cours de l’année, plusieurs projets de loi qui comportaient des dispositions menaçant de restreindre fortement la liberté d’expression étaient en instance au Parlement. Parmi ces projets de loi figuraient un projet de loi sur le Conseil des médias, un projet de loi sur les communications de masse et un projet de loi sur les technologies de l’information.

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

En avril, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi relative à la Commission nationale des droits humains de 2012, qui porteraient atteinte à l’indépendance et à l’autonomie de l’institution nationale des droits humains et limiteraient sa compétence. Parmi les propositions figuraient des dispositions qui permettraient au procureur général de passer outre les recommandations de la Commission en matière de poursuites judiciaires dans des affaires de violations des droits humains. Le gouvernement a dépassé les délais pour la nomination de commissaires dans plusieurs commissions.

Le cabinet a également proposé une loi qui, si elle était adoptée, restreindrait davantage le travail des organisations de la société civile, notamment en imposant des barrières supplémentaires en matière d’enregistrement ou de renouvellement de l’enregistrement, et en soumettant leur travail à une surveillance injustifiée.

JUSTICE INTERNATIONALE

Treize ans après s’y être engagé dans le cadre de l’Accord de paix global, le gouvernement n’avait toujours pas apporté vérité, justice et réparations aux milliers de victimes de crimes au regard du droit international et d’autres violations graves du droit international relatif aux droits humains commis lors du conflit armé qui a duré 10 ans. La Commission vérité et réconciliation et la Commission d’enquête sur les disparitions forcées qui avaient respectivement reçu plus de 60 000 et 3 000 plaintes concernant des violations des droits humains et des exactions perpétrées par des membres des forces de sécurité de l’État et des maoïstes lors du conflit armé n’ont pas nommé de nouveaux commissaires lorsque les mandats des commissaires sortants ont expiré en avril. Le gouvernement n’a pas modifié la Loi de 2014 relative à la Commission sur les personnes disparues, la vérité et la réconciliation, comme l’avait pourtant ordonné la Cour suprême en 2014 et en 2015.

DROIT AU LOGEMENT

Des milliers de rescapés du tremblement de terre de 2015 vivaient encore dans des abris temporaires dans l’attente d’allocations du gouvernement destinées à leur permettre de reconstruire leurs logements.

Bien que la promulgation de la Loi de 2018 relative au droit au logement ait constitué une étape importante dans la lutte contre la privation de logement, elle était insuffisante pour garantir de façon adéquate le droit au logement. Comme son approche se fondait sur la propriété, elle ne garantissait pas de protection contre les expulsions forcées pour les personnes vivant dans des campements informels. Aucune définition n’était proposée pour des notions essentielles telles que la privation de logement et la sécurité d’occupation. Les autorités locales ont également procédé à davantage d’expulsions forcées sans respecter des procédures régulières et sans offrir de solution de relogement. Les municipalités de Butwal Sub-Metropolis et de Nagarkot dans les districts de Rupandhi et de Bhaktapur ont expulsé de force des dizaines de familles des terres qu’elles occupaient depuis plusieurs années, laissant un grand nombre d’entre elles sans logement.

DROIT À L’ALIMENTATION

En adoptant en septembre 2018 la Loi sur le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire, le gouvernement du Népal a franchi une étape importante vers l’objectif de « réduire la faim à zéro » en 2025. Toutefois, la loi n’interdisait pas aux autorités publiques de freiner les efforts de la population pour se nourrir par elle-même car elle n’interdisait pas les expulsions forcées de communautés de leurs terres ayant pour effet de leur retirer l’accès aux denrées alimentaires qu’elles obtenaient par la pêche ou la recherche de nourriture dans les forêts locales. La loi n’imposait pas non plus d’obligation d’enquêter sur les décès dus à la faim.

USAGE EXCESSIF DE LA FORCE

Les forces de sécurité ont continué à faire un usage injustifié ou excessif de la force pour disperser des manifestations pacifiques. En juin, des policiers ont fait un usage de la force excessive et ont battu des manifestants dans la capitale, Katmandou, alors qu’ils manifestaient contre le projet de loi « guthi ». Également en juin, Saroj Naryan Mahato a été tué lors d’une manifestation dans le district de Sarlahi. Des témoins ont affirmé qu’il avait été tué par balle par des policiers. Trois autres manifestants ont été gravement blessés. À la fin de l’année, les autorités n’avaient pas encore ouvert d’enquêtes sur les allégations relatives à l’usage excessif de la force et à des décès survenus lors des manifestations.

DROITS DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS MIGRANTS

Le gouvernement n’a pas protégé les travailleuses et travailleurs migrants contre les pratiques d’embauche illégales. La politique de « visa gratuit, billet gratuit » (Free Visa, Free Ticket), en vigueur depuis quatre ans, qui avait pour but de réduire les frais d’embauche exorbitants perçus par les agences de recrutement, est restée très peu appliquée. L’absence de mise en œuvre de cette politique entravait la capacité des travailleurs migrants à demander une indemnisation lorsqu’ils s’étaient acquittés de frais d’embauche excessifs.

Certains recruteurs étaient responsables d’atteintes graves aux droits de travailleuses et travailleurs migrants, notamment de trafic de main d’œuvre et de travail forcé, qui faisaient rarement l’objet de poursuites en vertu des lois sur la traite des êtres humains et de la Loi relative à l’emploi à l’étranger.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les signalements de torture et d’autres mauvais traitements en détention provisoire dans le but d’obtenir des « aveux » ou d’autres preuves étaient fréquents. Les morts en détention soupçonnées d’être dues à la torture ne faisaient l’objet d’aucune enquête. Le Code pénal érigeait la torture et autres mauvais traitements en infraction mais les sanctions prévues ne reflétaient pas la gravité de ces crimes.

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Il a été fait état de plusieurs allégations d’exécutions extrajudiciaires. En mai, des policiers auraient abattu d’une balle dans la tête Tirtha Raj Ghimire dans le district du Bhojpur et en juin Kumar Poudel dans le district de Sarlahi. Des témoins ont affirmé que les deux hommes avaient été tués lors de leur arrestation. Les autorités n’ont pas annoncé l’ouverture d’enquêtes sur ces homicides.

Les autorités n’ont pas mené d’enquête crédible sur les dizaines d’exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité à l’encontre de membres de la communauté madheshi dans la région du Teraï dans le sud et ailleurs dans le pays depuis le premier soulèvement madheshi en 2007. Le rapport de la commission d’enquête connue sous le nom de « Commission Lal » créée dans le but d’enquêter sur ces homicides n’a pas été rendu public par le gouvernement.

DROITS DES FEMMES

La discrimination fondée sur le genre était toujours de mise et le gouvernement n’a pas remédié aux failles sur le plan constitutionnel qui privaient les femmes de droits civiques équivalents à ceux des hommes. Les dispositions du Code pénal concernant l’imprescriptibilité en matière de viol continuaient d’accorder l’impunité totale aux auteurs de ces crimes. Les signalement de viols, en particulier à l’encontre d’enfants, étaient en hausse.

Malgré la législation érigeant la Chhaupadi en infraction (une pratique obligeant les femmes et les filles à habiter dans un abri à l’extérieur de la maison pendant le temps de leurs règles), cette pratique demeurait très répandue, particulièrement dans les régions de l’ouest et de l’extrême-ouest du Népal. De nombreuses femmes et filles sont mortes ou ont été victimes de violences sexuelles pendant qu’elles habitaient les abris construits pour la Chhaupadi. En janvier, une femme et ses deux enfants sont morts asphyxiés dans un incendie qui s’est déclaré pendant leur sommeil. En février, dans le district de Doti, une femme est morte asphyxiée dans son abri. En décembre, une femme a été victime du même sort dans le district d’Achham. En décembre, les autorités ont arrêté un membre de la famille de Parbati Budha Raut en lien avec le décès de cette dernière. Il s’agissait de la première arrestation depuis que la pratique a été proscrite par le Code pénal en 2017.

DISCRIMINATION — SYSTÈME DES CASTES

Malgré les dispositions prévues dans la législation et dans les politiques visant à lutter contre la discrimination fondée sur la caste, les Dalits étaient toujours discriminés, stigmatisés car considérés « intouchables » et victimes d’exclusion et de violences. Les femmes dalits étaient particulièrement vulnérables à la discrimination et aux violences fondées sur le genre et la caste.

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