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© Amnesty International

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Moldavie : tout ce qu'il faut savoir sur les droits humains

Chaque année, nous publions notre Rapport annuel sur la situation des droits humains dans le monde. Un an d’enquête, 156 pays analysés. Voici ce qu'il faut savoir sur les droits humains en Moldavie en 2022.

Aucun progrès visible n’a été fait en vue de réduire le nombre de cas de torture et d’autres mauvais traitements en détention. L’impunité a perduré pour les violations des droits humains commises dans le passé par des organes chargés de l’application des lois. De nouvelles restrictions « temporaires » des rassemblements publics ont été introduites. Les droits des personnes LGBTI n’étaient pas pleinement mis en œuvre, ce qui se traduisait par des cas de harcèlement, de discrimination et de violence. Certains centres d’accueil de réfugié·e·s ont refusé d’héberger des personnes issues de minorités religieuses ou ethniques. Dans la région séparatiste de Transnistrie, les autorités ont continué de poursuivre en justice et d’emprisonner des dissident·e·s pacifiques.

CONTEXTE

Les tensions politiques ont été exacerbées par l’agression par la Russie de l’Ukraine voisine, et par la présence continue de troupes russes en Moldavie, dans la région séparatiste de Transnistrie. Des explosions ont été signalées en Transnistrie, élevant brièvement le niveau de menace terroriste.

La Moldavie est restée l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les habitant·e·s des zones rurales faisaient partie des groupes les plus défavorisés. La guerre en Ukraine a entraîné une forte inflation et une envolée des prix de l’énergie, et provoqué plusieurs coupures d’électricité en novembre.

Le 23 juin, la Moldavie s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’UE, à condition de mener des réformes structurelles.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Aucun progrès visible n’a été fait dans la lutte contre les causes institutionnelles de la torture et des autres mauvais traitements en détention.

La surpopulation, l’insalubrité et d’autres conditions de détention inadaptées, de même qu’un accès médiocre aux soins de santé, sont restés monnaie courante dans les établissements pénitentiaires destinés aux adultes et/ou aux mineur·e·s.

IMPUNITÉ

L’impunité est demeurée endémique pour les violations des droits humains commises dans le passé par des membres des forces de l’ordre, notamment les actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés à des manifestant·e·s en 2009.

Aucune avancée n’a eu lieu dans l’affaire de l’enlèvement et du renvoi forcé en Turquie de sept enseignants turcs par les services de sécurité moldaves en 2018. Cependant, à la suite d’une action en justice intentée par l’épouse d’un de ces enseignants, les autorités moldaves ont été contraintes de déclassifier le dossier judiciaire de cette affaire, jugée en 2020, qui avait abouti à la condamnation à une amende de Vasilii Botnari, ancien directeur du Service d’information et de sécurité (SIS).

Cet homme avait été déclaré coupable uniquement d’une infraction économique en lien avec le coût de l’avion affrété pour transporter les enseignants. La décision de justice le concernant avait été tenue secrète jusqu’après la fin du délai de recours par les familles des victimes. Personne d’autre n’a semble-t-il été traduit en justice pour l’enlèvement et la « restitution » illégale de ces sept enseignants, qui ont par la suite été incarcérés en Turquie.

Malgré cette affaire et d’autres pratiques abusives, le SIS n’a fait l’objet d’aucune réforme. Au contraire, un nouveau projet de loi visant à élargir ses pouvoirs, notamment en matière de surveillance, a été soumis au Parlement en novembre.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE RÉUNION

La présidente Maia Sandu a promulgué le 19 avril une loi interdisant l’utilisation des symboles associés aux activités militaires de la Russie à l’étranger, dont le ruban de Saint-Georges et les lettres « Z » et « V ».

Les autorités s’attendaient à ce que ces symboles soient utilisés par des groupes politiques pro-russes lors d’une manifestation traditionnelle organisée le 9 mai pour célébrer la victoire de la Seconde Guerre mondiale. Les autorités ont laissé cette manifestation se dérouler sans interruption, mais elles ont identifié les personnes qui arboraient les symboles interdits pendant celle-ci ou sur leur voiture ; par la suite, la police a infligé 196 amendes, dont 16 à des parlementaires du Bloc des communistes et des socialistes.

Le 13 octobre, la présidente Maia Sandu a demandé au gouvernement d’introduire des modifications législatives temporaires pour « permettre à la police de garantir l’ordre public » lors des manifestations organisées par le parti Șor, un parti d’opposition. Des restrictions des rassemblements publics ont été imposées dès le lendemain. Le défenseur des droits a critiqué cette décision. Le 16 octobre, la police a saisi les tentes des personnes qui manifestaient devant des bâtiments du gouvernement central.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

Dans le cadre de l’EPU de la Moldavie devant le Conseil des droits de l’homme [ONU] en janvier, bon nombre d’États ont appelé à de meilleures protections pour les personnes LGBTI. Début 2022, l’ONG moldave GENDERDOC-M a indiqué que le sentiment anti-LGBTI demeurait courant en Moldavie et que les jeunes LGBTI continuaient de faire l’objet de harcèlement et de violence.

En février, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité en République de Moldova a déclaré que Marin Pavlescu avait été victime de harcèlement fondé sur son orientation sexuelle pendant son service militaire. Fin 2021, le ministère de la Défense avait menacé de traduire cet homme en justice pour désertion après qu’il eut quitté l’armée en raison du harcèlement et des humiliations subis, mais en mai 2022 le parquet a refusé d’engager des poursuites pénales contre lui. Marin Pavlescu a continué d’être victime de discrimination dans sa recherche d’emploi, son homosexualité ayant de fait été rendue publique par le retentissement de cette affaire dans les médias.

En juin, la plus grande Marche des fiertés moldave à ce jour s’est déroulée à Chișinău, la capitale, alors que le maire de la ville avait menacé d’interdire cet événement.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

En décembre, plus de 740 000 personnes avaient franchi la frontière entre l’Ukraine et la Moldavie, faisant peser une pression considérable sur les services locaux. La plupart ont poursuivi leur route vers d’autres pays d’Europe ou sont retournées en Ukraine ; il restait à la fin de l’année près de 90 000 réfugié·e·s en Moldavie.

Le défenseur des droits a signalé que certains centres d’accueil des réfugié·e·s avaient refusé d’héberger des Roms et d’autres réfugié·e·s ukrainiens issus de minorités religieuses ou ethniques. Les responsables de certains centres auraient été contactés par la police locale et prévenus qu’ils ne devaient pas accepter de Roms dans leurs structures.

TRANSNISTRIE

Liberté d’expression

Les autorités de facto de la Transnistrie ont condamné Viktor Pleshkanov à cinq jours de « détention administrative » pour « houliganisme simple » parce qu’il avait, semble-t-il, menacé de déployer le drapeau ukrainien sur son balcon en guise d’affront au ministère autoproclamé de la Sécurité de l’État.

D’après son avocat, cet homme a ensuite été condamné à 38 mois d’emprisonnement à l’issue d’un procès à huis clos, sur la base d’accusations non divulguées en lien avec l’extrémisme.