Accéder au contenu
Menu
Agir
Faire un don
ou montant libre :
/mois
Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : € 5.1/mois
Agir

Aujourd’hui, nous avons besoin de vous pour continuer

Amnesty International est une des rares associations à financer l’essentiel de ses actions grâce à la générosité de ses membres et donateurs. Nous ne pouvons plus mener à bien certaines de nos opérations de collecte de fonds, mais vous pouvez continuer à nous soutenir en ligne.

©Daniel Guerrero

©Daniel Guerrero

©Daniel Guerrero

Mexique

Les droits humains au Mexique en 2019

Une nouvelle Garde nationale a été créée. Même si, officiellement, il s’agissait d’un organe civil de maintien de l’ordre, cette nouvelle Garde nationale était composée principalement de personnel militaire et avait à sa tête un général de l’armée.

Une nouvelle loi sur l’usage de la force n’a pas réussi à réglementer l’utilisation de la force meurtrière et des armes à feu par les représentants de l’ordre, et elle menace également le droit à la liberté de réunion.

Le placement obligatoire en détention provisoire a été étendu à de nouvelles infractions pénales.

Des défenseures et défenseurs des droits humains ainsi que des journalistes ont été harcelés, attaqués et tués.

Des femmes et des filles étaient encore victimes de violences liées au genre et même de meurtre.

Le Mexique s’était engagé à adopter une approche des questions migratoires fondée sur les droits humains mais il s’est rétracté sous la menace de sanctions douanières par les États-Unis, avec des conséquences graves pour les personnes migrantes et demandeuses d’asile.

L’impunité s’est maintenue pour les violations des droits humains et les crimes de droit international.

La nouvelle administration a adopté un plan d’austérité qu’elle a mis en œuvre de manière très stricte, affectant ainsi différents programmes du gouvernement fédéral. Des rapports émanant de travailleuses et travailleurs de la santé et de la société civile indiquent que ce plan semble déjà compromettre l’accès aux services de santé, en particulier pour les personnes vivant avec le VIH et le cancer.

En juin, le président a refusé d’assister à la présentation du rapport annuel de la Commission nationale des droits humains, ce qui était une première depuis la création de cette Commission il y a 28 ans. Plus tard en juin, le gouvernement fédéral a rejeté officiellement une recommandation de la Commission en réponse à la réduction de services de garde pour les enfants dont les parents travaillaient.

À plusieurs reprises au cours de l’année, le président a dénigré publiquement le travail des organisations de la société civile. Il a aussi interdit l’octroi d’un financement fédéral pour ces organisations, ce qui touche entre autres les refuges pour les personnes migrantes, pour les femmes victimes de violences liées au genre et pour les organisations de défense des droits humains.

En mars, l’Institut mexicain de sécurité sociale lançait un projet pilote, exigé par la Cour suprême en 2018, afin de garantir l’accès à la sécurité sociale pour les travailleuses et travailleurs domestiques. En avril, le Congrès adoptait un projet de réforme de la loi fédérale relative au travail aux mêmes fins. À la fin de l’année, le Mexique n’avait toujours pas ratifié la Convention sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention 189 de l’OIT).

Au cours de l’année, le gouvernement a tenu des cérémonies d’excuses publiques pour des cas emblématiques de violations des droits humains, comme l’exécution extrajudiciaire de deux étudiants en 2010, et le cas, en 1977 concernant la disparition forcée, la torture et l’exécution extrajudiciaire de plusieurs membres d’une famille.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

La nouvelle administration fédérale a maintenu l’approche de militarisation du maintien de l’ordre qui s’était révélée inefficace sous les gouvernements précédents. En mars, un amendement constitutionnel créait la nouvelle Garde nationale civile. Même si celle-ci est sous l’autorité du ministère civil de la Sécurité et de la Protection des citoyens, elle est composée principalement de membres des forces armées qui n’ont pas reçu une formation suffisante pour agir comme représentants du maintien de l’ordre. De plus, le gouvernement a nommé un général de l’armée comme commandant en chef.  

La loi relative à la Garde nationale est entrée en vigueur en mai. Elle accorde à ce nouvel organe de vastes pouvoirs relatifs au maintien de l’ordre, à l’usage de la force, aux enquêtes criminelles – y compris l’interception de communications privées - et au contrôle des migrations.

Le gouvernement a dissous la police fédérale à la fin de 2019 et l’armée a reçu la tâche d’évaluer les membres de cette police fédérale afin de déterminer s’ils étaient aptes à servir dans la nouvelle Garde nationale ou devaient être transférés vers d’autres organes fédéraux, comme l’Institut national des migrations.

En mai, le Congrès a adopté une loi nationale sur l’usage de la force qui ne satisfait pas aux normes du droit international relatif aux droits humains. La loi n’intégrait pas adéquatement les principes de légalité, nécessité, proportionnalité, prévention et protection de la vie, et elle permettait le recours à une force meurtrière dans des circonstances non prévues en droit international. La Commission nationale des droits humains a contesté cette loi devant la Cour suprême, mais la décision de la Cour n’était pas encore rendue à la fin de l’année.

ARRESTATIONS ET DÉTENTIONS ARBITRAIRES

Les arrestations et les détentions arbitraires se sont largement maintenues et ont souvent mené à d’autres violations des droits humains, comme la perpétration d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Les représentants des forces de l’ordre continuent d’ignorer les droits des personnes détenues, allant même jusqu’à ne pas les informer des raisons de leur détention. La disposition constitutionnelle permettant la détention sans inculpation (arraigo) n’a pas été abrogée.

En avril, un amendement constitutionnel élargissait la liste des infractions pour lesquelles le placement en détention provisoire était obligatoire. Cette législation empêchait les juges d’évaluer, pour chaque affaire, si la détention provisoire était nécessaire et de réévaluer régulièrement la pertinence de cette mesure, violant ainsi le principe de présomption d’innocence dans les procédures pénales.

En mai, le Congrès a adopté une loi exigeant la création d’un registre national unique pour enregistrer toute détention par les représentants des forces de l’ordre. Toutefois, à la fin de l’année, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États n’avaient pas entièrement mis en œuvre la loi.

DISPARITIONS FORCÉES

Les disparitions forcées, qu’elles soient le fait d’agents de l’État ou d’acteurs non étatiques, demeuraient inquiétantes et ceux qui en sont responsables bénéficient d’une impunité presque totale. Les autorités fédérales ont déclaré qu’au 31 décembre, au moins 61 637 personnes étaient portées disparues.   

Au cours de l’année, le gouvernement a tenté de trouver une stratégie pour combler le manque de capacité médico-légale pour examiner les corps non identifiés. En mars, le président annonçait le rétablissement du Système national de recherche de personnes. Le gouvernement rapportait que, de décembre 2018 à décembre 2019, 873 tombes clandestines contenant 1 124 corps avaient été trouvées. Le 30 août, le gouvernement annonçait que le Mexique reconnaîtrait la compétence du Comité des Nations unies sur les disparitions forcées pour examiner les cas individuels. À la fin de l’année, cette reconnaissance n’avait pas encore été mise en œuvre.

Le gouvernement a créé une commission spéciale concernant le cas des 43 étudiants de l’école d’Ayotzinapa disparus en 2014, et le Bureau du Procureur général a créé une unité spéciale pour enquêter sur cette affaire. Le président a ordonné la reprise de l’aide internationale sur ce dossier. Des juges fédéraux ont ordonné la libération de plusieurs personnes en détention provisoire, après avoir constaté que la plupart des preuves retenues contre elles étaient inadmissibles, certaines des preuves présentées ayant été obtenues sous la torture et les mauvais traitements.  

Le Mexique n’a fait aucun progrès significatif pour se conformer au jugement de 2018 de la Cour interaméricaine des droits humains dans le dossier Alvarado Espinoza, qui déclarait le Mexique responsable de la disparition forcée de trois personnes aux mains de l’armée mexicaine.

En août, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que le Mexique était responsable de la disparition forcée de Christian Téllez Padilla, en 2010, dans l’État de Veracruz. C’était la première fois qu’un organe des Nations unies émettait une résolution contraignante relative aux disparitions au Mexique.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Le recours à la torture et aux mauvais traitements demeurait préoccupant. Les enquêtes sur les signalements de torture étaient généralement entachées d’irrégularités et les responsables rarement amenés en justice.

Le gouvernement et les ONG ont commencé à élaborer en avril le Programme national de prévention et de sanctions de la torture et des mauvais traitements. Le document n’était toujours pas publié à la fin de l’année.

En mai, le Comité des Nations unies contre la torture publiait ses conclusions sur le Mexique et exprimait son inquiétude face au nombre très élevé de cas de torture et autres mauvais traitements, y compris des violences sexuelles, impliquant des membres des forces de sécurité et des responsables d’enquêtes.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Les violences liées au genre à l’égard des femmes et des filles étaient toujours largement répandues. Les autorités n’enquêtaient pas sur ces crimes et leurs auteurs étaient rarement traduits en justice. Les autorités ont ouvert 1 006 enquêtes sur des meurtres liés au genre (féminicides).

Il n’existait pas de données actualisées et suffisantes sur les meurtres et les violences liés au genre. Toutefois, des données officielles disponibles pour 2018 indiquaient que 3 752 femmes étaient considérées victimes d’homicides, jusqu’à complément d’enquête. Les statistiques les plus récentes (2016) relatives aux violences liées au genre estimaient que 66,1 % des femmes et des filles de 15 ans et plus avaient subi une forme de violences liées au genre au moins une fois dans leur vie et que 43,5 % des femmes avaient été victimes de violences liées au genre aux mains d’un partenaire intime.

Il existait une vingtaine de protocoles, appelés « Alertes aux violences liées au genre faites aux femmes », opérationnels dans 18 États. Établis par la Loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence, ces mécanismes d’alerte s’appuyaient sur des efforts coordonnés afin de faire face et d’éradiquer la violence à l’égard des femmes et des filles. À la fin de l’année, il n’y avait aucune indication permettant de croire que ces mécanismes d’alerte avaient réduit les violences liées au genre.

En août, plusieurs affaires de violences sexuelles faites à des femmes et des filles ont soulevé l’indignation et entraîné des manifestations à Mexico et dans d’autres villes du pays. Le gouvernement de la ville de Mexico a d’abord considéré ces protestations comme de la provocation et déclaré qu’il entamerait des poursuites pénales contre les manifestants pour dégradation de bâtiments. Un peu plus tard, vraisemblablement en réaction à l’indignation populaire, le gouvernement a changé de position et déclaré qu’il respecterait le droit à la liberté de réunion et enquêterait sur les cas de violences faites aux femmes et aux filles.

En septembre, le Congrès de l’État d’Oaxaca a approuvé un projet de loi qui dépénalisait l’avortement au cours des 12 premières semaines de grossesse. En octobre, la loi était publiée au Journal officiel.

LES DROITS DES PERSONNES LESBIENNES, GAYS, BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES (LGBTI)

Les couples de même sexe pouvaient se marier dans la ville de Mexico et dans 18 États du pays. Dans les États où la législation ou l'administration n'autorisaient pas le mariage entre personnes du même sexe, les couples devaient engager une procédure en inconstitutionnalité (amparo) devant un tribunal fédéral pour faire valoir et reconnaître leurs droits. Le mariage entre personnes de même sexe a été approuvé suite à une modification législative dans les États de Baja California Sur, Hidalgo, San Luis Potosí et Oaxaca, et par des décisions de la Cour suprême dans les États d’Aguascalientes, Nuevo León et Sinaloa.

En avril puis en juillet, le Congrès du Yucatán a rejeté, par un vote secret illégal, une réforme juridique permettant les mariages entre personnes de même sexe. En octobre, le Congrès de Puebla rejetait à son tour une réforme de la loi. À partir de mai, les couples de même sexe pouvaient se marier dans les consulats et les installations diplomatiques mexicaines, suite à un ordre du ministère des Affaires étrangères.

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Les défenseures et défenseurs des droits humains étaient toujours menacés, harcelés et attaqués à cause de leur travail. Selon Frontline Defenders, au moins 23 personnes ont été tuées, et 14 d’entre elles défendaient les droits relatifs aux territoires, à la terre et à l'environnement. Les autorités n’ont fait aucun progrès significatif dans les enquêtes sur ces meurtres. Deux personnes ont été placées en détention en attente de procès pour le meurtre, en 2018, de Julián Carrillo, défenseur des droits fondamentaux des peuples indigènes dans l’État de Chihuahua.

Le 20 février, dans l’État de Morelos, Samir Flores Soberanes a été tué par balle après avoir reçu des menaces de mort en lien avec son travail sur les droits humains. Il était membre de l’organisation de terrain Front populaire pour la défense de la terre et de l’eau.

Le 3 août, des hommes armés non identifiés ont enlevé de force Aarón Méndez et Alfredo Castillo, tous les deux membres du refuge Casa AMAR pour les personnes migrantes, dans l’État de Tamaulipas. À la fin de l’année, on ne savait toujours pas ce qui leur était arrivé ni où ils se trouvaient.

Suite à une campagne soutenue menée par la société civile, le Bureau du Procureur général et la Commission fédérale de l’électricité (CFE) ont abandonné les charges qui pesaient sur les défenseurs des droits humains de l’Union des coopératives de Tosepan, du Mouvement indépendant populaire rural et urbain de fermiers et d'ouvriers, et du Comité de planification pour un usage holistique de la terre de Cuetzalan, suite à leur implication dans des manifestations publiques contre un projet de la CFE visant à construire une sous-station électrique à Cuetzalan, dans l’État de Puebla.

Le Mécanisme national de protection pour les défenseurs des droits humains et les journalistes a accordé des mesures de protection à 1 086 personnes, 721 défenseurs des droits humains et 365 journalistes. Le gouvernement mexicain a accepté les recommandations d’une analyse présentée par le Bureau du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme relative à ce Mécanisme et s’est engagé publiquement à les mettre en œuvre.  

Le Mexique n’avait pas encore ratifié l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord Escazú), qui prévoit la protection des défenseures et défenseurs de l’environnement.

PERSONNES MIGRANTES, RÉFUGIÉES ET DEMANDEUSES D’ASILE

Dans le cadre d’une approche des questions migratoires fondée sur les droits humains, les autorités ont commencé l’année en délivrant des milliers de visas humanitaires à des personnes arrivées en « caravanes » d’Amérique centrale. En juin, toutefois, le gouvernement est revenu sur cette politique et 6 000 officiers de la Garde nationale ont été déployés à la frontière entre le Mexique et le Guatemala. Cela faisait suite à la menace par les États-Unis d’imposer des sanctions douanières au Mexique si des contrôles migratoires plus sévères n’étaient pas mis en place. Le recours à la Garde nationale pour contrôler les flux migratoires a été dénoncée devant la Cour suprême par la Commission nationale des droits humains et par le Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination raciale qui soulignaient le risque que les forces de sécurité procèdent à des actes discriminatoires.

Les centres de détention pour les personnes migrantes ont enregistré des niveaux record de surpopulation et au moins trois personnes sont mortes, dans des circonstances liées à leur détention, alors qu’elles étaient sous la garde de l’Institut national des migrations. Parmi elles se trouvait une fillette de 10 ans. Pendant l’année 2019, au moins 51 999 enfants ont été retenus dans des centres de détention pour migrants, en violation du droit mexicain et des normes internationales.  

Plusieurs vagues d’arrestations et de détentions arbitraires massives se sont produites, y compris l’arrestation d’environ 400 personnes en juin sur une autoroute près de Tapachula, dans l’État du Chiapas. COMAR, l’agence fédérale pour les personnes réfugiées, a reçu 70 302 demandes d’asile, contre 29 630 en 2018. La majorité de ces demandeurs d’asile venaient du Honduras, suivi du Salvador, de Cuba et du Venezuela. Les autorités étaient sous-équipées pour traiter ces requêtes et les temps d’attente se sont allongés. Le Mexique a reçu près de 60 000 demandeurs et demandeuses d’asile refoulés par les États-Unis dans le cadre des « Protocoles de protection des migrants » ou du programme « Restez au Mexique ». Le Mexique leur a procuré de simples permis sur papier les autorisant à rester dans le pays, mais en a renvoyé un grand nombre dans leurs pays d’origine, en violation probable du principe de non-refoulement. En décembre, les autorités en charge des questions migratoires détenaient 186 750 migrants en situation irrégulières et en avaient renvoyé 123 239. La grande majorité des personnes renvoyées (98 %) venaient d’Amérique centrale, dont près de la moitié du Honduras.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE RÉUNION

Les journalistes étaient encore menacés, harcelés, attaqués et même tués. Au moins 10 journalistes ont été tués. Les autorités n’ont réalisé aucun progrès significatif pour résoudre ces crimes. Aucun programme de protection des journalistes n’a été annoncé par le gouvernement fédéral au cours de l’année. Les journalistes ont exprimé leur inquiétude face au mépris du président envers les journalistes et les organes de presse qui critiquaient ses politiques, attitude pouvant avoir un effet glaçant sur la profession.  

La loi nationale sur l’usage de la force a permis de fournir une protection lors des manifestations seulement lorsque les représentants de l’ordre estimaient que les manifestantes et les manifestants défendaient une cause légitime. La loi n’indiquait pas que, lors de rassemblements publics, l’usage de la force devrait être limité aux situations où il est nécessaire de contenir des personnes violentes ou de disperser les participants et les participantes si la violence est généralisée et qu’il n’y a pas d’autre alternative. La loi ne contenait pas de disposition visant à obliger les forces de l’ordre à essayer de désamorcer les tensions ou à chercher des alternatives à l’usage de la force.

En juillet, le Congrès de l’État de Tabasco a adopté une réforme de son code pénal visant à ériger en infraction les manifestations publiques. Cette réforme prévoyait des peines de prison de longue durée pour les actions d’opposition à tout projet ou travaux privés ou publics, et pour l’obstruction de routes ou d’autres moyens de communication. Plusieurs représentants de l’État, y compris le président, ont applaudi à cette loi.

En octobre, la Cour suprême de la ville de Mexico a condamné le journaliste Sergio Aguayo à payer 10 millions de pesos mexicains (520 000 dollars des États-Unis) en dommages pour la publication, en 2016, d’un article d’opinion sur l’ex-gouverneur de Coahuila, Humberto Moreira Valdés. Cette décision constitue une forme de châtiment et d’intimidation qui affecte négativement la liberté d’expression dans le débat public.

Actualités
Les cookies assurent le bon fonctionnement du site, en continuant la navigation vous acceptez leur utilisation. Gérer les paramètres