Kosovo

De nouvelles condamnations ont été prononcées à l’encontre d’anciens militaires pour des crimes de guerre commis durant le conflit de 1998-1999. L’accord de coopération conclu avec la Serbie pour localiser les plus de 1 600 personnes encore portées disparues depuis ce conflit n’a toujours pas été mis en œuvre. Le Parlement n’a pas validé un projet de loi qui aurait permis aux hôpitaux publics de pratiquer des fécondations in vitro (FIV). Aucun progrès n’a été fait pour permettre aux couples de même sexe de former des unions civiles.

CONTEXTE

La demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe n’a pas avancé, ce qui privait les Kosovar·e·s de l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a reporté son vote sur cette adhésion après le refus du Kosovo d’accéder à la requête de dernière minute de certains États membres lui demandant de mettre d’abord en place une association des municipalités à majorité serbe, conformément à l’accord de Bruxelles de 2013 entre la Serbie et le Kosovo.

DROIT À LA VÉRITÉ, À LA JUSTICE ET À DES RÉPARATIONS

En février et en avril, le tribunal de première instance de Pristina a condamné trois anciens membres de la police et de l’armée serbes pour des crimes de guerre commis en 1999 dans les régions de Pristina et d’Istog. Dushko Arsiq, Ekrem Bajroviq et Çaslav Joliq ont été condamnés à respectivement 13, 12 et huit ans d’emprisonnement.

En juillet, les Chambres spécialisées pour le Kosovo siégeant à La Haye ont condamné Pjetër Shala, ancien membre de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK), à 18 ans d’emprisonnement pour des crimes de guerre commis en 1999 (détention arbitraire, torture et meurtre). En septembre, la peine de Salih Mustafa, commandant d’une unité de l’UÇK condamné pour détention arbitraire, traitement cruel, torture et meurtre, a été réduite de 22 à 15 ans d’emprisonnement par un collège d’appel des Chambres spécialisées.

Disparitions forcées

Plus de 1 600 personnes étaient toujours portées disparues depuis le conflit de 1998-1999, et les responsables de ces disparitions bénéficiaient toujours d’une impunité totale. L’accord signé en 2023 par la Serbie et le Kosovo en vue de coopérer dans la localisation des personnes portées disparues entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 n’a pas été mis en œuvre en raison des tentions entre les deux pays.

Violences sexuelles commises en temps de guerre

Le Centre kosovar pour la réadaptation des victimes de torture a demandé au gouvernement de supprimer la date limite fixée à 2025 pour demander le statut de « victime de violences sexuelles commises en temps de guerre », qui donnait notamment droit à une indemnisation de 230 euros par mois. En octobre, la commission gouvernementale ad hoc créée en 2018 avait accordé ce statut à 1 688 des 2 018 personnes qui en avaient fait la demande.

DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

La FIV n’était toujours pratiquée que dans des cliniques privées, après une nouvelle tentative infructueuse du Parlement d’adopter une loi sur la santé reproductive qui aurait rendu possible ce type d’intervention dans les hôpitaux publics. Le débat a entraîné des propos relevant de la désinformation et des discours de haine de la part de certains député·e·s à l’encontre des femmes célibataires.

DROITS DES PERSONNES LGBTI

Le gouvernement n’a pas proposé de nouveau vote sur la réforme du Code civil, rejetée par le Parlement en 2022, qui aurait ouvert la voie à l’enregistrement d’unions civiles entre personnes de même sexe. Les personnes LGBTI victimes de violence domestique n’avaient pas accès à des centres d’accueil spécialisés, malgré les promesses faites en ce sens par les autorités.

LIBERTÉ D'EXPRESSION

En juillet, le Parlement a adopté une nouvelle Loi relative à la Commission indépendante des médias, malgré les critiques d’organisations de la société civile et d’organismes internationaux reprochant à ce texte de donner à l’État la possibilité d’octroyer ou non des licences et de contrôler les médias en ligne, sans prévoir de garanties. À la fin de l’année, la Cour constitutionnelle ne s’était pas encore prononcée sur la légalité de ce texte.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Le Parlement a approuvé en mai un accord conclu avec le Danemark qui prévoyait la location de 300 places de prison au Kosovo pour des ressortissant·e·s étrangers condamnés au Danemark et devant être expulsés après avoir purgé leur peine. Sur 10 ans, les revenus générés par cette location permettraient au Kosovo d’investir 210 millions d’euros dans les énergies renouvelables. Le Centre kosovar pour la réadaptation des victimes de torture a déploré le manque de consultation de la population au sujet de ce projet et s’est inquiété du manque de capacité du système pénitentiaire.