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©AP/Press Association Images

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Iran

Les droits humains en Iran en 2019

Les autorités ont sévèrement réprimé les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion. Les forces de sécurité ont eu recours à la force meurtrière de manière illégale afin de réprimer les manifestations, tuant des centaines de personnes, et en arrêtant arbitrairement des milliers d’autres.

Les autorités ont placé en détention de manière arbitraire plus de 200 défenseures et défenseurs des droits humains et ont imposé dans plusieurs cas des condamnations à des peines d’emprisonnement et de flagellation.

Une nouvelle loi a autorisé les femmes iraniennes mariées à des hommes de nationalité étrangère à transmettre la nationalité iranienne à leurs enfants, mais les femmes étaient encore victimes de discrimination et les autorités ont durci les sanctions contre les défenseures et défenseurs des droits des femmes qui font campagne contre le port obligatoire du voile. 

Les minorités religieuses et ethniques faisaient l’objet de fréquents actes de discrimination. 

Des actes de torture et autres mauvais traitements, y compris le refus d’accès aux soins de santé, étaient encore très fréquents et systématiques ; ils étaient pratiqués en toute impunité.

Des châtiments cruels, inhumains et dégradants ont été infligés en vertu de décisions de justice.

Plusieurs centaines de personnes ont été exécutées, parfois en public, dont plusieurs personnes ayant moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Leurs droits à un procès équitable ont également systématiquement été bafoués. 

Les autorités iraniennes se sont rendues coupables du crime contre l’humanité que constitue la disparition forcée en continuant de dissimuler systématiquement le sort réservé aux milliers de dissidents politiques victimes d’exécutions extrajudiciaires secrètes dans les années 1980. 

En mars et en avril, des inondations soudaines ont touché des millions de personnes. Elles ont entrainé la mort d’au moins 77 personnes et le déplacement de milliers d’autres, selon les autorités. Les autorités ont été critiquées pour l'insuffisance des ressources qu’elles ont consacrées aux secours et à la reconstruction. 

Les sanctions imposées par les États-Unis ont continué de peser sur l’économie iranienne, ce qui a entraîné des conséquences négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. 

L’Iran a fourni un soutien militaire aux forces gouvernementales et à des milices en Syrie et en Irak.  

Le pays est resté fermé aux observateurs indépendants des droits humains. Amnesty International et de très nombreux organes des Nations unies dédiés aux droits humains, y compris le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran dont le mandat a été renouvelé en mars par le Conseil des droits de l'homme n’ont pas pu entrer dans le pays. 

LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION 

Les autorités ont sévèrement réprimé les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion. 

Les forces de sécurité ont fait un usage injustifié ou excessif de la force pour disperser des manifestations et ont arrêté arbitrairement des manifestants pacifiques. 

En novembre, les forces de sécurité ont réprimé des manifestations s’étendant à l’ensemble du pays, tuant plus de 300 personnes, dont des enfants, selon des sources fiables ; beaucoup d’entre elles sont mortes des suites de graves blessures par balle ayant touché des organes vitaux. Des milliers de manifestants ont été arrêtés arbitrairement. Nombre d’entre eux ont été victimes de disparition forcée et d’actes de torture et autres mauvais traitements, y compris des coups de poing, de pied, de fouet et des passages à tabac. En Iran, les autorités ont interrompu presque complètement l’accès à internet pendant les manifestations, afin d’empêcher les gens de faire circuler des images et des vidéos montrant que les forces de sécurité avaient recours à une force meurtrière. 

Des centaines d’autres personnes ont été arrêtées arbitrairement en lien avec l’exercice pacifique de leurs droits, généralement pour des motifs fallacieux liés à la sécurité nationale. Au moins 240 d’entre elles étaient des défenseures et défenseurs des droits humains, dont des avocats, des personnes militant en faveur des droits du travail, de l’environnement, des minorités ou des femmes, ainsi que des personnes faisant campagne contre la peine de mort, et des personnes cherchant à obtenir vérité, justice et réparation pour les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées qui se sont produites dans les années 1980. Plusieurs membres des familles de défenseures et défenseurs des droits humains ont été la cible d’interrogatoires et d’autres manœuvres de harcèlement. Parmi les personnes détenues arbitrairement se trouvaient des journalistes et des dissidents et dissidentes politiques.  

La formation de groupes indépendants de défense des droits humains et de la société civile restait interdite. Tous les médias demeuraient soumis à la censure, et les chaînes de télévision étrangères par satellite étaient toujours brouillées.  

Les autorités ont fait des descentes dans des fêtes privées mixtes, arrêtant et poursuivant des dizaines d'hommes et de femmes pour atteinte aux « bonnes mœurs ». Parmi les peines infligées figurait la flagellation.  

Facebook, Telegram, Twitter et YouTube sont restés inaccessibles. Les autorités ont convoqué des utilisateurs et utilisatrices d’Instagram comptant de nombreux abonnés pour les interroger, y compris des mannequins, des musiciens et musiciennes et des danseurs et danseuses, et dans certains cas, les ont placés en détention et ont pris le contrôle de leurs comptes.  

En avril, le procureur général d’Iran a annoncé que la publication de « fausses informations » à propos des inondations était un problème de sécurité nationale. Par la suite, l’unité de la police iranienne en charge de la cybercriminalité a annoncé l’arrestation de 24 utilisateurs et utilisatrices des réseaux sociaux dans la province du Khûzistân au motif de « partage de rumeurs et d’informations déformées » et de « perturbation de l’opinion publique » concernant les inondations.  

AVOCATES ET AVOCATS SPÉCIALISÉS DANS LA DÉFENSE DES DROITS HUMAINS  

Les autorités ont réprimé des avocates et des avocats spécialisés dans la défense des droits humains, et en ont poursuivi un certain nombre pour des motifs liés à leur travail pacifique de défense des droits humains, y compris la défense de clients visés par des accusations fallacieuses liées à la sécurité nationale. En mars, Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 33 ans et six mois de réclusion et à 148 coups de fouet. Elle doit purger 12 ans de cette peine ainsi qu’une peine supplémentaire de cinq ans liée à une autre affaire. En juin, l’avocat Amirsalar Davoudi a été condamné à 29 ans et trois mois d’emprisonnement, dont il devra purger 15 ans et à 111 coups de fouet. 

DÉFENSEURES ET DÉFENSEURS DES DROITS DU TRAVAIL ET DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES  

Des milliers de travailleuses et travailleurs ont manifesté pacifiquement et se sont mis en grèves pour protester contre le non-versement des salaires et des retraites, les mauvaises conditions de travail et les mauvaises conditions de vie et la privatisation des entreprises du secteur public entraînant des conditions de travail déplorables, entre autres récriminations. Les autorités ont arrêté de nombreux travailleurs et travailleuses ayant participé à ce mouvement au motif d’accusations fallacieuses liées à la sécurité nationale et en ont condamné plus de 20 à des peines d’emprisonnement et de flagellation.  

Pendant la Journée internationale du travail, les forces de sécurité ont fait un usage injustifié de la force pour dispercer une manifestation pacifique à Téhéran, battant et arrêtant de manière arbitraire des dizaines de travailleurs et travailleuses, dont Atefeh Rangiz et Neda Naji, militantes des droits du travail, qui ont été condamnées respectivement à cinq ans et cinq ans et demi d’emprisonnement pour avoir participé à cette manifestation.  

En septembre, les militants des droits du travail Sepideh Gholian et Esmail Bakhshi, tous deux emprisonnés, ont été condamnés à 18 ans et 13 ans et demi de prison et à 74 coups de fouet pour avoir participé à des manifestations pacifiques de protestation contre le non-versement de salaires par l’usine de canne à sucre de Haft Tappeh dans la province du Khûzistân et pour avoir annoncé publiquement qu’ils avaient été torturés en détention. La télévision d’État avait diffusé leurs « aveux » forcés des mois avant leur procès. En décembre, la peine de Sepideh Gholian a été réduite à cinq ans de prison et celle d'Esmail Bakhshi à cinq ans de prison et 74 coups de fouet.  

Les syndicats indépendants n’étaient toujours pas autorisés.  

MILITANTES ET MILITANTS ÉCOLOGISTES 

Des dizaines de militantes et de militants écologistes ont été arrêtés. Huit personnes agissant pour la protection de l’environnement ont été condamnées à des peines d’emprisonnement allant de quatre à 10 ans au motif de leurs activités en faveur de la préservation de l’environnement, y compris pour avoir mené des recherches sur les espèces en voie de disparition en Iran. Ces personnes ont été reconnues coupables de « collaboration avec des États hostiles à la République islamique ».  

PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELLES DES MÉDIAS  

Un certain nombre de journalistes ont été poursuivis et ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et/ou de flagellation en raison de leur travail.  

En juin, le journaliste Masoud Kazemia été condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement et à une interdiction de deux ans de travailler dans le journalisme, en raison de publications sur les réseaux sociaux accusant le gouvernement de corruption.  

En mai, la journaliste Marzieh Amiri a été arrêtée alors qu’elle couvrait la manifestation de la Journée internationale du travail. En août, à la suite d’accusations de « propagande contre le régime », elle a été condamnée à 10 ans et demi de prison et à 148 coups de fouet. Sa peine a été réduite à cinq ans d’emprisonnement en appel.  

En octobre, les pasdaran (gardiens de la révolution) ont annoncé qu’ils avaient arrêté Rouhollah Zam, directeur d’AmadNews, un célèbre canal d’une application de messagerie. Les autorités l’accusent d'avoir incité aux manifestations de décembre 2017 et janvier 2018. La télévision iranienne d’État a diffusé ses « aveux » dans une vidéo de propagande quelques jours après son arrestation.  

DISSIDENTS ET DISSIDENTES POLITIQUES 

Les autorités ont placé en détention au moins 16 personnes qui avaient signé des lettres ouvertes en juillet demandant des changements fondamentaux dans le système politique du pays. Certaines ont été accusées d’« outrage au Guide suprême ».  

Les dissidents politiques Mehdi Karroubi, Mir Hossein Mousavi, et Zahra Rahnavard étaient toujours assignés à résidence, sans inculpation ni jugement. 

DROITS DES FEMMES 

En mai, le Parlement a voté un projet de loi permettant de modifier le Code civil en vue de permettre aux femmes iraniennes mariées à des étrangers de transmettre la citoyenneté iranienne à leurs enfants. La nouvelle loi est entrée en vigueur en octobre après sa ratification par le Conseil des gardiens. Cependant, alors que les enfants nés de pères iraniens bénéficient automatiquement de la nationalité iranienne, la nouvelle loi exige des femmes qu’elles demandent la citoyenneté pour leurs enfants et que ces derniers passent un contrôle de sécurité auprès du ministère du Renseignement avant qu’elle ne leur soit accordée.  

D’un point de vue plus général, la discrimination à l’égard des femmes reste ancrée dans le droit pénal et le droit de la famille, notamment en matière de mariage, de divorce, d’emploi, d’héritage et d’accès aux fonctions politiques.  

Les autorités n’ont toujours pas érigé en infraction pénale les violences liées au genre envers les femmes et les filles, y compris les violences domestiques et les mariages précoces et forcés, qui demeuraient très répandus. Le pouvoir judiciaire a édulcoré le texte d’un projet de loi visant à protéger les femmes contre les violences qu’il examinait après une longue attente et l'a transmis à la commission d’examen des projets de loi qui l’étudiera en septembre.  

Les autorités ont intensifié la répression contre les personnes défenseures des droits des femmes faisant campagne contre le port obligatoire du voile. Certaines ont été condamnées à des peines de prison et de flagellation après avoir été reconnues coupables d’« incitation à la corruption et à la prostitution » pour avoir fait la promotion du fait d’ « ôter le voile ». En juillet, Yasaman Aryani et Monireh Arabshahi ont été condamnées à 16 ans de prison et Mojgan Keshavarz à 23 ans et six mois de prison. Toutes trois devront purger une peine de 10 ans d’emprisonnement. En septembre, les autorités ont arrêté trois membres de la famille de Masih Alinejad, journaliste et militante iranienne reconnue résidant aux États-Unis, en représailles de son action militante contre le port obligatoire du voile. En avril, la police a envoyé des messages à des conductrices qui avaient ôté leur voile en conduisant, pour les convoquer et les avertir officiellement que leur voiture leur serait confisquée si elles recommençaient. 

Les autorités interdisaient toujours aux femmes d’accéder aux stades de football pour assister à des matchs à domicile et arrêtaient celles qui passaient outre cette interdiction, les inculpant d’infractions pénales. En octobre, les autorités ont autorisé 3 500 femmes à assister à un match de qualification pour la Coupe du monde dans le stade national. Cette autorisation est intervenue à la suite de la mort de Sahar Khodayari, qui s’est immolée par le feu devant un tribunal où elle était jugée pour des accusations liées à sa tentative d’entrer dans un stade.  

DISCRIMINATIONS ENVERS LES MINORITÉS ETHNIQUES  

Les minorités ethniques – Arabes ahwazis, Turcs azéris, Baloutches, Kurdes et Turkmènes – ont été victimes d’une discrimination systématique qui entrave leur accès à l’éducation, à l’emploi et à un logement décent. L’état d’abandon économique dans lequel ont été laissées les régions où vivent les minorités ethniques n’a fait qu’accroître la pauvreté et la marginalisation. En Iran, le persan est la seule langue utilisée dans l’enseignement primaire et secondaire.  

Les membres de minorités ethniques qui dénonçaient les violations de leurs droits étaient soumis à des arrestations arbitraires, des actes de torture et autres mauvais traitements, à des procès iniques et à des peines d’emprisonnement. Les services de renseignement et de sécurité accusaient souvent les défenseures et défenseurs des droits des minorités de soutenir des « courants séparatistes » menaçant l’intégrité territoriale du pays.  

Abbas Lesani, défenseur des droits de la minorité ethnique turque azérie, a été condamné à 15 ans de prison en octobre à la suite d’accusations de « propagande contre le régime » liées à son militantisme en faveur des droits des Turcs azéris. Il doit purger 10 ans.  

Des dizaines d’Arabes ahwazis qui ont aidé des bénévoles à porter secours aux victimes des inondations à Ahvaz auraient été arrêtés de manière arbitraire en raison des opérations de secours qu’ils ont menées. 

Les autorités ont utilisé les manifestations de novembre pour prendre pour cible les minorités ethniques et ont arrêté de nombreuses personnes parmi les minorités arabe ahwazi, turque azérie, baloutche et kurde, dont des personnes militant en faveur des droits des minorités.  

LIBERTÉ DE RELIGION ET DE CONVICTION 

La liberté de religion et de conviction était systématiquement bafouée, en droit et en pratique. Les autorités continuaient d’imposer à toutes les personnes, athées et de toutes confessions, des codes de conduite en public s’appuyant sur une interprétation stricte de l’islam chiite. Seuls les musulmans chiites pouvaient occuper des postes politiques importants. Le droit de changer de religion ou de renoncer aux croyances religieuses n’était toujours pas respecté. Les personnes qui se déclaraient athées risquaient toujours d’être soumises à la détention arbitraire et à la torture, et condamnées à mort pour « apostasie ». 

Les attaques contre la minorité baha’ie demeuraient systématiques et répandues, prenant notamment la forme d’arrestations arbitraires et de peines d’emprisonnement, de fermetures d’entreprises, de confiscations de biens et d’interdictions d’occuper des postes dans le secteur public. Des dizaines d’étudiants baha’is se sont vu refuser l’accès à l’université et ont été exclus pour avoir pratiqué de manière pacifique leur religion.  

Les membres d’autres minorités religieuses non reconnues dans la Constitution, comme les yarsans (ou Gens de la vérité), ou la communauté Erfan Halghe, étaient aussi confrontés à une discrimination systématique et la pratique de leur foi les exposait à des persécutions.  

Des dizaines de derviches Gonabadi étaient toujours emprisonnés, accusés de « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale » en lien avec une manifestation pacifique violemment réprimée en 2018.  

Des dizaines de personnes chrétiennes, dont des personnes converties, ont été victimes de harcèlement, de détention arbitraire et de condamnations à des peines d’emprisonnement pour avoir pratiqué leur religion. Cette année encore, des églises à domicile ont été visées par des descentes. 

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS  

La torture et autres mauvais traitements, y compris le maintien prolongé à l'isolement, restaient très courants et systématiques, particulièrement lors des interrogatoires. Les autorités n’ont ni enquêté sérieusement sur les allégations de torture, ni amené les responsables à rendre des comptes.  

La torture pourrait avoir provoqué la mort de dizaines de personnes en détention. En septembre, la famille de Javad Khosravanian a été informée de son décès en détention à la suite de son arrestation quelques jours auparavant à Khorrambid, dans la province de Fars. Il avait été déclaré en bonne santé avant son arrestation. Le chef du département de Justice provincial a ordonné l’ouverture d’une enquête sur sa mort. Plusieurs personnes seraient mortes en détention à la suite de leur arrestation au cours des manifestations de novembre.  

Des prisonniers d’opinion se sont vu refuser l’accès à des soins médicaux adaptés à titre de sanction. Le défenseur des droits humains Arash Sadeghi n’a pas pu bénéficier de traitement pour le cancer dont il souffrait, ce qui constitue un acte de torture. À titre de sanction, les autorités ont appliqué de nouvelles mesures imposant à des prisonniers et des prisonnières d’opinion de la prison d'Evin à Téhéran de payer pour obtenir des soins médicaux en dehors de la prison et elles ont restreint drastiquement les droits de visite de leur famille.  

Dans de nombreuses prisons et lieux de détention, les conditions étaient cruelles et inhumaines : cellules surpeuplées, mal ventilées et infestées d’insectes, au nombre de lits insuffisant, nourriture inadaptée et accès limité à l’eau chaude.  

Le Code pénal islamique continuait de prévoir des châtiments corporels tels que la flagellation, l’énucléation et l’amputation, qui constituent des formes de torture. De nombreuses personnes ont été condamnées à la flagellation après avoir été accusées de vol, d’agression ou d’autres actes qui, au regard du droit international relatif aux droits humains, ne devraient pas être passibles de sanctions. Parmi ces actes, on leur reprochait également d’avoir participé à des manifestations pacifiques, d’avoir entretenu des relations hors mariage, d’avoir participé à des fêtes mixtes et d’avoir consommé de l’alcool. En juillet, le chanteur kurde Peyman Mirzazadeh a reçu 100 coups de fouet après avoir été reconnu coupable de plusieurs infractions dont la « consommation d’alcool ». En octobre, un prisonnier a été amputé d’une main pour avoir volé dans une prison à Sari, dans la province de Mazandaran.  

PEINE DE MORT 

Des dizaines de personnes ont été exécutées, parfois en public, à l’issue de procès inéquitables. Certaines avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés.  

La peine capitale était maintenue pour des comportements protégés par le droit international relatif aux droits humains, notamment les relations consenties entre personnes de même sexe et les relations sexuelles hors mariage ainsi que pour des infractions formulées en des termes vagues, telles que l’« outrage au Prophète », l’« inimitié à l’égard de Dieu » et la « propagation de la corruption sur terre ».  

Le Code pénal islamique prévoyait toujours la lapidation comme méthode d’exécution.  

PROCÈS INÉQUITABLES 

Les droits à un procès équitable étaient systématiquement bafoués. 

Des « aveux » forcés obtenus sous la torture et autres mauvais traitements étaient diffusés sur la chaîne de télévision d’État et utilisés par des tribunaux pour décider des condamnations. En août, l’ancien prisonnier Mazyar Ebrahimi a affirmé que les autorités du ministère du Renseignement l’avaient arrêté en 2012 avec d’autres personnes pour le meurtre de cinq scientifiques nucléaires iraniens en 2010 et les avaient torturés à plusieurs reprises pour obtenir des « aveux » qui avaient été diffusés sur la chaîne de télévision d’État. Suite à cela, le député Mahmoud Sadeghi a présenté un projet de loi érigeant en infraction l’enregistrement et la diffusion d’« aveux » forcés, mais il est peu probable que ce projet aboutisse à une loi. En novembre, les médias officiels iraniens ont diffusé les « aveux » forcés de manifestants et manifestantes arrêtés lors des manifestations d’ampleur nationale du même mois.  

Les prévenus jugés par des tribunaux d'exception consacrés aux affaires de corruption financière n’avaient pas le droit d’interjeter appel contre leur peine d’emprisonnement et ne disposaient que de 10 jours pour faire appel de leur condamnation à la peine de mort. En juillet, le pouvoir judiciaire a annoncé que depuis leurs débuts, mi-2018, ces tribunaux avaient livré 978 verdicts, dont neuf condamnations à la peine de mort et 161 condamnations à la flagellation. 

Les autorités continuaient de priver les personnes accusées de certaines infractions, notamment liées à la sécurité nationale, du droit de consulter un avocat indépendant durant les investigations. Certaines personnes se sont vu refuser la possibilité de consulter leur avocat même pendant le procès.  

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ 

Les autorités se sont rendues coupables du crime contre l’humanité que constitue la disparition forcée en continuant de dissimuler systématiquement le sort réservé aux milliers de dissidents et dissidentes politiques victimes de disparitions forcées au cours d’une vague d’exécutions extrajudiciaires secrètes menées en masse en Iran entre juillet et septembre 1988. La souffrance permanente infligée aux familles de victimes viole l’interdiction absolue de la torture et autres traitements cruels et inhumains.  

Parmi les fonctionnaires soupçonnés d’être impliqués dans les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires menées en masse en 1988, y compris ceux en lien avec « commissions de la mort », un grand nombre continuait à occuper un poste haut placé. Alireza Avaei est resté ministre de la Justice de l’Iran. En mars, Ebrahim Raisi a été nommé à la tête du pouvoir judiciaire, et en juillet, Mostafa Pour Mohammadi, conseiller du responsable du pouvoir judiciaire et ancien ministre de la Justice, a menacé des personnes militant pour obtenir la vérité et l’obligation de rendre des comptes de les poursuivre pour « terrorisme » et « conspiration » avec les ennemis de l’Iran.  

Peine de mort: non abolitionniste

La peine de mort est inscrite dans la législation du pays ou territoire.

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