Autriche

Les prestations sociales demeuraient insuffisantes. L’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale. Des actions pacifiques de désobéissance civile ont été sanctionnées par des peines d’emprisonnement, au mépris des garanties prévues par la loi. Le Parlement a adopté une loi sur la liberté d’information qui contenait des exceptions lourdes de conséquences. L’attribution d’un tuteur légal n’était pas garantie pour les mineur·e·s non accompagnés en quête d’asile. La législation contre la discrimination était insuffisante au niveau régional. Les policiers·ères n’étaient toujours pas tenus de porter un badge d’identification. Aucune loi de protection du climat n’a été présentée.

DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Les personnes en situation de handicap et les femmes se heurtaient à de sérieux obstacles pour accéder aux prestations sociales (stigmatisation, difficultés administratives, dispositions juridiques restrictives), obstacles qui portaient atteinte à leur droit à la sécurité sociale. Durant la campagne législative, le Parti populaire autrichien (ÖVP) et le Parti de la liberté d’Autriche (FPÖ) ont prôné la restriction de l’accès aux prestations sociales pour les personnes n’ayant pas la nationalité autrichienne, dont les demandeurs et demandeuses d’asile.

En septembre, le ministère fédéral des Affaires sociales a adopté la méthode « Un logement d’abord » comme modèle dans l’ensemble du pays pour aider les personnes sans abri. Malgré cette évolution positive, le gouvernement n’avait toujours pas adopté de stratégie globale pour le logement à l’échelle nationale.

DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

À la fin de l’année, 27 femmes avaient été victimes d’un féminicide présumé, et des préoccupations persistaient quant à l’absence de stratégie sur le long terme pour prévenir ces violences. En septembre, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [Conseil de l’Europe] a demandé à l’Autriche, entre autres mesures, de faire le nécessaire pour que les places dans les centres d’accueil pour femmes soient en nombre suffisant et bien réparties sur le territoire.

L’accès à des services d’avortement sûrs et abordables était toujours limité dans plusieurs États (Länder). La stigmatisation des professionnel·le·s de la santé qui dispensaient des soins liés à l’avortement continuait également d’entraver l’accès des femmes à de tels services. La société civile a, cette année encore, appelé le gouvernement à dépénaliser totalement l’avortement.

LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

Des actions pacifiques de désobéissance civile ont été sanctionnées par des peines d’emprisonnement, au mépris des garanties prévues par la loi, et des propos négatifs ont été tenus à l’encontre de militant·e·s pour le climat. En mai, des manifestations organisées par des mouvements de solidarité avec la population palestinienne à l’université de Vienne et à l’université technique de Vienne ont été dispersées par la police.

LIBERTÉ D'EXPRESSION

Le Parlement a adopté en janvier la Loi sur la liberté d’information, mais la plupart des municipalités étaient exemptées de l’obligation de rendre automatiquement publiques les informations d’intérêt général.

En août, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la surveillance des communications chiffrées qui autoriserait l’utilisation de logiciels espions très intrusifs.

DROITS DES PERSONNES DÉTENUES

En juin, le Comité contre la torture [ONU] s’est inquiété des conditions de détention dans certains centres pour personnes migrantes en attente d’expulsion et a engagé l’Autriche à mettre fin à la détention de personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans des cellules dites « de sécurité » au sein de ces lieux.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Toujours en juin, le Comité contre la torture s’est déclaré préoccupé par l’absence de mesures fédérales visant à garantir l’attribution d’un tuteur légal aux mineur·e·s non accompagnés en quête d’asile dès leur arrivée dans le pays. Le ministère de la Justice avait élaboré un projet de loi pour remédier à cette lacune, mais, à la fin de l’année, celui-ci n’avait toujours pas été présenté au Parlement.

En juin également, la Cour constitutionnelle a confirmé la décision de renvoyer un homme en Afghanistan, malgré le risque réel qu’il subisse de graves atteintes aux droits humains dans ce pays.

En octobre, à la suite du rejet des demandes d’asile de deux Afghanes par l’Autriche, la Cour de justice de l’UE a jugé que le genre et la nationalité d’une femme afghane pouvaient suffire comme preuve de persécution.

Aucune solution sûre et digne, telle qu’un programme de réinstallation, n’existait pour les personnes en quête de protection internationale.

DISCRIMINATION

L’Autriche n’a pas harmonisé sa législation en matière de lutte contre la discrimination entre l’échelle fédérale et celle des Länder. Le handicap, l’origine ethnique et le genre étaient toujours considérés comme des motifs de discrimination proscrits uniquement dans l’accès aux biens et services.

La fréquence des actes antisémites et antimusulmans a continué d’être source d’inquiétudes tout au long de l’année.

À l’approche des élections législatives de septembre, une nette augmentation du nombre de discours racistes a été constatée, y compris de la part de représentant·e·s des pouvoirs publics. Les prises à partie de personnes réfugiées ou demandeuses d’asile sur Internet étaient particulièrement fréquentes.

RECOURS ILLÉGAL À LA FORCE

En janvier, le nouvel organe de surveillance de la police a pris ses fonctions malgré des doutes persistants quant à son indépendance. Les agent·e·s de police n’étaient toujours pas tenus de porter un badge d’identification, ce qui entravait le respect de l’obligation de rendre des comptes.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

Le changement climatique causé par les activités humaines a augmenté la fréquence et l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes. En septembre, le pays a été touché par des inondations, des tempêtes et des chutes de neige en montagne. Le gouvernement n’a pas présenté de projet de loi juridiquement contraignante pour protéger le climat.