Autriche : tout ce qu'il faut savoir sur les droits humains

Les prestations sociales n’étaient toujours pas adaptées dans certains États du pays. Le droit à un logement convenable était insuffisamment reconnu et respecté. Les femmes et les filles n’étaient pas assez protégées contre les violences liées au genre. Des journalistes ont été empêchés d’observer des manifestations. La liberté des médias était de plus en plus menacée. La réglementation concernant les mineur·e·s non accompagnés en quête d’asile ne les protégeait pas comme il se devait. Le profilage ethnique continuait d’être pratiqué. L’obligation pour la police de rendre des comptes en cas de recours excessif à la force demeurait insuffisante. L’Autriche n’a pas atteint ses objectifs climatiques.

DROIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE

En juin, le Parlement a modifié la Loi fondamentale relative à l’aide sociale, d’une part pour durcir les conditions d’accès des personnes n’ayant pas la nationalité autrichienne, et d’autre part pour garantir le versement du montant total des allocations sociales aux personnes vivant dans des foyers pour femmes et pour sans-abri.

À la fin de l’année, quatre États de la fédération avaient intégré en partie les modifications dans leur législation, mais la loi continuait de priver certaines personnes d’un accès adéquat aux prestations sociales.

DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE

Bien que le gouvernement fédéral ait mis en place des mesures pour éviter les expulsions liées à la pandémie de COVID-19 et aider les personnes risquant de se retrouver sans logement, les autorités n’ont pas adopté de stratégie nationale en matière de logement ni assuré la fourniture de services d’assistance aux sans-abri au niveau fédéral.

De plus, le manque d’informations, les lourdeurs administratives, la barrière de la langue et les obligations légales excluant volontairement les citoyen·ne·s autrichiens et étrangers ne remplissant pas pleinement les critères d’éligibilité privaient de nombreuses personnes d’accès aux services et aux aides pouvant les concerner.

DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

Les questions de genre et d’intersectionnalité n’étaient pas assez prises en compte dans les services proposés. La plupart des aides destinées aux personnes sans abri, par exemple, n’étaient pas adaptées en fonction du genre des bénéficiaires, mais axées sur les besoins et expériences des hommes uniquement.

Les propositions de réforme du système de soin ne respectaient pas les droits à une rémunération juste et à la sécurité sociale des femmes migrantes, qui constituaient l’immense majorité de la main- d’œuvre du secteur des soins à domicile destinés aux personnes âgées.

À la fin de l’année, 28 femmes avaient été tuées par des violences fondées sur le genre, et des préoccupations persistaient quant à l’insuffisance du nombre de places dans les centres d’accueil pour femmes.

En septembre, des organisations de défense des droits des femmes ont critiqué les obstacles persistants pour accéder à des services d’avortement sûrs et abordables.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

La liberté des médias restait menacée. Lors de plusieurs manifestations dans la capitale, Vienne, la police a empêché des journalistes d’observer et de couvrir le déroulement de ces rassemblements ou ne les a pas protégés suffisamment lorsque des manifestant·e·s les ont pris à partie.

Quand elle a procédé à l’évacuation d’un camp de protestataires en avril, la police a installé une zone séparée pour les journalistes à une telle distance du camp qu’il était impossible d’observer convenablement les faits.

Le recours aux poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (procédures- bâillons) a augmenté, tant contre des responsables d’organes de presse que contre des journalistes.

En mars, Julian H., qui avait joué un rôle primordial dans la réalisation de la « vidéo d’Ibiza » laissant sous-entendre l’existence de corruption à un haut niveau de l’État, a été condamné à 41 mois d’emprisonnement. Des voix se sont inquiétées du respect de son droit à un procès équitable.

Une loi sur la liberté d’information, présentée en février 2021 et visant à améliorer la transparence et la confiance dans les politiques et les institutions, était toujours en attente d’examen.

La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Autriche car les autorités n’avaient toujours pas transposé la directive européenne sur la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte dans la législation nationale.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

En février, le tribunal administratif régional de Styrie a jugé qu’un demandeur d’asile originaire du Maroc avait été renvoyé illégalement par la police vers la Slovénie et a souligné que ce type d’action illégale constituait une pratique courante.

À la fin de l’année, 90 000 réfugié·e·s ukrainiens avaient bénéficié de la protection temporaire en Autriche selon les termes de la directive européenne sur la protection temporaire.

En septembre, le ministère de l’Intérieur a révélé que sur une période de sept mois, 5 140 mineur·e·s non accompagnés en quête d’asile avaient disparu. Un grand nombre d’ONG et de responsables politiques ont demandé qu’un tuteur légal soit attribué à toutes les personnes mineures non accompagnées dès leur arrivée sur le territoire et non plus seulement après leur admission à la procédure d’asile, qui pouvait prendre plusieurs mois.

DISCRIMINATION

Les forces de l’ordre ont continué d’utiliser des technologies de reconnaissance faciale sans fondement juridique clair, malgré leur potentiel impact discriminatoire sur les minorités de genre, ethniques et raciales, ainsi que leurs conséquences sur les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Le profilage ethnique était toujours pratiqué par la police et il n’existait encore aucun mécanisme efficace d’obligation de rendre des comptes.

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Cette année encore, les pouvoirs publics n’ont pas enquêté sur des accusations de recours excessif à la force par la police, notamment sur les faits survenus lors du défilé du 1er mai 2021. L’organisme d’enquête indépendant, dont la création avait été annoncée par le gouvernement en 2020, n’avait pas été mis en place à la fin de l’année.

Les agents de police n’étaient toujours pas tenus de porter un badge d’identification, ce qui entravait davantage encore toute forme d’obligation de rendre des comptes.

LUTTE CONTRE LA CRISE CLIMATIQUE

L’Autriche n’a pas atteint ses objectifs climatiques, notamment de réduction durable des émissions de carbone, et aucune loi d’action pour le climat n’était en vigueur.