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Autriche

Les droits humains en Autriche en 2019

Plusieurs mesures dommageables pour les droits des personnes demandeuses d’asile et ceux des femmes ont été adoptées ou examinées.

Une nouvelle loi mettait en péril l’équité de la procédure d’asile.

Les autorités ont continué d’expulser en Afghanistan des demandeuses et demandeurs d’asile déboutés.

La Commission des pétitions du Parlement national a examiné deux initiatives citoyennes visant à restreindre l’accès à l’avortement. 

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE 

Le nombre de demandes d’asile a continué de baisser. Selon les statistiques officielles, 11 334 personnes ont demandé l’asile entre janvier et novembre, ce chiffre étant inférieur de 11,81 % à celui qui avait été enregistré au cours de la même période en 2018. 

Le Parlement a présenté plusieurs propositions de loi restreignant les droits des personnes demandeuses d’asile. 

En juin, il a adopté une loi portant création de l’Agence fédérale pour la fourniture de soins et d’une aide. Ce nouvel organisme gouvernemental, intégré au ministère de l’Intérieur, offrira des conseils juridiques aux personnes demandeuses d’asile à partir de janvier 2021, remplaçant ainsi l’aide juridique proposée de façon indépendante par la société civile. Cette réforme suscitait de graves inquiétudes quant à l’équité de la procédure d’asile. 

En mai, le Parlement a adopté la Loi fondamentale relative à l’aide sociale, qui a réduit les prestations sociales pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, les ramenant au niveau de l’aide de base accordée aux personnes demandeuses d’asile. 

Au cours des neuf premiers mois de l’année, le ministère de l’Intérieur a expulsé plus de 200 ressortissantes et ressortissants afghans en Afghanistan, les exposant ainsi au risque d’être soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements. Les autorités ont aussi décidé d’expulser plusieurs personnes de nationalité syrienne vers la Syrie. Ces mesures, qui constituaient également des violations manifestes du droit international, n’avaient toutefois pas été appliquées à la fin de l’année. 

En juin, des personnes demandeuses d’asile vivant dans un centre pour le retour (Rückkehrberatungszentrum) à Fieberbrunn, au Tyrol, ont mené une grève de la faim pendant 46 jours pour protester contre les mauvaises conditions d’hébergement et l’emplacement reculé de ce centre. Le ministère de l’Intérieur a ouvert une enquête sur la conformité des conditions de vie dans ce centre avec les dispositions des normes relatives aux droits humains. En novembre, les conclusions de cette enquête ont été présentées. Les familles avec des enfants en âge d'être scolarisés ne sont depuis plus hébergées dans ce centre. 

LIBERTÉ D’EXPRESSION 

En avril, le ministre des Affaires européennes, de l’Art, de la Culture et des Médias a soumis au Parlement un projet de loi visant à mettre en place un système de vérification de l’identité des utilisateurs et utilisatrices des plateformes en ligne. Ce projet de loi prévoyait des amendes exorbitantes, pouvant atteindre un million d’euros, pour les entreprises en infraction avec ses dispositions. Ce texte, s’il était adopté, porterait préjudice au droit à la liberté d’expression sur Internet. 

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE 

Les autorités n’avaient toujours pas mis en place de mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les cas de mauvais traitements et de recours excessif à la force de la part d’agents de la force publique, et ces derniers n’étaient toujours pas tenus par la loi de porter un insigne d’identification. 

En mai, la police a recouru à une force excessive contre plusieurs militants pour le climat, alors qu’elle dispersait un rassemblement spontané. À la fin de l’année, une enquête portant sur les agissements de plusieurs agents des forces de l’ordre, menée par les services du ministère public, était en cours. Le ministère de l’Intérieur a indiqué à Amnesty International qu’une enquête interne à la police serait ouverte une fois que les services du ministère public auraient rendu leurs conclusions au sujet de ces investigations. Le tribunal administratif de Vienne a jugé que certaines interventions de la police, notamment la fouille de sacs et l’arrestation d’un militant, étaient illégales. 

Des organisations de la société civile ont cette année encore signalé des cas dans lesquels des policiers ont eu un comportement discriminatoire à l’égard de personnes appartenant à une minorité ethnique ou religieuse en ayant recours à des contrôles d’identité et en faisant des remarques discriminatoires. 

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES 

Depuis le mois de janvier, les couples de personnes de même sexe avaient le droit de se marier, et les couples hétérosexuels avaient droit au partenariat d’union civile. Les personnes intersexes ne se considérant ni comme un homme ni comme une femme pouvaient se faire enregistrer comme appartenant à un troisième genre, conformément à un arrêt de 2018 de la Cour constitutionnelle. 

DROITS DES FEMMES 

En septembre, le Parlement a adopté la Loi relative à la protection contre la violence. Cette loi visait à améliorer la protection des victimes de violences sexuelles, et à renforcer la coopération entre les institutions concernées, en particulier entre la police et les tribunaux. 

À la fin de l’année, deux initiatives citoyennes demandant des modifications de la législation relative à l’avortement étaient en cours d’examen devant le Parlement. Ces initiatives proposaient de mettre en place une période de réflexion obligatoire pour les femmes demandant un avortement, d’instaurer l’obligation pour les professionnels de santé d’informer les femmes au sujet des services d’aide et de conseil, et de revenir sur la dépénalisation de l’avortement après trois mois de grossesse en cas de risque grave pour la santé mentale ou physique du fœtus. 

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