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Femmes réfugiées Bosnie 1993 ©PASCAL GUYOT/AFP/Getty Images

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Femmes réfugiées Bosnie 1993 ©PASCAL GUYOT/AFP/Getty Images

Justice internationale et impunité
Actualité

Bosnie-Herzégovine : des violences sexuelles toujours impunies

22 ans après la fin de la guerre, les autorités en Bosnie-Herzégovine n’ont guère progressé s’agissant de remédier aux obstacles systémiques qui empêchent toujours les victimes d’obtenir justice.

L'incapacité et le manque de volonté des élites politiques entravent toujours le cours de la justice pour fournir aux victimes un statut et des réparations, et la mise en place de mesures visant à harmoniser les indemnités d’invalidité disponibles pour les victimes civiles de la guerre

Un manque de soutien politique flagrant

Malgré l'initiative de certaines autorités de Bosnie-Herzégovine, en particulier du ministère des Droits de l'homme et des Réfugiés et du ministère de la Justice au niveau de l'État, visant à mettre en place le cadre juridique et politique recommandé ces dernières années, le pays n'a dans l'ensemble pas respecté pleinement ses obligations internationales ni adopté de mesures afin de garantir l’accès à la justice, à la vérité et à des réparations, ainsi que l'intégration des victimes dans la société.

La Loi sur les droits des victimes de la torture, la Stratégie nationale pour la justice transitionnelle et le Programme pour les victimes de violences sexuelles pendant le conflit ont été mis au point, mais n'ont toujours pas été adoptés, faute du soutien politique nécessaire.

Du fait de l'absence de soutien politique, les précédentes initiatives visant à adopter une loi nationale sur les droits des victimes de torture ont échoué, et le gouvernement de la Republika Srpska (RS) refuse de participer à la démarche lancée par le ministère des Droits de l'homme et des Réfugiés pour élaborer un nouveau projet avec un groupe de travail inter-ressources.

À la place, le ministère du Travail et des Vétérans de guerre de la Republika Srpska met au point un projet de loi au niveau de l'entité sur les victimes de torture en temps de guerre.

À l'approche de l'examen par le Comité des droits de l'homme des Nations unies du troisième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), nous avons présenté un dossier au Comité, mettant en évidence des préoccupations relatives aux violations des droits humains en lien avec le conflit armé de 1992 – 1995 en Bosnie-Herzégovine.

Une lueur d’espoir pour les victimes de violences sexuelles

L'adoption en Bosnie-Herzégovine de la Loi sur l'aide juridique gratuite, qui facilitera l'accès à la justice des citoyens vulnérables d'un point de vue social, notamment les victimes est une lueur d’espoir. Cependant, le système d'aide juridique gratuite demeure fragmenté : certaines lois clés manquent dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et deux cantons, et les agences d'aide juridique gratuite ne sont pas totalement opérationnelles dans toutes les régions du pays. L'absence de système intégré et harmonisé empêche de fournir une aide juridique cohérente, non-discriminatoire et efficace dans l'ensemble du pays.

Les victimes de violences sexuelles pendant la guerre comptent parmi les groupes les plus défavorisés en Bosnie-Herzégovine et survivent souvent en marge de la société ; en Republika Srpska, elles ne sont pas même reconnues par la loi et sont exclues du système d'aide sociale.

Des décisions récentes de tribunaux en Bosnie-Herzégovine qui ont accordé des indemnisations financières à des victimes de violences sexuelles pendant la guerre sont à saluer.

L’indemnisation pécuniaire est un élément fondamental de la justice réparatrice, qui aide à reconnaître la gravité et les conséquences des crimes commis et peut soulager les difficultés financières que rencontrent de nombreuses victimes. Toutefois la Bosnie-Herzégovine ne dispose pas de fonds d'indemnisation des victimes ni de mécanisme chargé d'accorder des réparations aux victimes d'actes criminels lorsque les responsables ne sont pas en mesure de s’acquitter des sommes fixées.

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