Qu’est-ce que la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ?  

➡️ Qu’est-ce que la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) et quel rôle joue-t-elle pour les personnes qui demandent l’asile en France ?  

Héloïse Cabot : Lorsque des personnes demandent l’asile en France, elles doivent faire état des raisons pour lesquelles elles ont dû fuir leur pays d’origine, et des motifs pour lesquels elles ne peuvent pas y retourner dans un récit écrit, suivi d’un entretien oral devant l’Office de Protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).  Si leur demande d’asile auprès de l’OFPRA est refusée, elles peuvent faire un recours. La CNDA est la seule juridiction en France à être saisie de ces recours. Ce recours se fait à travers un recours écrit, généralement rédigé par un·e avocat·e. La Cour convoque ensuite les personnes demandant l’asile pour une audience, au cours de laquelle elles sont entendues individuellement, avec l’assistance d’un ou d’une interprète, et de leur avocat·e. L’audience donne lieu à la lecture d’un rapport (qui reprend les motifs de la demande et analyse la situation géopolitique et juridique), puis à une instruction menée par un.e juge (en procédure accélérée), ou par trois juges (en procédure normale). La personne est de nouveau entendue sur les raisons de son exil et les craintes actuelles si elle devait retourner dans son pays d’origine.  

➡️ En tant qu’avocate à la CNDA, quel est votre rôle ?  

HC : Notre rôle est d’accompagner la personne demandant l’asile à tous les stades de la procédure : rédaction du recours, collecte des éléments complémentaires (informations et preuves venant appuyer son récit), préparation de l’audience et assistance à l’audience à travers une plaidoirie. Une journée comprend souvent plusieurs audiences pour le ou la même avocat.e, devant des formations de jugement différentes et pour des dossiers aux problématiques variées.  

➡️ Selon votre expérience, y'a-t-il des dysfonctionnements dans le traitement des demandes d'asile ? 

HC : D’un point formel, le droit français est en conformité avec ses engagements internationaux, et notamment la Convention de Genève de 1951 et les Directives européennes. En pratique, on constate quotidiennement des lacunes dans le traitement réservé aux personnes demandant l’asile par l’administration et la CNDA. La suspicion fréquente guidant l’appréciation des parcours et des récits des personnes sollicitant l’asile a pour conséquence de refuser des protections internationales à des personnes pourtant fondées à les réclamer au sens de nos engagements internationaux. Des mécanismes ont surgi et semblent porter atteinte à certaines garanties internationales essentielles comme par exemple, le refus abusif de conditions matérielles d’accueil pour les exilé·es,le refus de maintien sur le territoire pour les ressortissant.es de pays d’origine sûr pourtant en cours de procédure devant la CNDA, les rejets de recours par la CNDA sans audience préalable sur simple lecture du dossier.