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[ALERTE] Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité

Alerte presse inter-associative

21 septembre 2023

Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.

La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.

 

Associations signataires :

Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE)

Alliance-DEDF

Amnesty International France

Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)

Bizi migrant.es

Emmaüs Roya

Federation Etorkinekin Diakité

Gisti

La Cimade

Ligue des droits de l’Homme

Médecins du Monde

Roya citoyenne

Syndicat des avocats de France (SAF)

Syndicat de la magistrature (SM)

Tous Migrants

Tous Migrants 73

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