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Qu'est-ce que la compétence universelle ?

On entend par compétence universelle, la « compétence reconnue à un Etat pour réprimer des infractions commises par des particuliers en dehors de son territoire alors que ni le criminel ni la victime ne sont de ses ressortissants ». Elle permet donc à un Etat d’exercer sa juridiction sans tenir compte d’un quelconque lien de rattachement avec la situation qui fait l’objet des poursuites judiciaires.

Il suffit que l’accusé soit présent sur le territoire d’un Etat, pour rendre ce dernier compétent pour le juger. C'est un outil important dans le combat contre l'impunité des auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité ainsi que des criminels de guerre. Beaucoup de pays, dont la France, sont tenus de l'appliquer en vertu des différentes conventions de protection des droits fondamentaux auxquelles ils sont parties.

En France, la loi du 9 août 2010 permet de poursuivre ces criminels au nom de la compétence universelle. Toutefois, le Parlement, a subordonné l'exercice de cette compétence à des restrictions qui en ont rendu sa mise en œuvre quasi impossible. Amnesty International continue la mobilisation pour que la France adopte enfin un véritable mécanisme de compétence universelle afin que les pires criminels ne bénéficient pas en France d’une impunité révoltante et organisée par le législateur.

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