France / Droit de manifester. Amnesty international dénonce les arrestations et poursuites de milliers de manifestants pacifiques en France avant et pendant la pandémie de Covid-19

Alors que le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) du ministère de l’Intérieur fait la part belle aux procédures judiciaires à engager dans le cadre des manifestations, Amnesty International publie un rapport montrant comment les législations en question ont conduit depuis deux ans à l’arrestation et aux poursuites de milliers de manifestants, mais aussi de journalistes ou observateurs des droits humains, en contradiction avec les engagements de la France en matière de respect des droits humains et du droit de manifester.

Intitulé Arrêtés pour avoir manifesté. La loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France, le rapport de l’organisation établit que des manifestants pacifiques, des secouristes, des journalistes et des observateurs et observatrices des droits humains figuraient parmi les personnes ciblées par des lois vagues lors des mouvements de protestation qui se sont déroulés à l’échelle nationale à partir de la fin de l’année 2018.Ce rapport montre que l’interdiction générale des manifestations après le confinement lié à la pandémie de Covid-19 était disproportionnée, donnant lieu à des centaines d’amendes injustifiées.

« Les restrictions disproportionnées des manifestations en France après le confinement s’inscrivent dans la continuité d’une situation inquiétante pour les manifestants pacifiques, pris sous le feu de la police et de la justice. Lorsque des personnes sont placées en détention pour avoir gonflé un ballon ou pour des banderoles, les conséquences sur la contestation légitime sont dévastatrices », a déclaré Marco Perolini, chercheur d’Amnesty International sur l’Europe.

« Des milliers de personnes ont été verbalisées, interpellées, arrêtées et poursuivies en justice pour des activités pacifiques qui n’auraient pas dû être considérées comme des infractions. Puis en réponse à la pandémie de Covid-19, les manifestations pacifiques ont aussi été interdites et des centaines de manifestants ont été verbalisés. »

Au cours des dernières années, les mouvements de protestation se sont multipliés sur tout le territoire français, du mouvement des « Gilets jaunes » aux manifestations appelant à une action face à l’urgence climatique, en faveur de la justice sociale ou encore contre l’impunité policière et le racisme au lendemain de l’homicide de George Floyd aux États-Unis. 

Des lois vagues ou contraires au droit international

Entre novembre 2018 et juillet 2019, 11 203 manifestants du mouvement des Gilets jaunes ont été placés en garde à vue.

Ces personnes ont été arrêtées et poursuivies pour des activités qui ne devraient pas constituer des infractions pénales. En 2018 et 2019, plus de 40 000 personnes, y compris des manifestants, ont été déclarées coupables sur la base de lois vagues.

Ces lois érigent notamment en infraction l’« outrage à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique », la « participation à un groupement en vue de la préparation de violences » et l’« organisation d’une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ».

Frédéric, un syndicaliste, a été arrêté et poursuivi plusieurs fois ces deux dernières années en raison de ses activités pacifiques. Il a aussi reçu cinq amendes pour avoir participé à des manifestations que les autorités considéraient comme « interdites ».

Depuis mars 2019, plus d'un millier de personnes ont reçu des contraventions de ce type alors qu'elles n'étaient pas toujours informées des interdictions, voire qu'elles ne manifestaient pas. Dans de nombreux cas, ces interdictions étaient trop générales pour être conformes au droit international.

Brice, journaliste, était en train de filmer une manifestation des Gilets jaunes à Paris en avril 2019 lorsqu’il a été arrêté, maintenu en garde à vue pendant 24 heures et inculpé pour « violences », « dissimulation du visage » et « préparation de violences ». « Je trouve absurde que le parquet ait requis [une peine de] trois mois, sachant que je suis journaliste et qu’il n’y avait aucune preuve contre moi », a-t-il déclaré. Il a été acquitté par la suite.

En 2019, ce sont 20 280 personnes qui ont été reconnues coupables d’« outrage à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique », y compris dans des contextes de manifestations. Le délit d’outrage est défini de manière vague comme « tout écrit, toute image ou toute parole qui porte atteinte à la dignité ou au respect dû à une fonction publique » et il est passible de peines allant jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Lors d’une manifestation contre les violences policières à Narbonne en mai 2019, quatre manifestant·e·s ont fait l’objet d’une enquête pour outrage pour avoir déployé une banderole sur laquelle était écrit « Oui au muguet, non au LBD ».

À Marseille, un homme qui avait juré contre un policier qui s’apprêtait à frapper une femme avec une matraque lors d’une manifestation a été lui-même frappé, maintenu en garde à vue pendant 24 heures, reconnu coupable d’outrage et condamné à payer une amende de 900 euros. Cet homme a également été condamné à verser 1 000 euros au policier à qui il s’était adressé en criant, tandis qu’aucune action n’a été intentée contre les policiers.

Une position confuse sur le fait de se couvrir le visage

En réaction à la forte augmentation de l’utilisation de gaz lacrymogène, de balles en caoutchouc et de grenades lacrymogènes par la police, les manifestants et manifestantes ont de plus en plus utilisé des masques, des casques et des lunettes de protection. En avril 2019 a été introduite une interdiction générale de dissimuler son visage pendant les manifestations sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Entre avril et octobre 2019, cette interdiction a donné lieu au placement en garde à vue de 210 personnes. En 2019, 41 manifestants ont été reconnus coupables de cette infraction.

La loi qui interdit de se dissimuler le visage pendant des manifestations publiques doit être réexaminée de toute urgence, étant donné que le port du masque est désormais une mesure nécessaire pour lutter contre la pandémie de COVID-19. De manière générale, une interdiction générale de dissimulation du visage lors des réunions publiques, sans lien direct avec la commission de violences, est contraire au droit international relatif aux droits humains.

Des centaines de personnes, dont des manifestants, ont été reconnues coupables de « participation à un groupement en vue de la préparation de violences ». Cette infraction très vague permet aux autorités d’arrêter et de poursuivre en justice des personnes non pour ce qu’elles ont fait, mais en raison de ce que les autorités pensent qu’elles pourraient faire à l’avenir. Des manifestants ont été arrêtés et poursuivis simplement pour avoir porté des lunettes de natation ou des masques pour se protéger du gaz lacrymogène et des balles en caoutchouc.

Sophie, une femme ayant rejoint le mouvement des Gilets jaunes, a indiqué à Amnesty International qu’elle avait été arrêtée pour « participation à un groupement en vue de la préparation de violences » après avoir gonflé des ballons de baudruche sur les Champs-Élysées le 14 Juillet.

Une attaque sans précédent contre la liberté de réunion pacifique

Les arrestations et les poursuites ont eu un effet négatif sur le droit à la liberté de réunion pacifique en France. Un grand nombre des personnes interrogées par Amnesty International ont déclaré qu’elles y réfléchissaient désormais à deux fois avant d’aller manifester, qu’elles participaient moins souvent à des manifestations ou qu’elles évitaient les grands rassemblements.

« C’est le comble qu’un pays avec une longue et fière tradition de grandes mobilisations collectives en faveur du changement social criminalise les manifestations de cette manière. Trois ans après la promesse électorale d’Emmanuel Macron de protéger le droit de se réunir pacifiquement, le droit de manifester pacifiquement est soumis à une attaque sans précédent », a déclaré Marco Perolini.

« Utiliser la loi contre les personnes qui prennent part à des manifestations se voit sans doute moins que le recours à une force excessive, mais ne porte pas moins préjudice au droit de manifester. Les autorités françaises doivent cesser de transformer les manifestants en délinquants et modifier toutes les lois qui portent atteinte au droit de se réunir pacifiquement. »

Ce rapport s’accompagne d’une pétition et d’une campagne internationale intitulée « Eyes on France », pour demander au Président Emmanuel Macron l’abrogation des lois françaises contraires au droit international et un cadre juridique protecteur du droit de manifester en France. (Lien à venir)

NOTES AUX REDACTEURS

Une section du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) du ministère de l’Intérieur est consacrée aux dispositifs judiciaires pendant les manifestations. Le document se réfère à une partie des délits épinglés dans notre rapport, comme par exemple la dissimulation du visage, les sanctions pour organisation d’une manifestation non déclarée, qui ne devraient pas être criminalisés, ou l’interdiction de participer à une manifestation dans le cadre d’un contrôle judiciaire (en attente d’un procès), qui n’est ni nécessaire, ni proportionnée.

Le SNMO menace aussi de poursuivre les journalistes ou observateurs qui n’obéiraient pas aux ordres de dispersion, alors qu’en principe, les sommations faites aux manifestants ne s’appliquent pas aux journalistes et autres professionnels des médias, car ceux-ci sont considérés comme des tiers et doivent donc pouvoir rendre compte des opérations des forces de l’ordre après une sommation, sauf s’ils entravent le travail des forces de l’ordre ou que leur sécurité est menacée. Les médias doivent notamment pouvoir rendre compte de tous types de manifestations, y compris celles qui n’ont pas été déclarées auprès des autorités.

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