Suisse

La nouvelle définition du viol inscrite dans le Code pénal est entrée en vigueur. Une initiative populaire visant à renforcer les protections constitutionnelles pour les personnes en situation de handicap a été soumise au gouvernement fédéral. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu des décisions historiques sur le profilage racial et la justice climatique. Le droit à la liberté de réunion pacifique était menacé par de nouvelles lois cantonales et des restrictions dans les universités.

VIOLENCES FONDÉES SUR LE GENRE

Une modification du Code pénal reconnaissant que le fait d’infliger un acte sexuel à une personne « contre [s]a volonté » constituait un viol est entrée en vigueur le 1er juillet, remplaçant la définition obsolète du viol fondée sur l’utilisation de la force physique, de la menace ou de la contrainte et selon laquelle la victime était nécessairement une femme.

En juin, le Parlement a modifié la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration afin de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violence domestique.

DISCRIMINATION

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt historique dans l’affaire Wa Baile c. Suisse, déclarant la Suisse coupable de profilage racial dans le cadre du contrôle d’identité, de la fouille et de la condamnation à une amende d’un citoyen suisse noir.

Le Parlement a chargé le gouvernement d’élaborer un plan d’action pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme.

En septembre, la chambre basse du Parlement a voté en faveur de la cessation de tout financement futur de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Elle a demandé au gouvernement d’agir au sein de l’ONU pour que cette agence soit entièrement remplacée, ce qui reflétait le sentiment anti-palestinien régnant au Parlement. La chambre haute a reporté sa décision sur cette question à 2025.

DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

En septembre, 108 000 citoyen·ne·s suisses ont signé l’Initiative pour l’inclusion, afin d’inscrire dans la Constitution l’égalité pour les personnes en situation de handicap. Ce texte devrait vraisemblablement être soumis à une votation populaire dans les trois années à venir.

LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE RÉUNION

Le droit de manifester a été restreint dans plusieurs cantons. En mars, la population du canton de Zurich, rejetant une proposition encore plus extrême, a voté en faveur d’une loi rendant nécessaire l’obtention d’une autorisation préalable pour les manifestations publiques, au titre de laquelle la police devrait par ailleurs imputer aux organisateurs·trices des manifestations le coût des opérations de maintien de l’ordre. Une proposition de loi a été déposée en avril en vue d’interdire certaines manifestations dans des secteurs du centre-ville de Genève.

En mai, plusieurs établissements universitaires ont imposé des restrictions aux manifestations propalestiniennes organisées par des étudiant·e·s, en les interdisant purement et simplement, en demandant à la police de les disperser, ou encore à travers des poursuites ou des menaces de poursuites contre des étudiant·e·s. Des personnalités politiques ont appelé à l’adoption de lois plus restrictives pour empêcher les manifestations dans les universités et pour que les participant·e·s fassent l’objet de poursuites pénales. Le début de l’année universitaire s’est accompagné de nouvelles tentatives de manifestations et d’événements en soutien aux victimes palestiniennes et libanaises des attaques israéliennes.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

En avril, la CEDH a constaté une violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire de premier plan Aînées pour le climat et autres c. Suisse. Selon l’arrêt de la CEDH, la Suisse n’a pas tenu compte des meilleures données scientifiques disponibles pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et n’a pas conçu ni mis en œuvre de manière effective des mesures d’atténuation. Le Parlement et le gouvernement ont critiqué cet arrêt, affirmant que la Suisse avait déjà appliqué des mesures suffisantes et soutenant que la CEDH avait outrepassé son mandat. Plusieurs motions parlementaires appelant à la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse ont été présentées et rejetées. Malgré ses objections, la Suisse a soumis au Conseil de l’Europe un plan d’action national sur la manière de se conformer à la décision de la Cour.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

De nouveaux cas d’atteintes aux droits fondamentaux de mineur·e·s commises en 2023 dans des centres fédéraux d’asile ont été mis en évidence, notamment des cas de violences physiques. Le gouvernement a présenté un projet de modification de la loi sur le regroupement familial, ainsi qu’une nouvelle loi permettant notamment la détention de mineur·e·s dans les centres fédéraux d’asile sans prévoir de garanties appropriées. Ces textes étaient en instance au Parlement.