République Tchèque

Des centaines de femmes victimes de stérilisation forcée n’avaient toujours pas été totalement indemnisées. Une définition du viol fondée sur la notion de consentement a été inscrite dans la législation. La Cour constitutionnelle a aboli la disposition qui faisait de la stérilisation une condition obligatoire pour tout changement de genre à l’état civil. Un texte de loi visant à créer un poste de défenseur·e des droits de l’enfant était encore en attente d’adoption. Les transferts d’armes irresponsables se sont poursuivis. La plupart des réfugié·e·s ukrainiens salariés occupaient des emplois pour lesquels ils étaient surqualifiés. Les politiques d’action pour le climat sont demeurées insuffisantes.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

L’avortement était toujours encadré par une loi archaïque. De nombreux établissements médicaux refusaient de pratiquer des avortements sur des ressortissantes de l’UE non tchèques, car l’Ordre des médecins affirmait, à tort, que la loi l’interdisait, malgré les démentis répétés du ministère de la Santé et du bureau du médiateur.

À la fin de l’année, le ministère de la Santé avait indemnisé 720 femmes stérilisées de force entre le 1er juillet 1966 et le 31 mars 2012. La plupart appartenaient à la communauté rom. La date limite de dépôt des demandes d’indemnisation est arrivée à échéance à la fin de l’année. Le Comité tchèque contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a appelé les autorités à repousser la date limite de dépôt des demandes, mais le gouvernement n’a pas pris de mesure en ce sens. En septembre, le défenseur public des droits a reproché au gouvernement de retarder illégalement le versement des indemnisations. Des centaines de femmes étaient toujours en attente des 300 000 couronnes tchèques (environ 12 000 euros) de dédommagement auxquelles elles pouvaient prétendre.

VIOLENCES SEXUELLES OU FONDÉES SUR LE GENRE

Le Sénat a refusé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Une nouvelle définition du viol a été inscrite dans le Code pénal. À partir de 2025, le viol sera défini comme « toute relation sexuelle imposée contre la volonté de la victime » ou pratiquée lorsque cette dernière est dans l’incapacité de donner son consentement en raison de divers facteurs, comme la peur ou le fait que la personne se trouve sous l’emprise d’une substance altérant son jugement.

Une cour d’appel a condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis un homme qui avait violé sa belle-fille de façon répétée pendant deux ans. Cette décision a déclenché une vague de manifestations de grande envergure. Le ministère de la Justice a déposé un projet de loi destiné à obliger les magistrat·e·s à suivre une formation complémentaire pour renforcer leurs compétences. Ce texte ne prévoyait cependant pas de rendre obligatoires des formations sur des sujets tels que les violences sexuelles et les violences domestiques.

DROITS DES PERSONNES LGBTI

Après des années de mobilisation, le Parlement a adopté une nouvelle loi accordant des droits supplémentaires aux couples de même sexe, sans toutefois aller jusqu’à l’égalité totale en matière de mariage. À partir de 2025, les couples de même sexe pourront conclure un partenariat civil censé leur donner les mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés. Ce partenariat ne leur conférera cependant que des droits parentaux partiels.

La République tchèque était l’un des rares pays d’Europe où la stérilisation restait une condition obligatoire pour changer de genre à l’état civil. La Cour constitutionnelle a pris en mai un arrêt visant à supprimer cette condition, accordant toutefois au législateur jusqu’à la fin du mois de juin 2025 pour modifier la loi en ce sens.

DISCRIMINATION

Un mémorial du génocide des Roms et des Sintis de Bohème par les nazis a enfin été inauguré sur l’emplacement d’un ancien camp de concentration.

Le mouvement nationaliste tchèque Liberté et démocratie directe a mené une campagne hostile à l’immigration en s’appuyant sur un discours et des affiches racistes et xénophobes. Le dirigeant de cette formation était visé par plusieurs plaintes au pénal déposées par des représentant·e·s de la communauté rom.

DROIT À LA VIE

La législation de la République tchèque en matière d’armes à feu était l’une des plus laxistes d’Europe. Le ministre de l’Intérieur a toutefois mis en place en juin un groupe de travail chargé de la durcir, après une tuerie de masse qui avait fait 17 morts dans une université en 2023.

DROITS DES ENFANTS

Le gouvernement a déposé en juin un projet de loi visant à interdire les châtiments corporels sur les enfants. Le texte était en attente d’adoption par le Parlement à la fin de l’année. Un texte de loi visant à créer un poste de défenseur·e des droits de l’enfant était lui aussi encore en examen.

TRANSFERTS D'ARMES IRRESPONSABLES

La République tchèque a continué d’exporter des armes vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et Israël, malgré le non-respect par ces pays de l’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains commises et le risque élevé que ces armes soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits humains.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Selon le HCR, la République tchèque accueillait sur son sol 370 000 réfugié·e·s ukrainiens à la date du 4 août. D’après la commissaire du gouvernement aux droits humains, environ 60 % de ces personnes étaient surqualifiées pour les emplois qu’elles occupaient.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

Le gouvernement n’a toujours pas adopté de loi juridiquement contraignante fixant des objectifs précis et prévoyant des mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique.