République Tchèque

Les réfugié·e·s ukrainiens étaient en butte à des discours haineux, des actes de discrimination et de harcèlement et des crimes motivés par la haine, sur fond de tensions économiques et politiques croissantes. Les récentes avancées vers l’adoption d’une définition du viol fondée sur la notion de consentement étaient insuffisantes. Les enfants roms étaient toujours soumis à une ségrégation de fait dans le système éducatif. Les couples de même sexe n’avaient pas le droit de se marier. La stérilisation restait obligatoire pour les personnes transgenres souhaitant faire reconnaître leur identité de genre à l’état civil. Il a été révélé que la police expérimentait la reconnaissance faciale. Les politiques d’action pour le climat demeuraient insuffisantes.

CONTEXTE

Dans le cadre de l’EPU conduit en janvier, la République tchèque s’est engagée à améliorer les droits des couples de même sexe, à appliquer une définition du viol fondée sur le consentement et à interdire les châtiments corporels sur les enfants. Cependant, la mise en œuvre de ces engagements, ainsi que de plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, restait lente ou était au point mort.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Quelque 350 000 réfugié·e·s ukrainiens se trouvaient toujours dans le pays. Dans un contexte de récession économique et de hausse de l’inflation, les ressortissant·e·s ukrainiens étaient la cible de discours haineux, de harcèlement et de crimes de haine. En août, deux réfugiées ukrainiennes ont été violemment agressées dans la ville de Plasy en raison de leur nationalité.

Les réfugié·e·s ukrainiens avaient du mal à s’intégrer et les enfants se heurtaient notamment à la barrière de la langue à l’école. Seul un petit nombre d’entre eux suivaient un enseignement secondaire. Le taux d’emploi des réfugié·e·s ukrainiens était de 64 %, mais la grande majorité des personnes concernées occupaient des postes mal payés et peu qualifiés.

VIOLENCES SEXUELLES OU FONDÉES SUR LE GENRE

La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été débattue au Parlement mais s’est heurtée à une forte hostilité du gouvernement et de responsables politiques de l’opposition, dont un certain nombre ont recouru à la désinformation.

Le ministère de la Justice a préparé un projet de loi visant à introduire dans le Code pénal une définition du viol fondée sur le consentement. Le texte était en attente d’adoption par le Parlement à la fin de l’année.

Le terme « violence domestique » était utilisé dans le Code pénal, mais sans y être défini. Une modification du Code civil et du Code pénal était en préparation, mais n’avait pas encore été présentée au Parlement à la fin de l’année.

DISCRIMINATION

Un mémorial de l’holocauste des Roms et des Sintis était en cours d’achèvement sur le site de l’ancien camp de concentration de Lety ; son ouverture était prévue début 2024. En revanche, rien ou presque n’a été fait pour remédier concrètement à la ségrégation de fait que continuaient de subir les enfants roms dans le système éducatif.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

Une proposition de loi sur le mariage pour tous·tes a été examinée en première lecture au Parlement. Cependant, un projet de modification de la Constitution définissant le mariage comme l’union entre un homme et une femme a aussi été adopté en première lecture, faisant naître une incertitude quant à l’avenir du droit à l’égalité en matière de mariage.

La loi imposait toujours aux personnes transgenres souhaitant faire reconnaître leur genre à l’état civil de subir une stérilisation, malgré un arrêt de 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme établissant qu’il s’agissait d’une violation des droits humains. Le Code pénal ne reconnaissait toujours pas comme crimes de haine les actes de violence visant des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

DROITS DES ENFANTS

Le ministre de la Législation a mis en place un groupe de travail chargé de créer un poste de défenseur·e des enfants pour 2024.

Les châtiments corporels sur les enfants demeuraient une pratique légale. Une modification du Code pénal était en préparation ; elle qualifierait les châtiments corporels d’« inacceptables », sans pour autant en faire une infraction punie par la loi.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

L’avortement était toujours encadré par une loi archaïque. De nombreux établissements médicaux refusaient de pratiquer des avortements sur des ressortissantes de l’UE non tchèques, car l’Ordre des médecins affirmait, à tort, que la loi l’interdisait, malgré les démentis à répétition du ministère de la Santé et du bureau du défenseur des droits.

TRANSFERTS D’ARMES IRRESPONSABLES

La République tchèque a continué d’exporter des armes vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et Israël, malgré le risque élevé qu’elles soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits humains.

SURVEILLANCE DE MASSE

Le ministère de l’Intérieur a invalidé la décision de la police de ne pas fournir d’informations sur son utilisation secrète de logiciels de reconnaissance faciale. Il l’a sommée de lui répondre soit en fournissant les informations en question, soit en donnant une raison valable de ne pas le faire.

LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

Une mesure du maire de Prague visant à restreindre les manifestations dans une des rues principales de la ville a été annulée par le tribunal municipal, qui a jugé qu’il s’agissait d’une violation non justifiée du droit à la liberté de réunion.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

Le gouvernement a confirmé son objectif de sortir du charbon d’ici 2033 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

À la fin de l’année, cependant, la République tchèque n’avait toujours pas adopté de loi climatique juridiquement contraignante fixant des objectifs précis et prévoyant des mesures concrètes de lutte contre le changement climatique.