Porto Rico

Les cliniques d’avortement ont été soumises à des réglementations excessives et à une enquête de la part des autorités. Le Sénat a approuvé des restrictions à l’accès à l’avortement pour les mineur·e·s. Des modifications de la législation ont créé une discrimination à l’égard des personnes LGBTI. Le nombre de féminicides a augmenté. L’inégalité salariale s’est aggravée, la rémunération des femmes étant nettement inférieure à celle des hommes. Des centrales thermoélectriques n’ont pas respecté les normes de qualité de l’air et ont mis des vies en danger. Le ministère du Développement économique ne disposait pas de mécanismes juridiques pour sanctionner les entreprises qui ne respectaient pas la législation environnementale. Des pannes d’électricité ont mis en péril des personnes qui avaient besoin pour leur survie d’un équipement électrique. La police a utilisé des manœuvres d’intimidation contre des manifestant·e·s, menaçant ainsi la liberté d’expression.

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

En mars, le ministère de la Justice a publié les résultats d’une enquête menée à la suite d’allégations selon lesquelles des cliniques d’avortement n’avaient pas signalé des atteintes sexuelles commises sur des mineures. Cette enquête a conclu que les cliniques n’avaient pas signalé aux ministères de la Famille et de la Justice des cas possibles d’atteintes sexuelles commises sur deux mineures âgées de moins de 15 ans venues pour interrompre une grossesse peut-être due à un viol. Des organisations de défense du droit à l’avortement ont critiqué le gouvernement, affirmant que l’enquête ne s’était pas intéressée aux autres personnes mineures ayant eu une grossesse susceptible d’être le résultat d’une agression sexuelle ou d’un inceste, par exemple les mineures de moins de 16 ans ayant accouché dans des hôpitaux ou ayant reçu des soins prénataux dans des cliniques ou d’autres établissements médicaux. L’enquête n’avait en effet porté que sur les cliniques d’avortement, ne tenant pas compte des hôpitaux ni des autres établissements médicaux ayant reçu des mineures enceintes âgées de moins de 16 ans.

En juin, le Sénat a approuvé la proposition de loi 495 visant à restreindre l’accès à l’avortement pour les personnes mineures et exigeant l’autorisation du père, de la mère ou d’un tuteur ou une tutrice pour cette intervention.

En septembre, le ministère de la Santé a adopté des modifications de la réglementation régissant l’habilitation et le fonctionnement des centres d’avortement. Celles-ci imposaient des contraintes procédurales excessives aux cliniques d’avortement, notamment l’enregistrement de statistiques supplémentaires concernant leurs activités. Ces modifications ne s’appliquaient pas aux autres établissements médicaux procurant des soins à des personnes enceintes âgées de moins de 16 ans.

DROITS DES PERSONNES LGBTI

Les personnes LGBTI continuaient de subir une discrimination en raison de mesures législatives promues par les groupes conservateurs au pouvoir. La proposition de loi 1821 a été adoptée en janvier. Ce texte réprimait pénalement les activités artistiques ou destinées aux enfants ou à un divertissement familial qui étaient menées par des personnes travesties.

En avril, le gouverneur de Porto Rico a suggéré une modification de la proposition de loi 427 émanant du Sénat, qui interdisait la discrimination envers les personnes âgées fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le domaine du logement. Cette proposition de loi prévoyait qu’aucun prestataire ne pouvait refuser de fournir des services pour des motifs discriminatoires, et s’appliquait à tous les établissements d’hébergement et de soins pour personnes âgées habilités par le ministère de la Famille. La modification proposée ajoutait une exclusion afin que ces règles ne s’appliquent pas aux établissements religieux. En raison de l’absence de consensus entre le gouverneur et le corps législatif, cette proposition n’avait toujours pas été adoptée à la fin de l’année.

En mai, la chambre basse a déposé la proposition de loi 1740, qui visait à interdire les toilettes mixtes dans les locaux des organismes gouvernementaux. Le texte proposait que toutes les toilettes soient spécifiquement destinées aux hommes ou aux femmes. Cette proposition était toujours en attente d’approbation à la fin de l’année.

Le Bureau de la police de Porto Rico a signalé le meurtre d’une femme transgenre, meurtre qui faisait l’objet d’une enquête en tant que possible crime de haine.

DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

Au 14 décembre, l’Observatoire de l’équité entre les genres avait enregistré 82 féminicides, soit dix de plus qu’en 2023. Une enquête publiée en février par l’organisation Kilomètre zéro sur la base de statistiques enregistrées entre 2018 et 2023 a révélé que les policiers portoricains commettaient quatre fois plus de féminicides que la population en général. Cette enquête concernait des policiers ayant commis un féminicide sur la personne de leur compagne ou ex-compagne. Le rapport soulignait également que la police n’avait pas démontré avoir formé son personnel à la gestion des cas de violence domestique.

Selon une étude du ministère du Travail, les femmes ne gagnaient que 0,83 dollar des États-Unis pour chaque dollar gagné par des hommes. Le rapport mettait en évidence la persistance de cette inégalité salariale, indiquant que l’écart de rémunération entre les genres s’était même accru au cours des dernières années.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

Selon un article de presse présentant les conclusions de l’Agence des États-Unis pour la protection de l’environnement, la qualité de l’air dans deux zones du pays, à savoir la capitale, San Juan, et le sud de Porto Rico, n’était pas conforme aux normes fixées par le gouvernement en 2014. Selon cet article, cette non-conformité mettait en danger la santé de milliers de personnes qui vivaient ou travaillaient dans ces régions.

En juillet, le gouvernement a poursuivi en justice des multinationales des secteurs de l’énergie et de la pétrochimie pour les dommages qui auraient été causés à l’environnement en raison de pratiques commerciales illégales. On ignorait toujours à la fin de l’année l’issue de cette action en justice. Une enquête journalistique a révélé que le ministère du Développement économique ne disposait pas de mécanisme juridique lui permettant d’infliger des amendes aux entreprises qui ne respectaient pas la législation environnementale ou de révoquer les concessions qui leur auraient été accordées. Selon cette enquête, quatre entreprises de stérilisation de dispositifs médicaux ont été citées dans un avis de risque élevé publié par l’Agence des États-Unis pour la protection de l’environnement parce qu’elles émettaient des substances toxiques susceptibles de causer des cancers chez les êtres humains.

DROIT À LA SANTÉ

La santé et la vie de personnes vulnérables ont été mises en danger en raison d’une fourniture insuffisante d’électricité. Le gouvernement n’a pas encadré les activités des entreprises de fourniture d’électricité malgré des coupures de courant et des fluctuations de tension mettant en péril des populations vulnérables.

Sept ans après l’ouragan Maria, le gouvernement n’avait toujours pas mis en place de système coordonné permettant, en cas de catastrophe, d’identifier les personnes ayant des besoins médicaux particuliers, notamment celles nécessitant un équipement électrique pour leur survie. Selon l’Agence d’information des États-Unis sur l’énergie, Porto Rico faisait partie des six territoires étasuniens où le coût de l’énergie était le plus élevé, alors que le revenu par habitant y était le plus faible, ce qui avait un effet disproportionné sur les personnes dont la survie dépendait de l’accès à l’électricité. En outre, selon un rapport du Centre de journalisme d’investigation, seulement 6 % des personnes qui avaient de tels besoins recevaient des aides financières permettant de couvrir leur consommation d’électricité pour les équipements indispensables à leur survie.

En août, lors de la tempête tropicale Ernesto, plus d’un demi-million de personnes ont été laissées sans électricité, ce qui a eu de graves répercussions psychologiques. L’Administration des services de santé mentale et de lutte contre l’addiction a enregistré 23 000 appels passés à la permanence téléphonique pour les premiers secours psychosociaux entre le 9 et le 22 août, dont 7 300 (plus de 30 %) provenaient de personnes affectées émotionnellement par le manque d’électricité dans leur foyer.

LIBERTÉ D'EXPRESSION

Des manifestant·e·s et des organisations propalestiniennes ont dénoncé les manœuvres du gouvernement visant à les intimider en déployant des forces de police lors de mouvements de protestation.