Danemark

La surveillance dans le domaine de la sécurité sociale a occasionné de la discrimination à l’égard de groupes marginalisés. Le Parlement a intégré au Code pénal des crimes visés par le Statut de Rome de la CPI. Des organisations de la société civile ont engagé des procédures judiciaires pour faire cesser les exportations d’armes à destination d’Israël. La Cour suprême a statué que le Danemark devait aider au retour d’un enfant danois et de sa mère détenus dans un camp en Syrie.

DISCRIMINATION

Amnesty International a publié en novembre un rapport sur la surveillance et la discrimination dans le domaine de la sécurité sociale, qui examinait les conséquences du nouveau système numérique et automatisé de prestations sociales. Ce rapport mettait en avant les violations potentielles du droit au respect de la vie privée, à l’égalité et à la non-discrimination, ainsi que du droit à la sécurité sociale. Le passage à la numérisation et le recours à des algorithmes ont créé un système de surveillance qui a entraîné une discrimination directe à l’égard des groupes de population marginalisés, notamment les personnes en situation de handicap, les personnes racisées et les personnes migrantes ou réfugiées.

DROIT À LA VÉRITÉ, À LA JUSTICE ET À DES RÉPARATIONS

En juin, un comité législatif préparatoire a présenté des recommandations au ministre de la Justice en vue de l’intégration de certains crimes de droit international dans le Code pénal danois.

En décembre, le Parlement a approuvé un nouveau chapitre du Code pénal permettant de poursuivre devant des juridictions nationales les crimes d’agression, le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et la torture – tous visés par le Statut de Rome de la CPI. Des organisations de la société civile ont salué ces réformes comme un outil primordial pour lutter contre l’impunité et promouvoir la protection des droits humains.

La Cour suprême a annulé en août les décisions de la Haute Cour et du tribunal de district selon lesquelles le Danemark n’était pas tenu d’aider à l’évacuation d’un garçon danois et de sa mère détenus dans le camp d’Al Roj, en Syrie. La Cour suprême a jugé que l’intérêt supérieur de l’enfant n’avait pas été suffisamment pris en compte, notamment au vu de sa vulnérabilité particulière et de ses besoins spécifiques. Le garçon et sa mère ont été transférés au Danemark en octobre. C’était la première fois que la Cour suprême statuait sur l’obligation des autorités de veiller à ce que les enfants de nationalité danoise détenus avec leur mère dans un autre pays puissent rentrer au Danemark.

TRANSFERTS D'ARMES IRRESPONSABLES

Des organisations de la société civile ont engagé en mars des procédures judiciaires contre l’État danois en vue d’obtenir l’arrêt des exportations d’armes à destination d’Israël. Elles estimaient qu’il existait un risque manifeste que ces exportations soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire à l’encontre de la population palestinienne à Gaza. Elles demandaient que la justice détermine si ces exportations enfreignaient les règles sur le commerce des armes que le Danemark s’était engagé à respecter. Les audiences devaient commencer en 2025.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Le Parlement kosovar a approuvé en mai un accord conclu avec le Danemark qui prévoyait la location de 300 places de prison au Kosovo pour des détenu·e·s étrangers condamnés au Danemark et devant être expulsés après avoir purgé leur peine. Ce projet suscitait des inquiétudes pour le respect des droits humains des personnes concernées.