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© Press Association/Lee Jin-Ma/AP

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Corée du Sud

Les droits humains en Corée du Sud en 2019

La Cour constitutionnelle a traité plusieurs affaires importantes et a notamment prononcé un jugement historique pour les droits des femmes en déclarant la criminalisation de l’avortement inconstitutionnelle. 

Suite à une décision de la même Cour prononcée en 2018, un service de remplacement du service militaire a été créé dans la législation.

À la fin de l’année, la Cour constitutionnelle s’est emparée à nouveau de la question de la peine de mort.

L’article 92-6 du Code pénal militaire, dont les Nations unies et certains États membres avaient recommandé l’abrogation, était toujours en vigueur. En vertu de ce Code, les personnes LGBTI au sein de l’armée étaient victimes de discrimination et de stigmatisation et confrontées à des violences et au harcèlement en raison de la criminalisation des relations sexuelles consenties entre hommes majeurs. 

Des voix fortes se sont élevées parmi la jeunesse pour appeler à un nouveau programme relatif aux droits humains englobant la question du changement climatique. Le groupe Youth for Climate Action a mené un mouvement de grève pour le climat, demandant au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour faire face à la crise climatique imminente. Près de 5 500 personnes ont participé à la grève pour le climat le 21 septembre, dans le cadre de laquelle un « die-in » était notamment organisé dans le centre de Séoul. 

En juin, quelque 150 000 personnes ont assisté au Festival de la culture queer de Séoul, soit le nombre le plus élevé de participants depuis sa création en 2000. Le Festival de la culture queer annuel d’Incheon, qui avait été entaché par des attaques de contre-manifestants en 2018, s’est déroulé sans incident en août. La 3ème édition du Festival de la culture queer de Busan a été annulée, le cabinet du gouvernement de district de Haeundae-gu s’y étant opposé. 

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES  

L’article 92-6 du Code pénal militaire criminalisait les relations sexuelles entre hommes, institutionnalisait la discrimination et renforçait les préjugés systématiques au sein de l’armée1. La criminalisation a contribué à créer un environnement dans lequel les soldats qui ne se conformaient pas aux normes existantes en matière de genre, y compris les hommes homosexuels, les hommes bisexuels, les femmes transgenres et les personnes non binaires, ne pouvaient que très difficilement accomplir leur service militaire obligatoire sans être malmenés, harcelés, discriminés et violentés par leurs officiers supérieurs et leurs pairs. À la fin de l’année, la Cour constitutionnelle examinait une nouvelle affaire collective contestant l’article 92-6. Il s’agissait du quatrième examen relatif à cette question depuis 2002.  

Bien que le gouvernement ait déclaré que les lignes directrices relatives à la reconnaissance légale du genre n’étaient pas juridiquement contraignantes, elles comportaient des obligations risquant de violer les droits des personnes transgenres à la vie privée et à la santé et leur droit de fonder une famille. Les lignes directrices stipulaient que pour voir leur changement de genre reconnu, les candidats devaient avoir subi une opération de changement de sexe, ne pas avoir d’enfants mineurs et être célibataires. 

Faute de pouvoir obtenir la reconnaissance légale du genre, il n’était pas possible de faire modifier le sexe apparaissant sur la carte d’identité nationale, qui était essentielle dans la vie quotidienne en Corée du Sud. La carte d’identité était indispensable pour obtenir d’autres documents officiels, accéder à des services essentiels, chercher un emploi et acheter un logement. La différence entre l’apparence de la personne et le genre figurant sur sa carte pouvait entraîner une discrimination ou la dissuader de chercher à obtenir les services gouvernementaux dont elle avait besoin. 

Equality Act, un réseau national de 128 défenseures et défenseurs des droits humains et d’organisations de la société civile, ainsi que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ont demandé l’adoption d’une législation exhaustive contre la discrimination qui interdise toutes les formes de discrimination au motif de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Cependant, le gouvernement n’a pris aucune initiative à cet égard.  

DROITS DES FEMMES 

En avril, la Cour constitutionnelle a ordonné au gouvernement de dépénaliser l’avortement et de réformer les lois extrêmement restrictives relatives à l’avortement d’ici à la fin de l’année 20202. Auparavant, les patientes femmes et filles comme les médecins qui pratiquaient l’avortement risquaient une peine d’emprisonnement ou une amende.  

En mars, bien que les autorités japonaises aient affirmé que la question avait été résolue dans le cadre de traités et d’accords passés, un tribunal de district sud-coréen a donné suite à la plainte déposée contre le gouvernement japonais en décembre 2016 par 11 victimes du système d’esclavage sexuel qui existait au sein de l’armée japonaise avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. En novembre, Amnesty International a soumis à la Cour un mémoire en qualité d’amicus curiae soutenant que les victimes méritaient des réparations et des recours utiles par rapport à ces violations graves de leurs droits fondamentaux. Le mémoire précisait en outre que le fait de revendiquer son immunité d’État ne dispensait pas le Japon de reconnaître et d’assumer pleinement sa responsabilité par rapport au système d’esclavage sexuel exercé par l’armée japonaise. En décembre, la Cour constitutionnelle a rejeté un appel présenté par des victimes qui demandaient à la Cour d’examiner la constitutionnalité d’un accord de 2015 sur la question conclu entre les gouvernements japonais et sud-coréen. 

En septembre, la Cour suprême a confirmé le jugement prononcé par une juridiction inférieure qui avait reconnu une personnalité politique coupable de violences sexuelles. Cette décision a eu pour effet d’encourager le mouvement #Metoo que la procureure Seo Ji-hyun avait lancé en 2018 en exposant le harcèlement sexuel dont elle avait été victime sur son lieu de travail. Les militants et avocats défendant les droits des femmes ont salué cette décision qui, en retenant en priorité le témoignage de la victime, appelait les juges à prendre en considération le contexte social et la question des inégalités entre les genres.  

Les femmes migrantes ont été particulièrement victimes de discrimination au sein de la société et de leur foyer. Suite à la couverture médiatique d’une affaire de violence domestique impliquant une femme d’origine vietnamienne et du cas d’une Nord-coréenne dont on soupçonnait qu’elle soit morte de faim, les risques auxquels sont exposées les femmes migrantes ont été mis en évidence et le débat sur la discrimination a été relancé. 

OBJECTEURS DE CONSCIENCE 

En décembre, le parlement a promulgué des modifications à la Loi relative au service militaire conformément à une décision de la Cour constitutionnelle de 2018 qui donnait au gouvernement jusqu’à fin 2019 pour introduire un service de remplacement de nature civile3. Cependant, la loi promulguée violait toujours le droit à la liberté de pensée, d’opinion, de religion et de conviction en imposant des contraintes démesurées et excessives aux objecteurs de conscience. Elle instaurait une durée disproportionnée du service de substitution (36 mois, contre 21 ou 18 mois pour le service militaire) et une administration du service qui n’était pas complètement séparée des autorités militaires.  

Malgré une décision de la Cour suprême en 2018 ayant déterminé que l’objection de conscience était un « motif valable » pour ne pas s’enrôler, les juridictions inférieures ont continué de condamner les objecteurs de conscience. Trois personnes ont été emprisonnées. Trois autres objecteurs étaient en attente de leur appel auprès de la Cour suprême à la fin de l’année, lorsque le gouvernement a accordé une grâce à 1 879 objecteurs de conscience.   

PEINE DE MORT 

En décembre, Amnesty International a déposé un mémoire en qualité d’amicus curiae auprès de la Cour constitutionnelle, amenée à considérer dans le cadre d’une nouvelle affaire pour la troisième fois si la peine de mort était une violation des droits à la vie et à la dignité consacrés par la Constitution. En octobre, le législateur Lee-Sang-min du parti Minjoo a déposé le huitième projet de loi à l’Assemblée nationale visant à abolir la peine de mort. Sept projets avaient été présentés au cours des 20 dernières années, mais aucun n’avait atteint le stade du vote par l’Assemblée réunie en séance plénière, bien que la dernière exécution ait eu lieu en 1997. Le gouvernement n’a pris aucune initiative en direction de l’abolition de la peine de mort et en 2018, il s’est abstenu de voter la septième résolution de l’Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire sur le recours à la peine de mort.  

LIBERTÉ DE RÉUNION 

La modification de la Loi sur les rassemblements et les manifestations qui avait été ordonnée par une décision de la Cour constitutionnelle en 2018 restait en attente. Selon cette décision, l’interdiction des rassemblements ou des manifestations en extérieur dans un rayon de 100 mètres autour du bâtiment de l’Assemblée nationale, de la résidence officielle du Premier ministre, et de « toutes les juridictions » était inconstitutionnelle. 

Peine de mort: abolitionniste en pratique

La peine de mort est inscrite dans la législation du pays, mais les autorités n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans.

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