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Bélarus

Les droits humains au Bélarus en 2019

Le Bélarus demeurait le seul pays d’Europe et d’ex-Union soviétique à procéder à des exécutions, avec cette année trois condamnations à la peine de mort et au moins trois exécutions.

Des modifications législatives visant le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique ont renforcé les restrictions imposées en particulier à l’activité des médias en ligne et hors ligne et au droit de manifester.

Des éléments de preuve crédibles ont établi que des centaines d’enfants et d’adolescents purgeaient de longues peines d’emprisonnement pour des infractions mineures liées aux stupéfiants commises sans recours à la violence.

Des groupes vulnérables parmi lesquels les personnes roms et les personnes LGBTI étaient toujours exposés à la discrimination.

Néanmoins, certaines mesures positives ont été adoptées afin d’empêcher le renvoi vers leur pays d’origine des personnes de nationalité étrangère qui risquaient d’y subir des actes de torture ou d’autres mauvais traitements.

La croissance économique restait timide. Le Bélarus demeurait très dépendant de la Russie sur le plan économique, tandis que des tensions perduraient concernant le prix des importations de produits de première nécessité et la résistance du Bélarus face à un projet d’intégration plus poussée risquant de menacer sa souveraineté. En juin, la ville de Minsk a accueilli les Jeux européens.

Les élections parlementaires ont eu lieu en novembre. Le taux de participation était faible et à l’issue de l’élection, le Parlement était intégralement composé de députés loyaux au président. Le scrutin a été vivement critiqué par des observateurs locaux et internationaux qui ont dénoncé un manque de respect des normes démocratiques. De nombreux candidats considérés comme déloyaux envers le régime ont été écartés pour des raisons techniques peu convaincantes, et les accusations de fraude électorale ont toutes été ignorées.

PEINE DE MORT

Au moins trois hommes ont été exécutés en secret.

Le 13 juin dernier, lorsque l’avocate d’Aliaksandr Zhylnikau lui a rendu visite en prison, elle a été informée que son client avait « purgé sa peine ». À la fin de l’année, sa famille n’avait toujours pas reçu d’information officielle concernant son exécution. Aucune information officielle n’était disponible concernant son co-accusé, Viachaslau Sukharko, mais il semble qu’il ait également été exécuté. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies avait demandé un sursis pour Aliaksandr Zhylnikau tandis qu’il examinait son cas. Depuis 2010, le Bélarus a ignoré 13 autres demandes de ce type du Comité et exécuté des prisonniers dont les cas étaient en cours d’examen. Le 17 décembre, Aliaksandr Asipovich a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort le 9 janvier 2019.

Deux autres hommes, Viktar Paulau et Viktar Serhil, ont été condamnés à la peine de mort pour meurtre dans deux affaires différentes.

LIBERTÉ D'EXPRESSION

La liberté d'expression continuait d'être soumise à des restrictions draconiennes, en droit et en pratique. Les détracteurs du gouvernement et autres voix dissidentes étaient en butte à des actes de harcèlement et à d’autres formes de représailles de la part des autorités, y compris des procédures administratives et pénales.

Les modifications apportées à la Loi relative aux médias de masse entrées en vigueur en décembre 2018, ont considérablement renforcé le contrôle exercé par l’État sur les médias en ligne. La loi imposait aux médias en ligne enregistrés ou non de conserver les noms des personnes soumettant des commentaires et de communiquer ces informations aux autorités sur demande. Elle rendait également les propriétaires des médias responsables des contenus des commentaires.

Le harcèlement des journalistes a connu une interruption pendant la période ayant coïncidé avec les Jeux européens de juin à Minsk. Néanmoins, les autorités continuaient d’imposer de lourdes amendes aux journalistes indépendants qui collaboraient avec des médias internationaux. L’article 22.9 du Code des infractions administratives (« création et diffusion illégales de contenus de médias de masse ») était utilisé pour sanctionner les journalistes qui fournissaient des contenus à des médias basés à l’étranger sans être accrédités auprès du ministère des Affaires étrangères.

L’accès au site d’actualité indépendant Charter’97 était toujours bloqué depuis que les autorités avaient pris des mesures pour en restreindre la consultation en janvier 2018.

L’anarchiste et ancien prisonnier d’opinion Dzmitry Paliyenka était toujours victime de harcèlement. Il a été arrêté et placé en détention provisoire de mars à octobre. Quatre chefs d’inculpation ont été retenus contre lui. Trois d’entre eux, de toute évidence infondés, ont été abandonnés lors de son procès, mais il a été condamné sur la base de motifs peu convaincants à une peine non privative de liberté pour des faits de « houliganisme ». Il a fait appel de cette décision à la fin de l’année.

LIBERTÉ DE RÉUNION

Le droit à la liberté de réunion pacifique était toujours fortement restreint, en droit et en pratique, et les personnes qui tentaient de l’exercer risquaient d’être arrêtées par les forces de police (qui avaient souvent recours à une force excessive), de recevoir de lourdes amendes et d’être détenues arbitrairement.

Des modifications apportées à la Loi relative aux événements de grande ampleur sont entrées en vigueur en janvier. Elles établissaient de nouvelles procédures et obligations financières destinées aux organisateurs d’événements publics. Il leur était ainsi imposé de s’acquitter de frais relatifs à l’encadrement de l’événement, à la gestion médicale et au nettoyage. Comme auparavant, tous les rassemblements devaient faire l’objet d’une demande préalable aux autorités et recevoir leur autorisation expresse, mais en outre, la procédure de notification a été étendue à certaines zones préapprouvées (dans des lieux généralement éloignés). En pratique, les autorisations de rassemblements dans d’autres zones étaient souvent refusées ou retardées.

L’article 23.34 du Code des infractions administratives (« violation des lois relatives à l’organisation et à la programmation d’événements de grande ampleur ») était toujours utilisé pour empêcher les personnes d’exercer leur droit de réunion pacifique.

En mars, les célébrations non officielles de la « Journée de la liberté » ont été restreintes. Le 24 mars, lors d’un événement ayant reçu une autorisation préalable qui regroupait plus de 1 000 personnes dans le parc de Kievsky à Minsk, des organisateurs et des manifestants pacifiques ont été arrêtés. Le 25 mars, une intervention des forces de l’ordre a empêché la tenue d’un événement commémoratif pacifique sur la place Kastryčnickaja à Minsk organisé par des médias indépendants et des représentants de la société civile. Au moins 15 personnes ont été arrêtées et emmenées dans des voitures de police banalisées. Toutes les personnes arrêtées lors de ces deux jours ont été libérées sans inculpation.

Malgré les appels du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus au respect des libertés fondamentales avant les élections parlementaires de novembre, des dizaines de personnes, y compris des candidats aux élections, ont été condamnées ou étaient sous le coup d’accusations administratives en vertu de l'article 23.34 pour avoir participé pacifiquement à des manifestations non autorisées pendant la campagne électorale parlementaire et, en décembre, à des manifestations contre un projet d'intégration plus poussée avec la Russie. Les manifestants ont reçu des amendes et/ou des peines allant de cinq à 45 jours de détention administrative et les demandes répétées des avocats afin de pouvoir s’entretenir avec certaines de ces personnes détenues étaient rejetées de manière arbitraire.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Les obstacles à l’enregistrement des organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes étaient toujours en place, certaines demandes d’enregistrement étant refusées arbitrairement.

L’article 193.1, retiré du Code pénal, qui érigeait en infraction la participation aux activités d’une organisation non enregistrée, a été remplacé par l’article 23.88 dans le Code des infractions administratives qui autorise la police à imposer des amendes aux « auteurs d’infractions » allant jusqu’à 1 275 roubles bélarussiens (environ 490 euros) sans examen judiciaire.

SYSTÈME JUDICIAIRE - JUSTICE POUR MINEURS ET ÉQUITÉ DES PROCÈS

Des preuves crédibles ont été révélées concernant des centaines d’enfants et de jeunes purgeant de longues peines d’emprisonnement pour des infractions mineures liées aux stupéfiants commises sans recours à la violence. Parmi ces personnes, des dizaines, voire des centaines, purgeaient de longues peines de prison pour des infractions mineures liées aux stupéfiants commises sans recours à la violence alors qu’elles étaient des enfants. Un grand nombre n’avait pas bénéficié d’une procédure équitable, et certains étaient des enfants âgés de 16 ans emprisonnés pour une durée allant jusqu’à 11 ans en vertu de l’article 328 du Code pénal pour trafic illégal de drogue en tant que membre de « groupe » criminel, souvent sans que d’autres membres constituant le groupe n’aient été identifiés. En octobre, cinq procédures spéciales des Nations unies, y compris le groupe de travail sur la détention arbitraire et le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont fait part de leurs inquiétudes aux autorités concernant la situation des enfants arrêtes et placés détention pour des infractions liées aux stupéfiants.

 

Au cours de ces dernières années, des informations ont fait état d’un recours excessif à la force par les agents de l’État à l’encontre d’enfants arrêtés en lien avec des stupéfiants et d’autres atteintes à leurs droits fondamentaux, y compris des détentions au secret pendant de longues heures et des mauvais traitements. Des cas de preuves fabriquées en piégeant des personnes ont également été signalés. En août, un ancien commandant de police de Mahilyou a été condamné à 10 ans de prison après avoir été accusé d’avoir piégé des trafiquants de drogue présumés. Son procès s’est tenu à huis clos et l'acte d'accusation est resté classé secret, ce qui a privé les victimes présumées de ses crimes de toute possibilité de contester leurs condamnations.

De nombreuses informations faisaient état de conditions très dures et de traitements discriminatoires envers les enfants condamnés pour des infractions liées aux stupéfiants dans les prisons.

DISCRIMINATION

Plusieurs groupes minoritaires vulnérables se heurtaient toujours à la discrimination et à une protection insuffisante devant la loi, ce qui conduisait à un climat de peur et d’auto-censure.

Communauté rom

La communauté rom demeurait en marge de la société, notamment en matière d’emploi et d’éducation.

En mai, à la suite du meurtre présumé d’un agent de police chargé de la circulation, les autorités de Mahilyou ont organisé plusieurs descentes parmi la population rom, faisant un usage excessif de la force pour arrêter des dizaines de personnes, y compris des enfants. Selon des défenseurs des droits humains locaux, plus de 50 hommes ont été détenus arbitrairement pendant trois jours avant d’être libérés sans inculpation. Il a été conclu par la suite à une mort par suicide de l’agent de police. Malgré des excuses publiques officielles adressées à la population rom, les autorités n’ont pas engagé de poursuites contre les agents de police qui avaient fait un usage excessif de la force.

Personnes LGBTI

Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI) étaient toujours victimes de harcèlement, y compris de stigmatisation et d’un discours discriminatoire de la part de représentants de l’État.

En mai, le ministère de l’Intérieur a publié un article sur son site web qui mentionnait « l’impact dévastateur des idées et opinions de la communauté LGBTI » ainsi que l’affirmation suivante : « Bien que la science n’ait pas établi un lien direct entre la pédophilie et les relations homosexuelles, les chiffres parlent d’eux-mêmes. »

Le 24 décembre dernier, suite à l’agression physique et verbale du réalisateur de cinéma Mikhail Kuprich en août par un homme qui le pensait homosexuel, le tribunal de Minsk a jugé l’agresseur coupable de « houliganisme malveillant » en vertu de l’article 339.2 et l’a condamné à une peine de « restriction de liberté » de 18 mois (peine équivalente à une peine avec sursis, sans incarcération) et lui a imposé de verser un dédommagement financier à Mikhail Kuprich. Cependant, la demande formulée par l’avocat de Mikhail Kuprich de modifier le chef d’inculpation de « houliganisme » retenu initialement afin de refléter le caractère haineux de l’attaque a été rejetée.

DROITS DES PERSONNES MIGRANTES ET DEMANDEUSES D’ASILE

En violation du principe de non-refoulement, le Bélarus continuait de renvoyer de force des personnes étrangères, y compris des personnes qui avaient déposé une demande d’asile, vers des pays où elles risquaient de subir de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, y compris la torture et d’autres mauvais traitements.

En mai, un journaliste et militant de l’opposition d’Ingouchie, Ismail Nalgiev, a été arrête à l’aéroport de Minsk. Le 10 mai, il a été renvoyé de force en Russie malgré des craintes qu’il puisse y faire l’objet de poursuites pour des motivations politiques, y être victime de torture ou d’autres mauvais traitements et y être soumis à un procès inéquitable. Il avait été arrêté en Russie pour des accusations d’« usage de la force contre un représentant de l’État » s’appuyant sur des motivations politiques, en lien avec les manifestations des 26 et 27 mars en Ingouchie.

Sur une note plus positive, le 17 juin, Mehrdad Jamshidian, un ressortissant iranien, s’est vu accorder le statut de résident pour un an pour « raisons humanitaires ». En septembre, la durée de son titre de séjour a été prolongée à 5 ans. Mehrdad Jamshidian, résident du Bélarus depuis 1993 et marié à une femme bélarussienne avec qui il a eu trois enfants, avait passé 11 mois en détention provisoire à la suite de demandes d’expulsion formulées par l’Iran, pays où il risquerait d’être victime de torture et d’autres mauvais traitements, et d’être condamné à la peine de mort.

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