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Qu'est-ce que le PIDESC ?
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Qu'est-ce que le Pidesc ? Définition et états des lieux
Le protocole facultatif au PIDESC permet aux populations les plus pauvres d’avoir enfin accès à la justice en déposant des recours auprès des Nations unies lorsque leurs droits économiques, sociaux et culturels sont violés par leur gouvernement et qu’ils ne peuvent pas obtenir réparation dans leur propre pays.
À ce jour, 45 Etats l’ont signé, 22 l’ont ratifié. Ce protocole est entré en vigueur le 5 mai 2013.
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(PIDESC) Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966
Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27
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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Protocole facultatif se rapportant au PIDESC
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