Le traité sur le commerce des armes (TCA) est le premier accord international visant à réguler un commerce longtemps resté opaque et difficile à contrôler. Entré en vigueur en 2014, après plus de dix ans de mobilisation d’ONG comme Amnesty International, Oxfam et l’IANSA, il encadre pour la première fois les transferts d’armes à l’échelle mondiale. Avec un objectif clair : prévenir les violations des droits humains et sauver des vies.
Le commerce des armes est l’une des activités les plus lucratives au monde. C’est aussi l’une des plus destructrices.
Les armes arrachent des vies, alimentent les conflits, servent à commettre de graves exactions contre les populations civiles et contribuent à l’instabilité de régions entières. Face à ces conséquences, la communauté internationale, sous la pression d’ONG comme Amnesty International, a cherché à se doter d’un cadre juridique commun pour mieux encadrer les transferts d’armes.
Longtemps marqué par l’opacité, le commerce des armes demeure difficile à réguler. Les États exportateurs sont peu enclins à rendre publiques des informations souvent couvertes par le secret défense, rendant toute régulation difficile. C’est précisément pour répondre à ces dérives que le Traité sur le commerce des armes constitue un cadre de régulation essentiel, dont le respect est au cœur du combat mené par Amnesty International.
Près de dix ans après son entrée en vigueur, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté un avis majeur en novembre 2025 faisant le bilan de sa mise en œuvre par la France.
Qu’est-ce que le Traité sur le commerce des armes ?
Le TCA contient un certain nombre de règles qui visent à empêcher la circulation d’armes à destination de pays où l’on sait qu’elles serviraient à commettre ou à faciliter un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des atteintes graves aux droits humains.
Le traité s’appuie sur les quatre Conventions de Genève de 1949 qui stipulent l’obligation des Etats à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire. Selon les Conventions de Genève, les transferts d’armes ne doivent pas servir à commettre de graves crimes internationaux. Le TCA interdit les transferts d’armes lorsqu’il existe un tel risque (article 6 du traité).
Si les transferts d’armes ne sont pas interdits, les Etats parties au Traité sur le commerce des armes doivent réaliser des évaluations objectives des risques dans les pays destinataires pour éviter que les exportations d’armes ne contribuent à des atrocités (article 7 du TCA).
L’un des objectifs fondamentaux du TCA et de “réduire la souffrance humaine”. Il vise à faire respecter le droit international humanitaire, les droits humains et à sauver des vies. Il s’attèle également à “Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales”.
Les armes couvertes par le TCA
Le TCA couvre les “armes classiques” : chars de combat, véhicules blindés de combat, systèmes d’artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères de combat, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles, et armes légères et
armes de petit calibre. Il couvre également leurs munitions et composants.
Quels sont les pays ayant ratifié le traité ?
Le TCA compte 130 Etats signataires et 117 Etats parties (les pays qui ont ratifié le traité.) Parmi ces derniers figurent huit des plus importants exportateurs d’armes (France, Chine, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Israël, Espagne, Corée du Sud) à l’exception de la Russie et des Etats-Unis.
La signature est la première étape avant la ratification. Des pays comme les Etats-Unis, et Israël sont signataires mais n’ont pas ratifié le TCA. Les Etats signataires ne sont pas juridiquement tenus de mettre en œuvre le TCA, tant qu’ils ne l’ont pas ratifié. Mais ils doivent s’abstenir de commettre des actes incompatibles avec le traité.
Certains gros fabricants d’armes comme la Russie, ou de gros importateurs comme l’Inde, l’Arabie Saoudite, l’Egypte ou le Qatar sont opposés au traité et ne l’ont pas rejoint.
Les Etats parties doivent encourager les autres pays à rejoindre le TCA. Amnesty International continue à faire pression sur les Etats qui ne l’ont pas encore ratifié.
Comment a-t-il été adopté ?
Le Traité sur le commerce des armes a été obtenu après plus de vingt années de campagne portée par les ONG. Depuis 2003, une coalition d’ONG menée par Amnesty International, Oxfam, et IANSA (le Réseau d’action international sur les armes légères), a orchestré une grande campagne internationale “Contrôlez les armes” pour alerter l’opinion publique.
Plus d’un million de personnes à travers le monde avaient demandé aux gouvernements de négocier un Traité sur le commerce des armes fort, afin de sauver des vies.
Le 2 avril 2013, 155 États au total ont voté à l’Assemblée générale des Nations unies en faveur de l’adoption du Traité sur le commerce des armes. Celui-ci est entré en vigueur en décembre 2014.
Le Traité sur le commerce des armes est-il réellement efficace ?
Le TCA est un traité historique. C’est la première fois qu’un traité international vient réguler le commerce des armes en prenant en compte les droits humains. C’est notamment grâce à ce traité que des pays ont réduit ou cessé leur transfert d’armes aux pays de la coalition militaire engagés dans la guerre au Yémen ou envers Israël depuis le 7 octobre 2023. Il a ainsi sans doute contribué à réduire la souffrance humaine dans certains conflits armés.
Mais malgré la signature voire la ratification du traité par les Etats, le commerce des armes irresponsable ou contraire au TCA continue alors même que les armes sont à destination de pays où elles risquent de commettre de graves crimes internationaux. Certains pays parmi les plus gros exportateurs mondiaux d’armes continuent de bafouer ouvertement les principes du Traité sur le commerce des armes en procédant à des transferts illégaux.
Transferts d’armes illégaux à destination d’Israël
Les États parties et signataires, et notamment les États-Unis – plus grand fournisseur d’armes à Israël – continuent d’autoriser les transferts d’armes vers Israël en dépit des preuves accablantes de génocide et de crimes de guerre commis par les forces israéliennes. Une bombe de petit diamètre GBU-39 fabriquée aux États-Unis par l’entreprise Boeing a été utilisée en janvier 2024 lors d’une frappe israélienne qui a touché une maison à Tal al-Sultan, un quartier de Rafah, tuant 18 civil.es, dont 10 enfants.
La France a déclaré à plusieurs reprises ne pas vendre d’armes vers Israël. Pourtant, des enquêtes du média d’investigation Disclose ont révélé que certains composants d’armes français auraient été utilisés sur le terrain à Gaza. La France, par ses exportations d’armement, risque ainsi d’être complice de crimes internationaux dans la bande de Gaza.
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Transferts d’armes illégaux à destination du Soudan
La guerre qui décime le Soudan depuis avril 2023 illustre les ravages du commerce mondial des armes. Les forces de soutien rapide y commettent de graves crimes internationaux, violences sexuelles, homicides, attaques contre les populations civiles… avec des armes provenant de l’étranger, notamment les Emirats arabes unis.
Malgré l’embargo imposé par le Conseil de sécurité de l’ONU sur les armes dans la région du Darfour, Amnesty International constate que les armes continuent d’affluer et d’alimenter le conflit. Nous avons identifié des armes et du matériel militaire de fabrication récente provenant d’Etats parties au Traité sur le commerce des armes, tels que la Chine ou la Serbie, ou signataires, comme la Turquie ou les Émirats arabes unis, qui étaient importées en grande quantité au Soudan, puis, dans certains cas, détournées vers le Darfour. Des systèmes d’armement de fabrication française ont été repérés dans le conflit par nos équipes.
Transferts d’armes illégaux à destination de la coalition militaire au Yémen
Malgré les preuves accablantes des attaques commises par la Coalition militaire menée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis au Yémen depuis 2015 contre les populations et infrastructures civiles, la France a continué de livrer des matériels de guerre à ces pays. Le gouvernement français a livré pour plus de 8 milliards d’euros de matériels de guerre sur la période 2015-2020 à l’Arabie Saoudite et aux Émirats Arabes Unis.
Le média d’investigation Disclose a révélé en 2019 l’utilisation de plusieurs armes françaises dans le conflit au Yémen. C’est face à ces révélations accablantes que nous avons lancé une campagne “Silence, on arme” pour exiger plus de transparence et de contrôle sur les ventes d’armes françaises. Nous avons notamment porté un contentieux depuis 2020 pour faire toute la lumière sur les transferts d’armes de la France à la coalition au Yémen. Il a abouti en décembre 2025 avec le rejet de notre demande de transparence par le Conseil d’État.
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Comment faire respecter et améliorer le traité en France ?
Améliorer la transparence du gouvernement sur les ventes d’armes
Nous avons dénoncé à de multiples reprises l’absence de transparence sur les exportations d’armes françaises. La seule information publique est le rapport annuel du ministère des armées au Parlement sur les exportations d’armement de la France. Mais ce rapport ne permet pas de connaitre précisément le type d’armes vendues, les destinataires finaux ainsi que l’utilisation finale des armes exportées. Améliorer la transparence sur les ventes d’armes françaises est pourtant un enjeu crucial de contrôle démocratique.
Mettre en place un contrôle parlementaire
La mise en place d’un contrôle parlementaire est indispensable pour évaluer l’action du gouvernement en matière de vente d’armes. Cela permettrait d’évaluer si la France respecte ses engagements internationaux dont le Traité sur le commerce des armes.
Responsabiliser les entreprises
Trop souvent les entreprises de l’armement rejettent toute responsabilité dans l’utilisation finale des armes qu’elles ont produites. Pourtant, les entreprises de l’armement ont l’obligation de respecter les droits humains selon la loi sur le devoir de vigilance. Entrée en vigueur en 2017 en France, la loi concerne tous les secteurs d’activité dont le secteur de l’armement. Elle oblige les entreprises à respecter les droits humains et l’environnement, permettant ainsi de lutter contre leur impunité. Les entreprises de l’armement doivent ainsi s’assurer qu’il n’y ait pas d’exportations d’armes qui risquent d’être utilisées pour commettre des crimes de droit international.
A Gaza, nous avons enquêté et dénoncé 15 entreprises qui contribuent aux crimes internationaux commis par Israël, dont le crime de génocide. Parmi ces entreprises, les multinationales américaines de la défense Boeing et Lockheed Martin.
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Les recommandations de la CNCDH
Le 21 novembre 2025, la CNCDH a publié son avis sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes en France. Elle identifie “une série de lacunes dans la mise en œuvre de ses obligations internationales”.
Elle formule également une série de recommandations pour une meilleure responsabilisation en matière de transferts d’armes. Elle recommande notamment “d’améliorer l’intégration des obligations internationales encadrant les transferts d’armes dans le droit et la pratique au niveau national et de faire émerger un véritable contrôle parlementaire et juridictionnel, mais aussi de renforcer la responsabilisation des entreprises en la matière.”
