Le pacte européen sur l’asile et la migration est entré en vigueur le vendredi 12 juin 2026. Par ce pacte, les 27 États membres de l’Union européenne (UE) actent un durcissement sans précédent des politiques migratoires. Derrière la présentation d’un pacte « historique », se cache surtout de nouvelles atteintes aux droits des personnes exilées. Plusieurs mesures inquiètent, nous les avons décryptées.
Divisés sur le sujet depuis 2015, les eurodéputés se sont définitivement mis d’accord sur le pacte asile et migration en le votant en avril 2024. Il est définitivement entré en vigueur le 12 juin 2026. Depuis cette date, tous les pays membres de l’Union européenne sont tenus de l’appliquer.
Que contient concrètement le pacte européen sur la migration et l’asile ? Quelles sont les mesures les plus problématiques ? Quels changements le pacte européen va-t-il amener au niveau de la politique migratoire nationale ? On fait le point.
1. Que contient ce Pacte ?
Le Pacte européen sur la migration et l’asile est composé de dix textes législatifs comprenant neuf règlements et une directive. Quelle différence entre les deux ?
Un règlement européen s’applique directement dans le droit national, là où une directive laisse plus de marge de manœuvre aux États membres de l’UE dans la manière de l’appliquer. Avec le nouveau pacte, ce sont donc neuf textes qui vont donc entrer directement dans les pratiques nationales.
Concrètement, l’adoption de ce pacte va influer sur trois éléments :
- Une gestion accélérée des arrivées aux frontières
- Un renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit des personnes exilées
- Un mécanisme de solidarité plus flexible entre les États membres
2. Quelles sont les mesures les plus problématiques ?
Mesure 1 : Généraliser la détention
Le pacte prévoit la création de nouvelles « zones d’attentes » dans les pays européens ou pays tiers. Il permet jusqu’à six mois de maintien en détention des personnes dans des installations frontalières, extérieures de l’UE, le temps que les procédures se déroulent.
Conséquences : Par cette mesure, le pacte risque de généraliser la détention des personnes exilées aux frontières, y compris pour les familles avec enfants.
En France, la zone d’attente de Roissy
Pour donner un exemple concret d’une zone d’attente en France, prenons celle de Roissy. Cette zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI), l’Anafé, association de référence sur le sujet et dont nous sommes membre observateur, l’a souvent dénoncé, notamment quant au non-respect des conditions sanitaires du lieu qui sont déplorables voire dangereuses : aucune désinfection des locaux pendant le Covid, pas de savon en libre-service, infection de punaises de lits entraînant une grande fatigue nerveuse… on ne peut que s’inquiéter que ce lieu soit cité en exemple dans la présentation faite par le France de la façon dont elle mettrait en œuvre le Pacte européen.
300
places aujourd’hui dans les zones d’attente en France
2 000
places prévues en France dans le cadre du pacte
Je ne suis pas en état d’arrestation, mais je ne peux pas sortir d’ici.
Dans le podcast « Enfermé.es nulle part », soutenu par l’Anafé, c’est une immersion aux frontières qui est proposée, avec des témoignages de personnes dans des zone d’attente en France subissant l’inconcevable. Maintenant que le pacte est entré en vigueur, on ne peut que s’inquiéter que cette zone d’attente devienne un lieu détention massive.
En Grèce, l’île de Samos, un camp aux allures de prison
En 2024, nous avons publié une enquête sur le centre de détention de l’île de Samos, financé par l’Union européenne où sont enfermées arbitrairement des personnes qui demandent l’asile en Grèce. Complexe sous haute surveillance, fil barbelé en clôture, surpopulation… notre rapport a révélé un véritable « cauchemar dystopique ». L’exemple du centre de Samos illustre nos préoccupations quant à l’accès à l’asile et le risque de violations des droits humains de ces personnes en Europe.
Mesure 2 : Traiter les demandes d’asile directement aux frontières
Avec le pacte, les dossiers de demande d’asile vont désormais être traités aux frontières alors que jusqu’à présent, il était uniquement possible de traiter de la “recevabilité” des demandes d’asile. Il demande aussi une accélération des procédures, dans des délais contraints.
Conséquences : Par cette mesure, le pacte restreint la possibilité de déposer une demande d’asile dans le pays de destination. Pire, les personnes arrivées sur un territoire européen, peuvent être considérées comme non-entrée sur le territoire. C’est ce qu’on appelle la “fiction de non-entrée”. Certains demandeurs d’asile n’accéderont même pas au territoire de l’État membre, toute la procédure se fera à la frontière. Dès lors, comment garantir que leurs droits seront protégés ? Il risque d’y avoir un déni du droit d’asile aux frontières et moins de garanties pour les personnes qui demanderont l’asile.
Pourtant, dans de nombreuses situations, nous rappelons que l’accès et l’examen de la demande d’asile doivent faire l’objet de garanties de protection des droits et de prise en compte réelle des vulnérabilités, notamment pour les mineurs non accompagnés.
Mesure 3 : Possibilité d’expulser vers des pays tiers
Le pacte permet d’expulser les ressortissants de pays tiers vers un autre pays que leur pays d’origine ou leur pays de transit. Or, cela signifie qu’ils seraient transférés vers des pays dans lesquels ils n’ont jamais été et avec lesquels ils n’auraient aucun lien.
Conséquences : Par cette mesure, le pacte va permettre de renvoyer les demandeurs d’asile dans des « pays tiers sûr ». Le risque : éloigner des personnes en exil vers des pays non membres de l’UE, potentiellement auteurs de violations des droits humains. Une application élargie du concept pourrait priver de nombreuses personnes de protection dans l’UE, en permettant leur relocalisation sans examen de leur demande d’asile. On sait toutefois que cette mesure ne sera pas appliquée en France car elle est anti constitutionnelle.
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Le concept de pays tiers sûr, auquel Amnesty International est fermement opposée, ne doit jamais priver les demandeurs d’asile d’un examen individuel et adéquat de leur cas.
Quelles différences entre « pays d’origine sûr » et « pays tiers sûr » ?
Un pays d’origine sûr désigne le pays d’origine du demandeur d’asile où il peut y être démontré qu’ « il n’y est jamais recouru à la persécution (…) ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne. » Or, nous avons déjà documenté que la France avait renvoyé illégalement des personnes exilées vers des pays à haut risque. Ce faisant, la France viole l’un des piliers du droit d’asile : le principe de non-refoulement.
Un pays tiers sûr désigne le pays tiers dans lequel le demandeur d’asile a transité. Les États membres peuvent appliquer ce concept « si les autorités compétentes ont acquis la certitude » que les demandeurs n’ont à craindre pour aucun des motifs de la Convention de Genève dans ce pays tiers et notamment que le principe de non-refoulement y est respecté conformément à la Convention de Genève de 1951. Si ce « pays tiers » est considéré comme sûr par le pays européen d’accueil, le demandeur n’aura pas accès au statut de réfugié.
Liste des pays dits «d’origine sûrs»
Deux listes de pays d’« origine sûrs » co-existent :
- La liste des pays d’origine sûrs définies par l’Union européenne, sur laquelle figurent les pays suivants : la Tunisie, le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, le Kosovo, l’Inde, le Maroc
- La liste définie chaque année par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur laquelle figurent les pays suivants : l’Arménie, le Cap-Vert, Maurice, la Mongolie.
3. La France est-elle obligée d’appliquer le Pacte européen sur son territoire ?
Le pacte européen sur l’asile et la migration a été voté par les 27 États membres de l’Union européenne. Tous les textes du pacte ont donc vocation à s’appliquer à tous les États membres. Il est important de notifier que les normes édictées par les institutions européennes, comme le pacte, priment sur le droit national. Si la France n’applique pas les mesures dictées par le pacte, elle s’expose donc à des sanctions sous formes d’amendes très élevées.
La France est donc obligée d’appliquer les mesures dictées par l’UE mais depuis l’entrée en vigueur du pacte, on constate déjà une désorganisation et une impréparation. Cela va se faire au détriment des premières personnes concernées : les personnes exilées.
4. Pourquoi le pacte est-il présenté comme « historique » par l’Union européenne ?
Le pacte asile et migration est discuté par les États membres de l’UE depuis 2022. Dans ses présentations officielles, le pacte a toujours été présenté comme étant « historique », d’abord pour son nombre de réformes, puisqu’il compte dix textes. Mais aussi parce que c’est la première fois que les 27 États membres de l’UE se mettent d’accord sur un texte depuis ce qu’ils ont nommé « la crise migratoire » de 2015, notamment à la suite de la guerre en Syrie.
Selon la commission, le pacte s’attaque aux « causes profondes de la migration irrégulière ». L’ensemble du pacte répond à une ambition de distinction entre la migration régulière et irrégulière, une approche néfaste. Il est présenté comme proposant un « système de migration plus juste et plus solide qui fasse une différence concrète sur le terrain. » Nous ne sommes pas en accord avec les lignes avancées par la présentation du pacte et avons déjà analysé certaines de ses mesures les plus critiques.
5. Quelle différences entre le pacte asile et migration et le texte dit « règlement retour » ?
Quelques jours seulement après l’adoption du pacte asile et migration, le Parlement européen a voté l’adoption du règlement « retour ». Il est important de signaler que le règlement retour ne fait pas partie des 9 textes du pacte asile et migration. Mais il a bien été pensé en complément : le pacte propose des mesures en amont des procédures d’asile, à l’arrivée des personnes exilées donc. Et le règlement retour, lui, propose des mesures pour expulser. Les deux portent gravement atteinte aux droits des personnes exilées.
Le règlement retour va permettre des expulsions massives. Ce texte prévoit notamment la la création de « hubs retour » : des centres hors de l’UE où renvoyer les personnes exilées. Des lieux qui risquent de devenir des zones de détention prolongée. Avec ces « hubs retour », des personnes pourront être renvoyées vers des pays avec lesquels elles n’ont aucun lien, jusqu’à plus de deux ans. Objectif : éloigner toujours plus loin des frontières européennes. Le principe de non-refoulement est en danger. Le non-refoulement, pilier du droit d’asile, interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque persécutions ou tortures. Avec l’accélération des expulsions au sein de l’UE, comment le garantir ?
En institutionnalisant des pratiques d’enfermement et expulsions massives, le Parlement européen remet en cause les valeurs de l’UE. L’État de droit est attaqué par les instances censées le protéger et censées protéger les personnes exilées.
Ce nouveau pacte européen vient détricoter méthodiquement le droit d’asile : avec des procédures « express » aux frontières, comment garantir un bon examen de fond des demandes d’asile ? Comment garantir un droit de recours ? Comment s’assurer que les histoires au cas par cas et les vulnérabilités des personnes seront bien prises en compte ? Les politiques européennes s’inscrivent dans une tendance croissante qui font des personnes exilées des boucs émissaires. Ce qui se joue doit nous alerter collectivement. Nous, associations, société civile, continuerons de protéger les personnes exilées et défendrons leurs droits.
