Permis de tuer : ce que changerait la loi sur la présomption de légitime défense de la police  

En France, le gouvernement s’apprête à faire passer une nouvelle loi qui présumerait légal tout tir de policier ou gendarme. Le texte sur la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre »sera débattu à l’Assemblée nationale le 7 juillet. S’il est voté, il s’agirait d’une bascule historique qui offrirait aux forces de l’ordre un « permis de tuer ». Nous nous opposons fermement à ce projet de loi, voici pourquoi. 

Nahel avait 17 ans. Le 27 juin 2023, à 8h15, un policier le tue à bout portant lors d’un contrôle routier à Nanterre. La bataille médiatique débute alors. Certains veulent présenter Nahel comme le pire des délinquants. Mais son casier judiciaire est vierge. Nahel est un adolescent. Alors oui, il conduit sans permis. Mais dans son quartier, il pratique aussi le rugby, cherche à se bâtir un avenir, à nourrir ses rêves. Jusqu’au drame. La vidéo funeste tourne en boucle : une voiture jaune, un policier casqué, une arme pointée et puis le tir.

Avec la nouvelle proposition de loi soutenue par le gouvernement, s’il n’y avait pas cette vidéo, le tir du policier responsable de la mort de Nahel serait considéré comme légal, automatiquement. Autrement dit, le policier, aujourd’hui poursuivi pour homicide volontaire, aurait pu ne jamais être mis en examen.

D’où vient cette proposition de loi ?

La proposition de loi « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » a été initialement déposée par le député Les Républicains (LR) Éric Pauget. Elle avait déjà été débattue en janvier 2022, rejetée, puis proposée à nouveau suite à un amendement du gouvernement, porté par Laurent Nunez. Le gouvernement est allé un cran plus loin : la loi ne porte plus sur la « légitime défense des forces de l’ordre » mais instaure une « présomption de légalité des tirs ». 

La logique même de cette loi porte atteinte à l’État de droit. Pour en mesurer sa gravité, nous avons décrypté en 5 points ce qu’elle changerait concrètement. 

1. Tout tir de policier sera considéré légal

Aujourd’hui, un tir de policier ou gendarme doit être démontré comme étant légal. Demain, il sera présumé légal.

Cette nouvelle proposition de loi s’appuie sur une législation plus ancienne adoptée en 2017 connu sous le nom de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure. Derrière ce nom abstrait, se cache en réalité un changement majeur : la loi vient élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes. Concrètement, un policier ou un gendarme peut ouvrir le feu sur une personne qu’il pense « susceptible » de représenter un danger. Or, depuis son adoption, les tirs mortels de policiers sur des véhicules ont été cinq fois plus nombreux qu’avant 2017.

C’est dans ce contexte déjà alarmant que la nouvelle proposition de loi s’inscrit. Plutôt que de corriger les failles de la loi de 2017, la nouvelle loi soutenue par le gouvernement les aggrave. Jusqu’ici, en cas de tir, une enquête doit vérifier si les conditions exigées par l’article L.435-1 sont bien réunies. Avec la nouvelle loi, cette vérification ne serait même plus nécessaire : à chaque fois qu’un policier utilisera son arme, le tir sera automatiquement considéré comme légal.

2. Ce sera aux familles des victimes d’apporter les preuves, plus à l’État 

Aujourd’hui, c’est à l’État de démontrer que le tir mortel d’un policier était strictement nécessaire et proportionné. Demain, ce sera à la victime ou à ses proches en plein deuil de prouver le contraire.   

C’est une inversion inédite de la charge de la preuve que propose cette nouvelle loi. Quand un agent de l’État tue, c’est à l’État de justifier cet acte. Mais dès lors que le tir est présumé légal, ce sera aux familles des victimes de prouver que le tir responsable de la mort de leur proche était illégal. Comment apporter des preuves en plein deuil ? Comment prouver quelque chose sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rapports, aux témoignages des agents des forces de l’ordre ?  

Les tirs mortels des forces de l’ordre ne sont pas des faits divers isolés. Ils peuvent toutes et tous nous toucher, de près ou de loin : un frère, un voisin, une connaissance du même quartier. Si cela arrivait, ce sera notamment à vous, de prouver que le tir du policier n’était pas légal. Et c’est un fait : les tirs mortels lors de simples contrôles routiers sont nombreux et en augmentation en France.

Nahel, Souheil, Adam, Aboubacar, Olivio… tous ont été tués par un tir de policier ou de gendarme. Avec cette loi, le tir aurait d’emblée été considéré comme légal. Mais alors, qui pour rendre des comptes ? 

3. Il pourrait ne plus y avoir de vraies enquêtes après un tir  

Aujourd’hui, les enquêtes sur les tirs mortels de policiers sont déjà très longues et difficiles et beaucoup n’aboutissent pas. Demain, le travail d’enquête sera considérablement affaibli et certaines enquêtes pourraient être réduites à une simple formalité.

Les premières heures d’une enquête sont cruciales pour la collecte de preuves : c’est là qu’on récupère les images de vidéosurveillance avant qu’elles ne soient effacées, qu’on saisit les téléphones avant que des messages ne disparaissent, qu’on interroge les témoins à chaud. Et c’est surtout là, qu’on place le policier ou gendarme inculpé en garde-à-vue pour rapidement recueillir sa version des faits. Or, avec la nouvelle loi, le policier ne serait plus automatiquement considéré comme suspect et donc, pourrait ne pas être placé en garde à vue puisque son tir serait présumé légal. Sans garde à vue, on empêche le recueil de preuves cruciales à l’enquête. 

Olivio Gomez avait 28 ans, père de trois enfants. Le 17 octobre 2020, il rentre tranquillement chez lui à Poissy. Une voiture de police le suit jusqu’en bas de son immeuble. Les policiers sortent de leur véhicule pour procéder à un contrôle. Olivio n’obtempère pas immédiatement et avance légèrement sa voiture, juste avant de sortir lui aussi. Mais un policier tire, trois balles. Olivio meurt en bas de chez lui.

Une enquête s’ouvre, les images des caméras de vidéosurveillance sont récupérées à temps : elles montrent que la « légitime défense » invoquée par le policier ne tient pas. Six ans après les faits, le policier est condamné à 10 ans de prison pour meurtre. Une sentence historique.

Le petit frère d’Olivio, Leonel Gomes, s’est battu pendant ces six années aux côtés de sa famille pour obtenir justice. « On sait que rien ne te ramènera. Mais au moins, la justice a reconnu ta dignité. Si on se bat aujourd’hui, c’est pour toi, pour es enfants, ta famille, pour que ton nom soit respecté. On continuera de raconter ton histoire, pas seulement pour toi, mais pour que plus aucune famille n’ait à vivre ça. »

L’intégralité du témoignage du frère d’Olivio est à retrouver ici

Si la loi portée soutenue aujourd’hui par le gouvernement avait existé en 2020, le tir responsable de la mort d’Olivio aurait été présumé légal. Avec cette légalité présumée, il n’y aurait plus aucune nécessité d’agir vite pour récolter les preuves : dans le cas du meurtre d’Olivio, les images de vidéosurveillance ayant permis de faire avancer l’enquête auraient pu être écrasées avant le début de l’enquête. Sans ces preuves, l’enquête serait restée au point mort et la condamnation du policier aurait pu ne jamais avoir eu lieu.  

C’est tout l’enjeu de cette nouvelle loi : en affaiblissant les mécanismes permettant une enquête indépendante et efficace, elle rendrait les enquêtes plus difficiles encore qu’elles ne le sont aujourd’hui.  

4. Les personnes racisées encore plus exposées 

Aujourd’hui, les personnes racisées sont déjà les plus ciblées par les contrôles de police. Demain, elles pourraient être les plus touchées par les conséquences de cette loi.

Avec une loi qui donnerait un « permis de tuer » aux policiers, les personnes racisées risquent d’être encore plus exposées qu’elles ne le sont déjà. Car c’est un fait que nous documentons depuis des années : un jeune homme perçu comme noir ou arabe a beaucoup plus de risque d’être contrôlé par la police. En étant plus contrôlé, il est, de fait, plus exposé à un risque de tir mortel. 

En France, beaucoup des personnes tuées par la police sont des personnes racisées. Selon l’agence de presse Reuters, la majorité des personnes tuées par la police dans un véhicule étaient racisées. C’était le cas de Nahel, d’origine algérienne.

5. Le sentiment d’impunité des policiers risque d’entraîner une augmentation du nombre de tirs

Aujourd’hui, l’impunité existe déjà au sein de la police. Demain, ce sentiment serait démultiplié et pourrait, de fait, entraîner une augmentation du nombre de victimes de tirs de policier.

Instaurer une présomption de légalité des tirs revient à dire aux forces de l’ordre que quoi qu’elles fassent, elles partent alors avec une longueur d’avance juridique. En présumant légal un tir, cela risque de venir renforcer le sentiment d’impunité au sein des forces de l’ordre.

Un schéma qui risque d’inciter les forces de l’ordre à avoir recours à leurs armes avec moins de précautions et donc, mathématiquement, risque d’augmenter le nombre de victimes. « On est en train de modifier une loi pour fabriquer de l’impunité » s’inquiète Nathalie Tehio, la présidente de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).

Si cette loi était votée à l’Assemblée nationale ce 7 juillet, elle serait une menace pour l’État de droit. Soyons clairs : nul ne conteste la difficulté du métier de policier ou de gendarme, ni les dangers quotidiens et réels auxquels ils font face. Mais pour protéger ceux qui nous protègent, cela doit se faire dans le respect de l’État de droit. Or, inscrire une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre dans la loi n’a rien d’une législation digne d’un État de droit. Au contraire, cette loi viendrait l’affaiblir et inscrirait en France un nouveau marqueur de pratique autoritaire.  

À un an de l’élection présidentielle, notre État de droit doit être préservé et non pas détricoté. Nous appelons les députés à rejeter cette proposition de loi.