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Un manifestant à Hong Kong © Anthony Wallace / AFP / Getty Images

Un manifestant à Hong Kong © Anthony Wallace / AFP / Getty Images

Un manifestant à Hong Kong © Anthony Wallace / AFP / Getty Images

Liberté d'expression
Actualité

10 choses à savoir sur la loi de sécurité nationale de Hong Kong 

Le 30 juin, le Parlement chinois a adopté à l’unanimité une nouvelle loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong, entrée en vigueur immédiatement. La formulation de ce texte est si vague et générale, que n’importe quel acte peut être considéré comme une menace pour la “sécurité nationale” et qu'elle peut s’appliquer à quiconque sur la planète.    

Les autorités chinoises ont fait passer la loi en force. Quelques semaines seulement après l’avoir annoncée, la loi a été adoptée dans la plus grande discrétion. Les autorités chinoises n'ont pas hésité à court-circuiter le pouvoir législatif local et à dissimuler au gouvernement hongkongais le contenu de la loi jusqu’à sa promulgation. 

Voici 10 motifs d’inquiétude au sujet de cette nouvelle loi : 

 1.     « Atteinte à la sécurité nationale », une expression fourre-tout 

Officiellement, la loi relative à la sécurité nationale réprime pénalement les actes de « sécession, subversion, terrorisme et collusion avec des forces extérieures étrangères », et prévoit des peines allant de trois ans de prison, au minimum, à l’emprisonnement à perpétuité, au maximum. Dans les faits, la formulation de ce texte est si vague et générale, que n’importe quel acte peut être considéré comme une menace pour la “sécurité nationale”. Il existe un réel risque de répercussion politique contre quiconque "critique" le gouvernement (journalistes, citoyens...).

2.     Il a été fait un usage abusif de la loi dès son entrée en vigueur 

Immédiatement après l’adoption de la loi, les autorités ont commencé à l’utiliser pour réprimer l’expression d’opinions de façon légitime et pacifique. 

Quatre étudiants risquent la prison à vie pour un post Facebook. D’autres personnes ont été arrêtées pour possession de drapeaux, d’autocollants et de bannières arborant des slogans politiques. Deux jours à peine après l’adoption de la loi, le gouvernement hongkongais a interdit le slogan politique « Libérez Hong Kong, révolution de notre temps », couramment scandé lors des manifestations. Au-delà des slogans, des policiers et des représentants de l’État ont affirmé que des t-shirts, des chansons ou des morceaux de papier blanc, pouvaient constituer une atteinte à la sécurité nationale et donner lieu à des poursuites judiciaires. 

3.     La loi introduit un contrôle renforcé sur l’éducation, le journalisme et les réseaux sociaux 

Les médias sont inquiets : ils craignent que des mesures similaires à celles appliquées en Chine continentale soient appliquées pour contrôler les journalistes étrangers. Pour l’heure, ils sont obligés d’être accrédités par les autorités chinoises avant de pouvoir travailler légalement sur le continent. Le New York Times a déjà pris la décision de relocaliser une partie de son personnel hongkongais en Corée du Sud.  

Du côté des étudiants, le signal envoyé n’est pas plus favorable. Le gouvernement hongkongais tente de censurer la liberté d’expression sur les campus universitaires. Le secrétaire à l’Éducation a indiqué qu’ils ne devaient plus chanter de chansons, ni scander des slogans ou mener des activités contenant des messages politiques. Le simple fait de débattre de sujets politiques en classe pourrait désormais s’avérer dangereux. 

Enfin, la loi habilite les organes chargés du maintien de l’ordre public à supprimer du contenu en ligne ou à obtenir les données d’utilisateurs et d’utilisatrices sans mandat judiciaire. Face à ces nouveaux pouvoirs illimités octroyés à l’exécutif, les grandes plateformes en ligne, telles que Facebook, Google, LinkedIn, Twitter et WhatsApp, ont cessé de traiter les demandes de données personnelles émanant du gouvernement hongkongais. 

4.     Les personnes accusées pourraient être conduites en Chine continentale pour y être jugées inéquitablement 

Une personne inculpée d’une infraction liée à la sécurité nationale risque désormais d’être poursuivie dans le cadre du système judiciaire continental et jugée au titre de ce droit. Cela veut dire qu’elle pourrait être détenue arbitrairement, voire secrètement, sans pouvoir contacter sa famille, ni consulter un avocat de son choix. En cas de placement « en résidence surveillée dans un lieu désigné », les enquêteurs peuvent détenir des personnes en dehors du système de détention officiel pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois !  

Bien souvent, les personnes détenues dans ces conditions sont soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements. L’avocat spécialisé dans les droits humains Li Heping a été frappé, forcé à prendre des médicaments et soumis à des décharges électriques lors de sa détention secrète, intervenue dans le cadre de la répression des avocats et avocates en 2015. 

5.     La loi s’applique à toutes et tous sur la planète 

N’importe qui sur terre, quelle que soit sa nationalité ou le lieu où il se trouve, peut techniquement être accusé d’avoir enfreint ce texte, et être arrêté et poursuivi en justice s’il se trouve sur un territoire chinois, y compris en transit. Quant aux étrangers accusés qui ne résident pas de façon permanente à Hong Kong, ils peuvent être directement expulsés.. 

6.     Les autorités chargées des enquêtes jouissent de nouveaux pouvoirs étendus 

Effectuer des perquisitions, restreindre ou interdire les déplacements, geler ou confisquer des avoirs, censurer du contenu en ligne et mener des opérations de surveillance secrète, y compris d’interception de communications : tout ceci sans disposer d’ordonnance, c’est désormais possible.  

Les autorités peuvent même exiger des personnes qu’elles communiquent des informations qui les incriminent elles-mêmes. En cas de refus, elles risquent une amende ou la prison. En clair : dans les affaires liées à la sécurité nationale, le droit au silence d’une personne n’existe plus, alors qu’il s’agit d’une composante essentielle de la présomption d’innocence et de l’équité procédurale ! 

7.     Le gouvernement chinois dispose désormais d’un organe de sécurité nationale à Hong Kong 

Il s'appelle le Bureau de sauvegarde de la sécurité nationale. Implanté en plein cœur de Hong Kong, ses locaux et son personnel ne relèvent pas de la compétence hongkongaise. Ils jouissent donc d’une immunité totale, quelles que soient les infractions ou les atteintes aux droits humains dont ils sont accusés. 

Ces services pratiquent systématiquement la surveillance, le harcèlement, l’intimidation et le placement en détention de défenseurs des droits humains et de dissidents. Des éléments attestent d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. 

8.     Le gouvernement hongkongais dispose lui aussi d’un nouvel organe qui ne fait l’objet d’aucun contrôle 

C'est le Comité de sauvegarde de la sécurité nationale. « Conseillé » par un délégué du gouvernement central chinois, il choisit les agents des forces de l’ordre et les représentants du ministère public en charge des affaires liées à la sécurité nationale. Quant à la cheffe de l’exécutif, elle peut désigner les magistrats qui traiteront les affaires liées à la sécurité nationale selon des modalités qui semblent saper toute indépendance judiciaire. 

Qui plus est, la police hongkongaise a créé un nouveau département en charge de la sécurité nationale, habilité à conduire des opérations de surveillance secrète sans contrôle judiciaire.  

Cela signifie de fait que la population ne peut avoir recours aux procédures légales habituelles pour faire obstacle aux abus de pouvoir et aux violations des obligations juridiques de Hong Kong, y compris celles relatives aux droits humains définies dans le droit national et international. 

9.     Les garanties en matière de droits humains risquent d’être ignorées 

La loi est censée garantir les droits humains, mais ses dispositions peuvent être rendues caduques par d’autres dispositions ! La loi accorde par exemple des immunités et de vastes exemptions au personnel en charge de la sécurité nationale, et indique expressément qu’elle prévaut sur l’ensemble de la législation hongkongaise en cas de conflit. 

 En fait, les dispositions relatives aux droits humains sont les mêmes que dans la  loi relative à la sécurité nationale de la Chine. Et celle-ci n’a pas protégé les personnes ciblées : des avocats, des universitaires, des journalistes, des pasteurs et des employés d’ONG ont été reconnus coupables d’infractions liées à la sécurité nationale pour le simple fait d’avoir exercé leur liberté d’expression et défendu les droits humains. 

10.  La loi a déjà un effet dissuasif 

Les dispositions draconiennes de ce texte sont rédigées en termes si vagues que personne ne peut savoir dans quelles conditions et à quel moment il existe un risque de les transgresser, ce qui a immédiatement eu un effet dissuasif sur tout le territoire. 

De nombreux Hongkongais et Hongkongaises qui avaient pour habitude de partager en ligne des informations sur les manifestations depuis juin 2019 ont fermé leurs comptes sur les réseaux sociaux, de peur d’enfreindre la loi. Les magasins et les restaurants qui avaient précédemment affiché des bannières et des autocollants de soutien au mouvement contestataire les ont retirés avant même l’entrée en vigueur de la loi. En quelques jours, les bibliothèques ont commencé à retirer de leurs rayons les ouvrages consacrés à des sujets « sensibles » et écrits par des détracteurs du gouvernement. 

Une heure après l’adoption de la loi, le militant de premier plan Joshua Wong a quitté Demosisto, mouvement pro-démocratie dont il était l’un des chefs de file. Un peu plus tard, le mouvement a annoncé sa dissolution et un autre de ses principaux membres, Nathan Law, a annoncé avoir quitté Hong Kong. Celui-ci craignait que la poursuite de son action de plaidoyer international depuis Hong Kong ne constitue une menace imminente pour sa sécurité personnelle. 

Une semaine après l’entrée en vigueur de la loi, au moins sept groupes actifs sur la scène politique avaient mis fin à leurs activités. 

  

Amnesty International reconnaît que tout État a le droit et le devoir de protéger ses citoyens et que certains pays rencontrent des problèmes de sécurité particuliers. Ces problèmes ne doivent toutefois jamais servir d’excuse pour priver les gens du droit d’exprimer des opinions politiques différentes, ni pour les empêcher d’exercer leurs autres droits humains protégés par les normes juridiques internationales.  

De toute évidence, la loi relative à la sécurité nationale de Hong Kong est un nouvel exemple de l’utilisation par un gouvernement du concept de « sécurité nationale » pour réprimer l’opposition politique, qui s’accompagne de risques importants pour les défenseurs des droits humains, les médias publiant des articles et reportages critiques, et la société civile dans son ensemble.  

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