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France 

vos droits en danger

Etat d’urgence, crise de l’accueil des réfugiés, ventes d’armes, discriminations des Roms… revue de détail d’un sombre bilan en matière de droits humains.

La France vit sous état d’urgence depuis plus d’un an. Un état d’exception qui menace les droits fondamentaux. Des catégories de personnes sont particulièrement visées mais c’est toute la société qui subit cette restriction des droits et des libertés. Etat des lieux, à l'occasion de la publication de notre rapport annuel.

D’autres droits essentiels continuent d’être remis en cause ternissant le bilan de la « patrie des droits de l’homme » en matière de protection des droits. De l’accueil des réfugiés, à la lutte contre les discriminations, en passant par la nécessité de responsabiliser les ventes d’armes… les engagements manquent pour que les droits de tous soient garantis et protégés.

Une année sous état d’urgence

Les attaques ou menaces d’attaques terroristes ont conduit les autorités à renouveler l’état d’urgence à plusieurs reprises, entraînant des restrictions drastiques et disproportionnées aux libertés et à des droits essentiels : droit de circuler librement, droit au respect de la vie privée, à celui de manifester..

L’état d’urgence confère au ministre de l’Intérieur et à la police des pouvoirs exceptionnels. Il leur permet de perquisitionner des logements sans autorisation judiciaire préalable et d’imposer des mesures de contrôle administratif restreignant la liberté des personnes. Des mesures qui peuvent être prises sur la simple base d’éléments formulés de manière vague. Des mesures qui sont donc bien en deçà du seuil requis pour l’ouverture d’une enquête judiciaire.

En chiffres

plus de 4 551 perquisitions sans autorisation judiciaire

Seules 0, 3% des mesures de l’etat d’urgence ont conduit à une enquête judiciaire pour faits de terrorisme.

612 personnes assignées à résidence

Menaces sur le droit de manifester

L’état d’urgence permet désormais aux autorités d’interdire les manifestations et son renouvellement les a conduites à restreindre le droit à manifester arguant qu’elles n'étaient pas en mesure d’assurer le maintien de l’ordre public.

Des dizaines de manifestations ont été interdites et plusieurs centaines de personnes ont fait l’objet de mesures administratives restreignant leur droit de circuler librement et les empêchant de participer à des manifestations.

La police a fait usage à plusieurs reprises d'une force excessive contre des protestataires, notamment en les chargeant violemment et en utilisant des grenades lacrymogènes ainsi que des grenades de désencerclement et des balles en caoutchouc, qui ont fait des centaines de blessés.

L’accueil difficile des réfugiés

Calais évacué à tout prix ?

Le 24 octobre, les autorités ont commencé le démantèlement de la « Jungle »de Calais. Ce camp informel abritait alors près de 6500 migrants ou demandeurs d’asile qui n’ont pas été préalablement consultés ni informés, comme le droit l’exige pourtant. Ces personnes ont alors été transférées dans des centres d’accueil sur tout le territoire. Elles y ont reçu des informations sur les procédures de demande d’asile.

Le 2 novembre, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a exprimé sa préoccupation à propos des mineurs de Calais laissés sans abri, sans nourriture ni accès à des services médicaux lors du démantèlement du camp.

Des organisations de la société civile ont exprimé leur préoccupation sur les procédures suivies pour près de 1 600 mineurs isolés qui vivaient dans le camp de Calais.

Les autorités françaises et britanniques devaient examiner conjointement la situation de ces mineurs, en tenant compte de leur intérêt supérieur, et envisager leur éventuel transfert au Royaume-Uni afin qu'ils retrouvent des membres de leur famille. Elles n’ont pas été en mesure d’enregistrer tous les mineurs et certains auraient été rejetés en raison de leur âge présumé, sans être soumis à une évaluation approfondie. Environ 330 mineurs avaient été transférés au Royaume-Uni à la mi-novembre.

Chercher une protection, se retrouver à la rue

En raison du manque de capacités d’accueil et de moyens pour enregistrer les demandes d’asile dans la région parisienne, plus de 3 800 demandeurs d’asile ont vécu dans des conditions dégradantes et dormi dans la rue dans le 19e  arrondissement de Paris jusqu’à ce que les autorités les transfèrent, le 3 novembre, dans des centres d’accueil.

Renvoyé en zone de guerre

Le 29 novembre, les autorités ont rejeté la demande d’asile d’un homme originaire du Kordofan du Sud, une région du Soudan en proie à la guerre, et elles l’ont renvoyé de force dans son pays, où il risquait d’être persécuté. Un autre Soudanais, originaire du Darfour, qui risquait d’être renvoyé dans son pays d'origine contre son gré, a été libéré le 20 novembre à l’issue d’une forte mobilisation des associations et de citoyens.

Nouvelles promesses d’accueil

Le gouvernement s’est engagé à accepter 6 000 réfugiés en vertu de l’accord sur le contrôle des migrations conclu entre l’Union européenne et la Turquie, et à réinstaller 3 000 réfugiés en provenance du Liban.

Des Roms toujours menacés d’expulsions

Une enfant Rom à Marseille en juillet 2013 © Raphaël Bianchi

Cette année encore, de nombreux Roms ont été expulsés de force des bidonvilles, le plus souvent sans véritable consultation ni proposition de relogement pérenne. Selon des organisations de la société civile, 4 715 personnes ont été expulsées de force au cours des six premiers mois de l’année 2016. (7341 durant les 3 premiers trimestres 2016)

Le 24 juin, dans ses observations générales à la France, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a appelé les autorités à donner un délai de préavis suffisant à toutes les personnes concernées par une décision d’expulsion forcée et à leur proposer des solutions de relogement adaptée.

Une polémique : le Burkini

Plusieurs maires ont pris des arrêtés réglementant le port de tenues de plage considérées comme contraires à l’hygiène et au principe de laïcité et pouvant porter atteinte à l’ordre public. Les autorités ont notamment pris des mesures pour interdire le port d'une tenue de plage recouvrant totalement le corps et appelée « burkini ».

Le 26 août, le Conseil d’État a suspendu l'interdiction du burkini dans la ville de Villeneuve-Loubet, dans le sud de la France, qu’il n’a pas jugée nécessaire au maintien de l'ordre public.

La France toujours 4éme vendeur d’armes dans le monde

La France reste cette année encore le quatrième exportateur d’armes au monde et compte parmi ses principaux clients l’Égypte et l’Arabie saoudite. Alors qu'il est clair que ces deux pays utilisent des armes pour commettre ou faciliter des violations des droits humains, la France semble manquer à son devoir de contrôle sur les armes qu’elle vend à des pays tiers, bien qu'elle soit partie au TCA.

En juin 2016, une famille palestinienne a déposé une plainte contre l’entreprise française Exxelia Technologies pour complicité d’homicide involontaire et de crimes de guerre dans la bande de Gaza. Trois des fils de cette famille ont été tués en 2014 par un tir de missile israélien visant leur maison à Gaza. Des investigations ultérieures ont révélé qu’un composant de ce missile avait été fabriqué par Exxelia Technologies. Les plaignants bénéficient de l’assistance de l’ONG française ACAT.

Une avancée pour les personnes transgenres

Le Parlement a adopté, en octobre, une disposition législative autorisant le changement d'état-civil des personnes transgenres.

Elle a mis en place une procédure permettant aux personnes transgenres de solliciter la modification de la mention du sexe à l'état civil sans avoir à produire de justificatifs médicaux. Elle impose toutefois de répondre à certains critères relatifs au comportement social comme un changement de prénom ou d'être connue par son entourage conformément au sexe revendiqué.

Les multinationales françaises face à leurs responsabilités

L'Assemblée nationale a adopté le 22 février une proposition de loi obligeant certaines grandes entreprises françaises à mettre en œuvre un « plan de vigilance » en vue de prévenir les atteintes graves aux droits humains et les dommages environnementaux résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales, ainsi que d’autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale établie, et leur imposant des amendes en cas de manquement à leurs obligations.

De plus, toute insuffisance dans le plan qui entraînerait des atteintes aux droits humains pourrait être utilisée par les victimes pour réclamer des dommages intérêts à la société responsable devant un tribunal français. C'est une grande victoire pour l'ensemble des acteurs qui luttent contre les violations des droit humains perpétrées par les multinationales

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