Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 313 voix pour, la loi sur la « présomption de légitime défense des forces de l’ordre ». Cette loi, qui vise à présumer légal tout tir de policier, a déclenché de vives réactions et une importante mobilisation. Face aux arguments avancés pour défendre le texte, voici 7 intox auxquelles on répond, point par point, et ce qu’il faut en retenir.
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Intox n°1 : « Être contre cette loi c’est être ‘anti-flics’ »
FAUX. Être contre cette loi ce n’est absolument pas être contre les policiers, c’est être pour l’État de droit.
1. Un métier difficile qui oblige la loi à être sans ambiguïté
Personne ne conteste la difficulté du métier de policier ou de gendarme, ni les dangers réels et quotidiens auxquels ils font face. C’est précisément parce que leur travail est difficile, que la loi doit être parfaitement claire et ne laisser aucune place à diverses interprétations.
On parle beaucoup des dangers auxquels les policiers font face. Je ne dis pas que ce n’est pas un métier difficile. Mais ces difficultés n’exemptent pas les policiers de se conformer à la loi et de rendre des comptes sur comment ils utilisent le pouvoir que l’État leur confère.
On ne protège pas les forces de l’ordre en voulant les soustraire à tout contrôle judiciaire. Un policier qui utilise son arme dans les cadres d’usage n’a pas à craindre un juge qui lui demande de s’expliquer.
2. Une loi qui affaiblirait l’État de droit
Pour protéger ceux qui nous protègent, cela doit se faire dans le respect de l’État de droit. Or, inscrire une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre dans la loi n’a rien d’une législation digne d’un État de droit. Au contraire, cette loi viendrait l’affaiblir. À quelques mois de l’élection présidentielle, soustraire les forces de l’ordre à toute obligation de rendre des comptes ne renforcera pas la sécurité, cela affaiblira l’État de droit.
La difficulté avec cette loi c’est qu’elle vient dire aux policiers et aux gendarmes, en cas de doute : tirez alors que la loi devrait encadrer les actions des forces de l’ordre pour leur dire : en cas de doute, ne tirez pas.
En clair : être contre cette loi, ce n’est pas être contre les policiers, c’est être contre une loi qui porte atteinte à l’État de droit.
Intox n°2 : « Cette loi protègera les policiers »
FAUX. Cette loi n’apportera pas de protection supplémentaire aux policiers, c’est tout le contraire qui risque de se produire.
1. La loi pourrait laisser croire aux agents qu’ils disposent d’un pouvoir élargi de recours à leur arme
En effet, la loi ne modifie pas les conditions d’usage des armes. Elles restent inchangées par rapport à la loi de 2017. La défenseure des droits Claire Hédon alerte sur ce point en expliquant que « des agents pourraient se sentir autorisés à faire usage de leur arme sans l’être réellement, ce qui les exposerait à un risque pénal et déontologique. » Elle y voit « un signal inquiétant (…) susceptible de banaliser l’usage des armes et d’éroder la confiance entre les forces de sécurité et une partie de la population, qui reste fragile »
2. La loi exposera davantage les policiers
Le syndicat CGT Police le dit : « Contrairement au discours gouvernemental, cette présomption ne protège pas les policiers. Elle les expose davantage. »
Un policier qui a agi dans le respect de la loi n’a rien à craindre d’une enquête puisqu’elle elle est là pour vérifier la conformité de son action au droit. C’est notamment ce qu’explique Issam El Khalfaoui, père de Souheil, tué par la police à Marseille en 2021, dans une lettre lue à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, jour du vote.
Le policier qui a tiré conformément au droit n’a rien à redouter d’une enquête, elle est là pour établir son innocence. Le seul agent qui puisse craindre une enquête est celui qui redoute ce que l’enquête révèlerait. Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres, et il salit les premiers.
En clair : ce que change cette loi ce n’est pas la protection des policiers, c’est la difficulté, pour les victimes, d’obtenir la preuve qu’un tir était illégal. Elle risque de créer encore plus de méfiance entre la police et la population, une confiance déjà fragilisée et qui devrait au contraire, être renforcée.
Intox n°3 : « Cette loi ne va pas augmenter le nombre de morts »
FAUX. Cette loi pourrait accroître le nombre de morts et les chiffres sont là pour le démontrer.
1. Cinq fois plus de tirs mortels depuis la loi de 2017
Après la loi de 2017, qui avait élargi les conditions de recours aux armes pour les policiers, les tirs mortels sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq. C’est un fait documenté par les recherches du sociologue Sébastian Roché, réalisées en 2022.
Et pourtant, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, s’est insurgé le jour du vote à l’Assemblée nationale en assénant : « Comment pouvez-vous oser dire que cette loi pourrait accroitre le nombre de morts ? ». La réponse est très simple puisqu’elle se base sur des chiffres établis.
Il y a un risque crédible et avéré que le nombre de morts augmente dans les prochaines années.
Si la réforme de 2017 a entraîné une augmentation du nombre de morts, on peut légitimement craindre que cette nouvelle loi (qui n’élargit pas les possibilités de tirs mais qui pourrait encourager le recours aux armes) n’entraîne à son tour, une augmentation des tirs et donc, du nombre de morts.
2. Une loi qui envoie un signal permissif aux policiers
En présumant légal tout tir, la loi envoie un signal permissif. Des agents pourraient recourir à leur arme de façon beaucoup moins prudente. C’est ce qu’analyse l’avocat Laurent-Franck Liénard, spécialisé dans la défense des policiers et des gendarmes : « Le message envoyé aux policiers serait : ‘Allez-y, vous pouvez vous lâcher’. Sur l’immense majorité des policiers, ça n’aurait pas d’effet, mais sur un petit nombre, moins prudents, ça pourrait précipiter un recours à l’arme dans une situation qui aurait mérité plus de réflexion. »
En 2017, on a libéré le tir sur les véhicules et leur nombre a explosé. Ça a désinhibé les policiers, qui se sont mis à tirer plus vite et plus souvent.
En clair : Une loi aussi permissive pourrait engendrer une augmentation du nombre de tirs, et donc, du nombre de blessés grave ou de morts, dans un contexte où la France est déjà l’un des pays les forces de l’ordre ont tué le plus de personnes en Europe.
Intox n°4 : « Vous caricaturez en parlant d’un ‘permis de tuer’ »
FAUX. Employer l’expression « permis de tuer » n’a rien d’une caricature, c’est la traduction concrète des effets que cette loi risque d’entraîner.
1. Un terme issu des graves conséquences de cette loi
L’une des conséquences de cette loi, c’est qu’elle risque d’inciter la police à tirer plus. En présumant légal tout tir, le risque c’est qu’elle entraîne un usage décomplexé et plus systématique des armes.
En présumant les tirs légaux, nous craignons un usage décomplexé, plus systématique des armes et donc, une augmentation du nombre de tirs. Le risque avec plus de de tirs, c’est le risque d’une augmentation du nombre de morts. C’est de ce risque réel, appuyé par la recherche, que nous avons recours à l’expression « permis de tuer », une expression choc pour alerter sur les dangers.
2. « Permis de tuer » : une expression d’alerte
L’expression « permis de tuer » n’apparaît pas dans le texte de loi, ni dans la pétition qui s’opposait à cette loi. L’expression vient illustrer une crainte que la présomption de légalité d’un tir facilite, voire encourage, le recours aux armes par les forces de l’ordre. Dans le cadre légal actuel, un policier ne peut tirer qu’en dernier recours, de façon strictement nécessaire et proportionnée. Cette loi envoie un autre message : « en cas de doute, vous pouvez tirer ». Cette logique, dénoncée par des avocats, magistrats, est suffisamment grave pour que l’on alerte avec le terme « permis de tuer ».
L'inscription dans la loi d’une présomption de légitimité de l’usage des armes pourrait envoyer un signal juridique et politique de tolérance accrue à l’égard du recours à la force potentiellement meurtrière.
En clair : Si la loi était définitivement adoptée, elle pourrait être interprétée comme un “permis de tuer” et porterait gravement atteinte au droit à la vie en France.
Intox n°5 : « La loi ne changera rien aux enquêtes »
FAUX. Des enquêtes pourront toujours être ouvertes, mais avec cette loi, elles risquent de ne plus se dérouler de la même façon et la recherche de la vérité pourrait être entravée.
On note déjà deux conséquences de la loi qui pourraient affaiblir la recherche de la vérité :
1. Un risque de moins d’ouverture d’enquêtes
Les porteurs de la loi répètent que la présomption de légalité peut être « renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire ». Ce qu’ils ne disent pas : dès lors que le tir est présumé légal, le risque, c’est qu’il y ait moins de vraies enquêtes.
Or, les premières heures après un tir mortel sont décisives pour réunir les preuves : récupérations des images des caméras de vidéosurveillance, recueil de témoignages, placement en garde à vue pour éviter des concertations entre agents, saisie des éléments matériels… sans ouverture immédiate d’une enquête, ces preuves risquent de disparaître et il deviendra alors très difficile de renverser la présomption de légalité du tir.
2. Le renversement de la charge de la preuve
Il y a un deuxième point que les porteurs du texte ne mentionnent pas : la loi va renverser la charge de la preuve. Autrement dit, ce ne sera plus à l’État de démontrer que le tir était justifié mais aux victimes ou à leurs familles d’apporter elles-mêmes les preuves de l’illégalité du tir. Problème : les familles n’ont ni les moyens ni les prérogatives des enquêteurs. Elles ne peuvent, par exemple, pas recueillir les images de caméras de surveillance.
Sans preuve irréfutable, les dossiers seront systématiquement classés. Or, ces preuves manquent presque toujours. Résultat : l'impunité deviendra la règle.
En clair : en présumant légal tout tir de policier, la loi ne supprime pas les enquêtes sur le papier mais elle les rend, dans les faits, beaucoup plus difficiles à mener. Le risque : rendre quasiment impossible l’accès à la justice pour les victimes et leurs familles.
Intox n°6 : « Les jeunes tués sont des délinquants, ça justifie les tirs »
FAUX (et indigne). Le fait que des responsables politiques qualifient les victimes avec des qualificatifs aussi dégradants place systématiquement le soupçon sur les victimes et leur famille avant même que les faits ne soient établis. Un refus d’obtempérer ne justifie pas à lui seul un tir.
1. Une banalisation des discours stigmatisants des responsables politiques
Entendre des élus parler de « racailles », « délinquants » et autres qualificatifs dégradants, révèle l’un des points que cette loi risque d’aggraver : stigmatiser et insulter les victimes et leur famille, en plein deuil et en quête de justice. Une stigmatisation qui placerait le soupçon systématiquement sur les victimes et leur famille.
Des responsables politiques ont tenu ces propos lors du vote de la loi à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. Des propos d’un tel niveau de violence n’ont pas leur place dans l’hémicycle et sont indignes pour les victimes et leurs familles qui se battent depuis des années pour obtenir justice.
2. Un refus d’obtempérer ne justifiera jamais de donner la mort
On rappelle qu’un refus d’obtempérer en tant que tel ne constitue pas un motif légitime suffisant de recours à un tir mortel. Et le casier judiciaire d’une victime, réel ou supposé, ne justifiera jamais la mort. Avant de juger une victime, il faut établir les faits.
Olivio Gomez avait 28 ans, père de trois enfants. Il a été tué par la police au volant de sa voiture le 17 octobre 2020 alors qu’il rentrait chez lui à Poissy. L’enquête a prouvé que le tir était illégal. Le policier responsable de sa mort a été condamné par la justice à 10 ans de prison pour meurtre.
Intox n°7 : « La pétition sur le site de l’Assemblée nationale n’a aucune valeur »
FAUX. Le droit de pétition est inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale aux articles 147 à 151. Il ne s’agit donc pas d’un simple acte symbolique mais d’une procédure officielle de participation citoyenne.
1. Une pétition de 500 000 signatures peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale
Depuis 2019, l’Assemblée nationale dispose d’une plateforme sur son site pour les pétitions citoyennes pour « développer le droit de pétition en le rendant plus accessible ». Le seuil de 100 000 signatures permet à une pétition d’apparaître sur le site de l’Assemblée. À 500 000 signatures, elle peut faire l’objet d’un débat dans l’hémicycle, après examen de sa recevabilité par une commission.
La pétition contre la loi sur la « présomption de légitime défense des forces de l’ordre » a justement atteint et dépassé le seuil des 500 000 signatures puisqu’en quelques semaines seulement elle en a recueilli plus de 732 000. Et pourtant, lors de la commission des lois, 35 députés contre 21 ont décidé de la classer sans suite. 732 000 voix contre une loi mais 0 débat possible.
2. Le fait que la loi ait été votée n’empêche pas la pétition d’être discutée à l’Assemblée nationale
Parmi les arguments invoqués pour enterrer la pétition : la loi a déjà été votée en première lecture à l’Assemblée nationale donc la pétition n’a pas lieu d’être. Or, cet argument ne tient pas : le fait que la loi ait déjà été adoptée n’invalide en rien la possibilité d’un débat. Une pétition, même discutée à l’Assemblée nationale, ne suspend pas la procédure législative en cours. Une pétition permet de faire entendre la voix citoyenne pour que les députés la prennent en considération.
Classer cette pétition, c’est mépriser la mobilisation citoyenne. D’autant que cette pétition a récolté plus de 732 000 signatures dans un temps très court, en plein été, une période creuse pour ce type de mobilisation, ce qui révèle bien les inquiétudes soulevées par cette loi. Mais la mobilisation ne s’arrêtera pas là, elle ne fait que commencer.
En clair : le droit de pétition, inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, existe pour permettre à la société civile de faire entendre ses préoccupations, même après un vote.
La loi sur la « présomption de légitime défense » de la police est bien trop grave pour notre État de droit : elle inverserait la charge de la preuve, elle considérerait légal tout tir de policiers, elle affaiblirait considérablement les enquêtes. Cette loi n’est pas encore définitivement adoptée puisqu’elle doit encore passer devant le Sénat. Plus que jamais, le combat continue. Rendez-vous le 20 septembre 2026 pour une grande mobilisation.
