Jusqu'au 19.06.2018
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Mise à jour 20/06/2018 : la pétition a été remise aux Présidents du groupe au Sénat alors que les débats s’ouvraient. Merci à tous pour votre mobilisation, continuons de nous mobiliser pour l’accueil des réfugiés !
Le gouvernement essaie de faire passer en force une nouvelle loi qui est dangereuse pour les réfugiés et migrants, mais aussi pour des citoyens qui leur viennent en aide.
Après l’Assemblée nationale, ce projet de loi est maintenant entre les mains des sénateurs. Ils se prononceront sur ce texte au mois de juin.
Si ce projet est adopté en l’état, plusieurs mesures mettront en danger les droits des réfugiés et des migrants ; c’est le cas notamment des mesures rendant plus compliquée la possibilité de faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile, permettant le renvoi d’un réfugié avant même la fin de sa procédure d’asile, ou allongeant la durée de détention pour les migrants.
De plus, nous voulons que les parlementaires se saisissent de cette occasion pour mettre fin au « délit de solidarité ». Le projet de loi initial n’abordait pas le sujet, grâce à la pression des associations, l’Assemblée nationale a débattu du sujet et a apporté des modifications. Cependant celles-ci ne suffisent toujours pas à aligner la loi française sur le droit international. Les personnes qui agissent pour venir en aide aux migrants et réfugiés continueront d’être menacées de poursuites pénales.
C’est la dernière occasion d’interpeller les parlementaires avant que ces propositions dangereuses ne soient inscrites dans la loi. Interpellez les Présidents des groupes politiques au Sénat pour demander le respect des droits des réfugiés et migrants en France !
Monsieur Bruno RETAILLEAU, Président du Groupe Les Républicains
Monsieur Patrick KANNER, Président du Groupe socialiste et républicain
Monsieur Hervé MARSEILLE, Président du Groupe Union Centriste
Monsieur François PATRIAT, Président du Groupe La République En Marche
Monsieur Jean-Claude REQUIER, Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
Madame Éliane ASSASSI, Présidente du Groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Monsieur Claude MALHURET, Président du Groupe Les Indépendants – République et Territoires
Monsieur Philippe ADNOT, Délégué de la réunion administrative des Sénateurs non-inscrits
Certaines dispositions du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie» actuellement examiné par le Sénat, me préoccupent tout particulièrement.
Cette loi ne répond en rien aux difficultés auxquelles sont confrontés les migrants et les demandeurs d’asile en France, au premier titre desquelles le respect scrupuleux de leurs droits. Le projet adopté en première lecture à l’Assemblée nationale n’est pas revenu sur les mesures dangereuses que nous dénoncions. Nous comptons ainsi plus que jamais sur vous pour porter nos recommandations lors de ce passage déterminant au Sénat.
Je m’adresse à vous, en tant que Présidents de Groupe, pour vous demander de ne pas voter en faveur des modifications proposées par le Gouvernement sur les points suivants :
• Nous vous demandons de revenir sur la réduction du délai de dépôt de la demande (Article 5) et du délai de recours devant la CNDA (article 6). Il est essentiel de maintenir un recours suspensif automatique pour tous les demandeurs d’asile sur notre territoire afin de garantir qu’ils ne soient pas renvoyés dans leur pays tant qu’une décision définitive n’est pas prise sur leur demande de protection (article 8).
• L’allongement de la durée de rétention à 3 mois s’oppose aux principes portés par les normes internationales relatives aux droits humains (article 16). Ce projet de loi offre l’occasion de mettre enfin un terme à la rétention des enfants.
Enfin, j’attire votre attention sur l’article 19 ter adopté par l’Assemblée nationale, sur le « délit de solidarité ». Cet article, qui amende l’article L622-4 du CESEDA, n’est toujours pas aligné sur le droit international. La liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi laisseront toujours planer un risque à l’encontre des militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Il est nécessaire de mettre en conformité la loi française avec le Protocole de Palerme que la France a ratifié en 2002. Ce dernier exclut toutes poursuites pénales à l’encontre des personnes qui apportent une aide désintéressée aux personnes en situation irrégulière.
Je vous remercie de porter ces points d’attention auprès de votre groupe, lors des débats en Commission et lors du vote final, pour que les droits humains restent au centre des préoccupations du Sénat.
Veuillez agréer, Madame et Messieurs les Présidents, mes salutations distinguées.