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1er juillet 2020, jour de la promulgation de la loi sur la sécurité nationale © REUTERS/Tyrone Siu

1er juillet 2020, jour de la promulgation de la loi sur la sécurité nationale © REUTERS/Tyrone Siu

1er juillet 2020, jour de la promulgation de la loi sur la sécurité nationale © REUTERS/Tyrone Siu

Liberté d'expression

Hong-Kong : comment la loi sur la sécurité nationale étouffe les libertés

Depuis un an à Hong-Kong, les autorités répriment la dissidence. En vigueur depuis le 30 juin 2020, la loi sur la sécurité nationale a instauré un climat de peur et engendré une situation d'urgence en matière de droits humains.

Un an jour pour jour après l’entrée en vigueur de cette loi, imposée par Pékin, nous publions une synthèse intitulée "In the Name of National Security" pour faire le bilan des dangers de cette loi et rappeler nos vives inquiétudes : cette loi laisse aux autorités toute latitude pour ériger la dissidence en infraction.

En un an, la loi relative à la sécurité nationale a placé Hong Kong vers la mise en place d’un État policier et a engendré une situation d’urgence en matière de droits humains pour les habitants.

Nous avons analysé des décisions rendues par les tribunaux, des notes d’audiences, nous nous sommes entretenus avec des militants inculpés au titre de la loi relative à la sécurité nationale. Notre constat est sans appel : depuis un an, la législation adoptée par la Chine à Hong-Kong a été utilisée pour commettre des violations des droits humains.

Cette législation répressive menace de faire de la ville une friche en matière de droits humains, à l’image de la Chine continentale.

Lire aussi : 10 choses à savoir sur la loi de sécurité nationale de Hong-Kong

Au moins 114 personnes arrêtées sur des motifs très larges

Promulguée à Hong Kong le 30 juin 2020, sans aucune consultation publique ou autre consultation locale officielle et sérieuse, la loi cible les actes présumés de « sécession », de « subversion de l’État », de « terrorisme » et de « collusion avec des forces étrangères ou externes dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ».

Cette définition générale de la « sécurité nationale », calquée sur celle des autorités centrales chinoises, pèche par manque de clarté et de prévisibilité pénale Elle est utilisée et est invoquée de manière arbitraire comme prétexte pour restreindre les libertés fondamentales. Du fait de l’application arbitraire de la loi relative à la sécurité nationale et du caractère imprécis des définitions, il est impossible de savoir dans quelles conditions et à quel moment il existe un risque de la transgresser. Cela a eu, dès le premier jour, un effet dissuasif sur tout le territoire de Hong Kong.

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Dès le 1er juillet 2020, première journée où la loi entrait en vigueur, la police a interpellé plus de 300 manifestants, dont 10 pour l’avoir supposément enfreinte. Parmi eux, un homme a été arrêté parce qu’il portait un drapeau indépendantiste. 

Depuis, le gouvernement continue d’arrêter et d’inculper des personnes au titre de cette loi, uniquement parce qu’elles exercent leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. Entre le 1er juillet 2020 et le 23 juin 2021, la police a arrêté ou ordonné l’arrestation d’au moins 114 personnes au titre de la loi relative à la sécurité nationale.

Lire aussi : la loi sécurité nationale contre la liberté de la presse

La loi a aussi été utilisée pour réprimer les actions de plaidoyer au niveau international. Plusieurs personnes ont ainsi été arrêtées pour « collusion » ou « conspiration pour pactiser » avec « des forces étrangères », aux motifs qu’elles étaient en contact avec des diplomates étrangères ou appelé d’autres pays à accorder l’asile aux personnes fuyant les persécutions. D’autres ont été prises pour cibles en raison de leurs publications sur les réseaux sociaux ou pour avoir accordé des interviews à des médias étrangers. 

De la politique à la culture, de l’éducation aux médias, cette loi gangrène chaque pan de la société hongkongaise et a instauré un climat de peur qui contraint les habitants à y réfléchir à deux fois avant de s’exprimer, d’envoyer des tweets ou de vivre leur vie.

Le droit au procès équitable bafoué 

Les personnes inculpées au titre de cette loi sont présumées coupables plutôt qu’innocentes, ce qui signifie qu’elles se voient refuser la liberté sous caution, à moins qu’elles ne soient en mesure de prouver qu’elles ne « continueront pas de commettre des actes mettant en danger la sécurité nationale.

En conséquence, les accusés sont placés en détention provisoire pendant des périodes prolongées : 70 % des personnes officiellement poursuivies au titre de cette loi sont actuellement détenues après qu’on leur a refusé une libération sous caution. Or, la présomption d’innocence est une composante essentielle du droit à un procès équitable. 

La loi donne aussi des pouvoirs extensifs aux autorités chargés des enquêtes. L’unité de police chargée de la sécurité nationale à Hong Kong peut ainsi effectuer des perquisitions, geler ou confisquer des avoirs et de saisir du matériel, y compris du matériel journalistique. C’est ce qu’il s’est passé lors des descentes effectuées dans les locaux du quotidien pro-démocratie Apple Daily. De tels pouvoirs illimités laissent peu de marge pour prévenir d’éventuelles violations des droits humains au cours de la phase d’enquête. Nous avons aussi documenté des atteintes aux droits liées à l’application rétroactive de la loi, ou à la difficulté des personnes inculpées à avoir accès à un avocat de leur choix. 

Il est de la responsabilité des Nations unies de lancer de toute urgence un débat sur la détérioration de la situation des droits humains en Chine, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong.