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Colonie de peuplement israélienne de Maale Adumim à Jerusalem Est dans les Territoires occupés, 3 février 2017 ©AFP/Getty Images

Colonie de peuplement israélienne de Maale Adumim à Jerusalem Est dans les Territoires occupés, 3 février 2017 ©AFP/Getty Images

Colonie de peuplement israélienne de Maale Adumim à Jerusalem Est dans les Territoires occupés, 3 février 2017 ©AFP/Getty Images

Conflits armés et populations

Les autorités doivent abroger la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël

Près de 14 ans après l'adoption – à titre temporaire – de la Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël, les autorités israéliennes doivent cesser d’invoquer la sécurité pour justifier ce qui constitue une discrimination raciale institutionnelle.

Initialement adoptée en 2003 à titre de disposition temporaire d'un an, pour des motifs de sécurité, la Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël, discriminatoire, a été prorogée chaque année depuis lors. Lundi 20 février, la Cour suprême israélienne devait examiner une affaire regroupant 11 requêtes déposées pour remettre en cause la constitutionnalité de ce texte.

Une loi discriminatoire

Cette loi est explicitement discriminatoire à l'égard des Palestiniens des territoires palestiniens occupés (TPO), puisqu’elle les empêche de vivre avec leur famille à Jérusalem et en Israël. Elle est aussi implicitement discriminatoire à l'égard des citoyens palestiniens d'Israël (les Arabes israéliens), qui représentent 20% de la population d'Israël, et à l’égard des Palestiniens de Jérusalem.

Des familles et des organisations israéliennes de défense des droits humains ont déjà tenté de remettre en cause la loi en vain. La Cour suprême israélienne l’a maintenue à deux reprises (en 2006 et en 2012), invoquant des questions de sécurité pour justifier sa décision, contre l’avis de la majorité des juges ayant reconnu ce texte contraire aux droits humains et affectant la vie familiale de façon disproportionnée.

La loi exclut du bénéfice du regroupement familial les hommes palestiniens âgés de 18 à 35 ans et les femmes palestiniennes âgées de 18 à 25 ans qui résident dans les TPO. Les proches non concernés par ces restrictions d’âge peuvent être écartés pour participation présumée à des activités hostiles à Israël, activités qui sont définies de façon très large et peuvent désigner toute infraction pénale, le fait d’avoir lancé des pierres ainsi que la participation à des manifestations et à d'autres activités politiques. Fondamentalement, la loi empêche les conjoints originaires des TPO d'obtenir un droit à la citoyenneté israélienne ou au séjour en Israël.

La loi, en revanche, ne soumet pas à de telles restrictions les étrangers non juifs qui rejoignent leur conjoint israélien de partout ailleurs dans le monde. Des milliers de Palestiniens titulaires de la citoyenneté israélienne ou d’un permis de séjour à Jérusalem sont pour leur part contraints de faire un choix : vivre sans leur conjoint ou quitter Israël pour le rejoindre dans les TPO.

En 2007, la loi a même été modifiée de façon à étendre l'interdiction du regroupement familial aux conjoints originaires de la Syrie, du Liban, de l'Irak et de l'Iran, qu’Israël considère comme des « États ennemis ». Cette exclusion concerne également les conjoints originaires de ces États qui détiennent la double nationalité.

Des familles brisées : l'exemple de Mahmud et Siham

Mahmud Mahamid est un citoyen israélien âgé de 83 ans qui sollicite le regroupement familial pour son épouse Siham, 56 ans, originaire de la région de Jénine, dans les TPO. Marié depuis 1995, le couple vit dans un village des environs d'Umm al Fahim, en Israël, et a deux enfants adultes, tous deux citoyens israéliens.

Lorsque Mahmud a épousé Siham il a effectué une demande de regroupement familial, plusieurs fois rejetée. Ce n’est qu’après avoir saisi la Cour suprême que le ministère israélien de l'Intérieur a accepté de traiter leur demande et que Siham a finalement obtenu en 1999 un permis de séjour temporaire. Malheureusement la loi actuellement en vigueur lui interdit de demander une autorisation de séjour permanente pour mettre fin au processus annuel de renouvellement de son permis de séjour. Chaque année, depuis près de 20 ans, Siham doit donc demander un nouveau permis de séjour et risque de voir le renouvellement de son statut refusé.

« Je suis retraité et nous vivons tous les deux de ma pension, mais nous avons des difficultés financières, car nous devons payer un avocat pour nous assurer du succès de la procédure. Je passe mon temps à signer des chèques qui vont continuer à être déduits petit à petit à partir de mon revenu fixe. C'est trop. »

Mahmud Mahamid

Siham craint de ne plus pouvoir renouveler son statut temporaire et de devoir quitter son domicile, où elle vit depuis 20 ans, si quelque chose arrivait à son mari. La seule raison pour laquelle elle vit dans l’incertitude est manifestement le fait qu’il s’agit d’une Palestinienne de Cisjordanie.

Obligations d’Israël en vertu du droit international

Le droit de tout individu de jouir de ses droits fondamentaux sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, l’origine sociale ou nationale, la propriété, la naissance ou tout autre statut, est l’un des principes les plus fondamentaux du droit international relatif aux droits humains qui est énoncé dans un certain nombre de traités internationaux qu’Israël a ratifiés.

En promulguant et en élargissant cette loi, Israël a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains. Les autorités israéliennes doivent s’acquitter des obligations qui sont les leurs sans discrimination fondée sur des motifs nationaux, ethniques ou autres et abroger cette loi discriminatoire afin de garantir le droit à la vie familiale et les autres droits fondamentaux de toutes les personnes sans discrimination.

Une disposition appliquée de manière aussi systématique depuis plus de 10 ans ne saurait continuer à être qualifiée de temporaire