L’Assemblée nationale débattra le 7 juillet d’une proposition de loi dite de « présomption de légitime défense » des policiers et gendarmes en France. Avec l’adoption d’un amendement du gouvernement en janvier dernier, cette proposition de loi instaurerait en réalité désormais une présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre, qui seraient présumées avoir agi dans les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité exigées par la loi, sauf preuve contraire.
Amnesty International appelle à rejeter ce texte qui affaiblirait l’obligation de l’État de rendre des comptes lorsque l’un de ses agents fait usage de la force meurtrière, aggravant ainsi un cadre juridique déjà permissif et favorisant l’impunité. Comme le remarque Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France :
« Lorsqu’un agent de l’État ôte la vie à une personne, il ne devrait jamais bénéficier d’une présomption de légalité de l’usage de son arme. Dans un État de droit, c’est à l’État de démontrer que le recours à la force meurtrière était absolument nécessaire et strictement proportionné — et non aux familles endeuillées de prouver le contraire. Cette proposition de loi inverse dangereusement cette logique. Si elle était adoptée, elle pourrait être interprétée comme un « permis de tuer » et porterait gravement atteinte au droit à la vie en France. »
Une inversion dangereuse de la charge de la preuve
La présomption de légalité du tir prévue par cette proposition de loi porterait atteinte au droit à la vie, pourtant garanti par plusieurs conventions internationales ratifiées par la France, en remettant en cause un principe fondamental des droits humains : lorsqu’un agent de l’État tue, il appartient à l’État de mener une enquête afin de démontrer que cet acte était absolument nécessaire, proportionné et conforme à la loi. Or, ce texte met dangereusement en cause la possibilité de mise en œuvre d’une enquête approfondie et impartiale en cas d’usage d’armes à feu par les forces de l’ordre.
En effet, si la proposition de loi était adoptée, la charge de la preuve serait inversée : il incomberait aux familles des victimes d’apporter des éléments suffisamment probants pour prouver qu’il y a au minimum un doute sur la proportionnalité et la nécessité du tir. Ceci impacterait fortement la temporalité de l’enquête, alors qu’une ouverture d’enquête immédiate permet de relever des preuves avant qu’elles ne puissent être altérées ou effacées : résidus de tir, images de vidéosurveillance, analyse des téléphones, communications radio, auditions des témoins ou ouverture d’une information judiciaire.
De plus, en présumant dès l’origine la légalité du recours à la force, une telle proposition pourrait alléger fortement les conditions et importance donnée à l’investigation, entravant ainsi le recueil de preuves fiables et affaiblissant les mécanismes de contrôle. Cela rendrait l’accès à la justice, déjà difficile aujourd’hui, quasiment impossible pour les victimes et leurs familles.
« L’usage d’une arme à feu doit toujours être une mesure de dernier recours et doit rester quelque chose d’absolument exceptionnel. Le principe devrait être clair pour tous les agents : en cas de doute, on ne tire pas. Ce texte envoie le signal inverse, au moment précis où il faudrait garantir un contrôle beaucoup plus strict sur le pouvoir le plus grave confié aux agents de l’État : celui de donner la mort, car le nombre de personnes tuées par les forces de l’ordre n’a cessé d’augmenter ces dernières années en France, touchant de manière disproportionnée les jeunes racisés », ajoute Anne Savinel-Barras.
Elargissement d’un cadre déjà laxiste
En 2017, l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure a élargi les conditions d’usage des armes, en autorisant notamment les forces de l’ordre à tirer sur des personnes ou des véhicules en fuite jugés « susceptibles » de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui. Ce texte n’exige donc pas que la menace soit imminente, ni que l’arme soit employée en dernier recours, ce qui est contraire aux standards internationaux.
Depuis son entrée en vigueur, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués dans des situations où les forces de l’ordre ont invoqué cet article, soit environ cinq fois plus qu’avant son adoption. Le nombre de personnes mortes au cours d’une intervention policière a par ailleurs fortement augmenté, faisant de la France le pays européen comptabilisant le plus de décès en intervention.
Cette évolution a suscité l’inquiétude d’organes internationaux, tels que le Comité des Nations unies contre la torture. En 2025, ce dernier s’est déclaré préoccupé par le nombre de décès résultant de l’utilisation d’armes à feu par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers en France, ainsi que par le nombre élevé de classements sans suite et l’absence de sanctions, citant notamment les affaires Adama Traoré, Luis Bico et Nahel Merzouk. Il a estimé que l’article L. 435-1 semblait avoir élargi le champ de la légitime défense des policiers « au-delà du raisonnable » et recommandé une révision du cadre légal français.
La proposition de loi actuelle va à l’inverse de cette recommandation et élargirait un cadre déjà excessivement permissif et mortifère. En facilitant le recours aux armes à feu et en réduisant les mécanismes de contrôle, elle représente un véritable risque que les forces de l’ordre fassent preuve de moins de retenue dans l’usage de leur arme à feu. Dans un contexte de discriminations systémiques documentées, cela risquerait d’avoir un impact disproportionné sur le droit à la vie des personnes racisées.
Un glissement autoritaire dangereux, menace pour l’Etat de droit
Cette proposition de loi marque une bascule préoccupante pour les droits humains en France : au lieu de renforcer le contrôle de l’Etat et la responsabilité des forces de l’ordre dans l’usage de la force, elle les soustrait davantage à l’obligation de justifier leurs actes et entrave l’accès à la justice pour les victimes. Ce glissement est un recul pour l’État de droit et vient nourrir une rhétorique autoritaire, alors même que la France est régulièrement mise en cause par les Nations Unies sur la question des violences policières et de leur prise en charge.
L’obligation de rendre des comptes est la condition même de la légitimité du recours à la force par les forces de l’ordre. Dans un État de droit, les agents auxquels l’État confie le pouvoir de porter une arme et, dans des circonstances exceptionnelles, de donner la mort, doivent être soumis à un niveau particulièrement élevé de contrôle et de responsabilité autant dans l’intérêt de la population que dans celui des agents eux-mêmes. Affaiblir ce principe ne renforcerait ni la sécurité ni la confiance de la population envers les institutions. Au contraire, cela risque d’alimenter les soupçons d’impunité et de fragiliser davantage la relation entre la population, les forces de l’ordre et la justice.
Amnesty International France appelle les députées et députés à rejeter cette proposition de loi et à engager au contraire une réforme de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, afin de l’abroger ou de le modifier substantiellement, pour rendre la législation française sur l’usage des armes à feu conforme aux obligations internationales de la France.« Ce débat s’inscrit dans une bascule mondiale inquiétante vers des pratiques autoritaires, qui favorise l’impunité des forces de l’ordre, à l’instar des Etats-Unis. Une police qui n’est pas prête à rendre des comptes, surtout en cas de tir mortel, perd sa légitimité et le soutien de la population. C’est un désastre pour toutes et tous : pour l’État, pour la société et pour la police elle-même », conclut Anne Savinel-Barras.
Complément d’information
La proposition de loi avait été présentée une première fois le 22 janvier 2026 dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, à l’initiative du député Éric Pauget. Faute de temps, le texte n’avait pu être soumis au vote avant la fin de la séance. Le gouvernement a depuis soutenu cette initiative (le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, s’étant déclaré personnellement favorable au texte) et l’a réinscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 7 juillet.
L’amendement n°39 du gouvernement, adopté en janvier 2026, modifie substantiellement le texte proposé à l’origine. Désormais, il ne s’agit plus de modifier l’article 122-5 du Code pénal relatif à la légitime défense, mais d’ajouter un volet à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. L’amendement propose un alinéa prévoyant que, lorsqu’ils font usage de leurs armes, les policiers et les gendarmes « sont présumés avoir agi » dans l’un des cas prévus par le L. 435-1 conformément aux principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, cette présomption pouvant être renversée par tout élément de preuve contraire. Le même amendement supprime, dans le cas du « périple meurtrier », l’obligation pour l’agent d’être revêtu de son uniforme ou des insignes apparents de sa qualité.
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