Malgré les nombreuses alertes de la société civile, les sénateurs et sénatrices ont adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Ce texte répressif vise à faire payer les manifestant·es pour les dommages commis lors de manifestations, même s’ils n’en sont pas directement responsables. Nous dénonçons une loi liberticide, qui risque de dissuader encore davantage les personnes de descendre dans la rue.
Le projet de loi avait été annoncé durant l’été 2026, à la suite des violences et dégradations survenues lors de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA en mai 2026. Mais face aux manifestations lycéennes qui secouent la France depuis plusieurs semaines, le gouvernement a choisi d’engager une procédure accélérée pour faire voter la loi au plus vite.
Ce 27 octobre 2026, le projet de loi « casseurs-payeurs » a finalement été adopté par le Sénat. Concrètement, le texte vise à tenir des personnes responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis. Ce, dès lors qu’elles auraient « sciemment » participé à un rassemblement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations auraient été commis. Ou si elles sont se sont maintenues dans un attroupement malgré les sommations de dispersion.
Tenir pour responsables des manifestant·es pour des actes commis par d’autres entraine un risque d’arbitraire et est contraire aux obligations internationales de la France. Le droit international précise pourtant bien que les participant·es à une manifestation ne peuvent être tenu·es responsables que de leur propre conduite, et que leur responsabilité doit être étayée par des preuves de leur culpabilité personnelle.
Parce cette loi impose une responsabilité financière à des personnes qui n’ont pas causé de violences ou de dégradations, elle risque d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester. Nous demandons son retrait immédiat.
Concrètement, les personnes jugées collectivement responsables des dommages pourraient être condamnées à payer jusqu’à 10 000 euros par personne. Qui plus est, l’État pourrait saisir les prestations sociales en cas de non-versement des sommes dues. Cela risquerait de plonger encore plus dans la pauvreté des personnes et des familles, déjà marginalisées. Les parents pourraient aussi être tenus civilement responsables d’actes que leurs enfants n’ont pas commis.
En France pourtant, les prestations sociales sont – de manière générale – protégées de toute saisie visant à rembourser des dettes. Avec cette loi, c’est l’introduction de nouvelles exceptions à la règle : elle permettra de saisir ces prestations pour payer les dommages dus, y compris quand les dégradations ont été causées par des mineur·es.
Saisir les allocations familiales, les allocations logement ou le RSA pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les plus démuni·es, compromettant leur capacité à atteindre un niveau de vie suffisant pour eux-mêmes et leur famille.
Ce que nous craignons : que cette loi réduise les aides financières dont disposent les familles pour répondre à leurs besoins et dépenses essentiels. La loi permet en outre de saisir le revenu de solidarité active (RSA), allocation destinée à offrir un revenu minimum aux personnes qui n’ont que très peu ou pas du tout de revenus.
Un amendement au projet de loi a par ailleurs introduit une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour tout « étranger majeur » déclaré coupable de certaines infractions graves commises pendant un rassemblement public. Par exemple : atteintes à l’intégrité physique d’autrui, graves dommages aux biens tels que les incendies volontaires ou encore vols ou pillages avec circonstances aggravantes.
Le droit actuel permet déjà l’expulsion du territoire français à titre de sanction. Nous craignons donc fortement que cette loi vienne alimenter encore davantage la tendance à désigner comme boucs émissaires les personnes réfugiées, migrantes et demandeuses d’asile.
Avec ce projet de loi, le gouvernement menace concrètement le droit de manifester. Une personne qui revendique pacifiquement ses droits peut devenir un « fauteur de troubles », même sans être directement responsable. Cela décrédibilise les mobilisations et décourage celles et ceux qui souhaitent manifester.
Ce projet de loi, qui vient s’ajouter à une série de modifications juridiques restreignant le droit de manifester en France, risque de dissuader encore davantage les gens de descendre dans la rue pour exercer leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique
Faire taire la contestation par le biais de lois liberticides, présenter les manifestant·es comme une menace, arrêter massivement, empêcher la tenue de mobilisations sous prétexte sécuritaire… C’est déjà un signe de pratiques autoritaires qui doit nous alerter en France.
Le projet de loi doit encore être examiné à l’Assemblée nationale, avant d’être adopté définitivement par les parlementaires. Nous appelons les député·es à refuser ce texte liberticide et rétrograde.
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