Elle justifie sa décision par le fait que les allégations du Ministère public concernant la dangerosité supposée de Kamel Daoudi n’ont pas été prouvées, et demande à l’avocat général de lui présenter des éléments de preuve de ces allégations.  

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Une victoire d’étape importante 

La condamnation de Kamel Daoudi ne reposait que sur des violations mineures de l’assignation à résidence administrative, elle-même injustifiée puisque la justice ne lui reproche plus rien depuis sa sortie de prison en 2008. Cette assignation reste donc contraire aux articles 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. De fait, cette nouvelle décision devrait, à notre sens, inciter le Ministère de l’intérieur à procéder à la levée immédiate de l’assignation à résidence de Kamel Daoudi.  

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L’assignation à résidence administrative : une punition sans procès 

A l’instar du tribunal de Saintes il y a deux ans, le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, a estimé que les éléments fournis ne permettaient pas de motiver en l’état son assignation à résidence administrative. Le ministère de l’Intérieur s’acharne depuis bientôt 13 ans sans motif légitime à priver Kamel Daoudi de sa liberté et de la possibilité d’une vie familiale normale.   

Nous avons dénoncé dans deux rapports l’impact sur les droits humains des mesures d’assignation à résidence prises par les autorités françaises depuis l’état d’urgence de 2016, et leur pérennisation dans le droit commun en 2018. Comme demandé par la rapporteure spéciale des Nations unies, le Parlement devrait conduire une évaluation indépendante des mesures d’assignation à résidence administrative autorisées en France prenant en compte l’impact sur les droits humains des personnes visées.