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Communiqué de presse

France / Réfugiés. Reprise du procès de Martine Landry, une membre d’Amnesty International France et de l’Anafé injustement poursuivie pour « délit de solidarité »

Publié le 12.02.2018.

Amnesty International France et l’Anafé vous convient à un point presse en amont de l’audience, ce mercredi 14 février, à partir de 12h30, sur le parvis du tribunal de grande instance de Nice.

Des porte-parole d’Amnesty International France et de l’Anafé seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande merci de joindre le service presse.

France / Réfugiés. Reprise du procès de Martine Landry, une membre d’Amnesty International France et de l’Anafé injustement poursuivie pour « délit de solidarité »

Ce mercredi 14 février, Martine Landry, militante d’Amnesty International France (AIF) et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nice. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

AIF et l’Anafé dénoncent la poursuite de personnes dont la seule motivation est de porter assistance aux migrants et réfugiés, sans autre contrepartie que de voir leurs droits respectés.

Ni trafiquantes, ni délinquantes, ces personnes, inquiétées, intimidées, poursuivies, défendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées auxquels les autorités françaises portent atteinte.

Il est urgent et indispensable que la politique du gouvernement français soit réorientée de façon à répondre à l’impératif respect des droits des personnes migrantes et réfugiées qui franchissent la frontière franco-italienne et à la nécessaire protection de celles et ceux qui leur apportent leur aide.

Amnesty International France et l’Anafé réitèrent leur soutien à Martine Landry et seront présentes lors du procès.

Informations complémentaires

Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations.

Par ailleurs, en dehors de ses activités pour AIF, Martine Landry est engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la défense des migrants et des réfugiés dont l’Anafé.

Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne.

Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Résumé des faits

Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.

Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée au 14 février 2018.

Droit international applicable

Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ».

En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).

Enquête d’Amnesty International à la frontière franco-italienne « Des contrôles aux frontières du droit » : https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/frontiere-franco-italienne-des-controles-aux-frontieres

Note de l’Anafé sur le « rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d’urgence - Conséquences en zone d’attente » : http://www.anafe.org/spip.php?article412

Contacts presse :

AIF / Véronique Tardivel – 06 76 94 37 05 / 01 53 38 65 41 – vtardivel@amnesty.fr

Anafé / Laure Palun – 06 62 49 75 31 / 01 43 67 27 52 – palun.laure@anafe.org

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