Jeudi 16 décembre 2021

Malgré les alertes pour les droits humains, les parlementaires s’apprêtent à autoriser la surveillance par drones

Ce jeudi 16 décembre 2021, le Sénat devrait définitivement adopter le projet de loi “Responsabilité pénale et sécurité intérieure”. L’article 8 de ce projet de loi, qui a été voté lundi dernier à l’Assemblée nationale, légalise l’utilisation de caméras aéroportées par les forces de l’ordre, c’est-à-dire qu’il introduit le recours à des drones de surveillance. Plusieurs organisations de la société civile, dont Amnesty International France, mais aussi la Défenseure des droits, avaient pourtant alerté sur les menaces que ces drones font peser sur les droits fondamentaux. En mai dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article de la loi “Sécurité globale” autorisant le déploiement de ces drones, en soulignant les atteintes qu’ils portent au droit à la vie privée.

« Les drones de surveillance sont des caméras qui se déplacent, qui peuvent être très discrètes, suivre une personne ou filmer un grand nombre de gens et capter des images en tout lieu. Les risques de dérives et d’atteintes au droit à la vie privée sont très graves. Rien ne peut garantir que les intérieurs des bâtiments ne soient pas filmés, ou que le public soit systématiquement informé qu’il est surveillé. Or dans la loi qui est sur le point d’être entérinée, les conditions ne sont pas réunies pour que le déploiement des drones dans nos espaces publics respecte nos libertés individuelles et garantissent le respect à notre vie privée », déplore Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer à Amnesty international France.

 « Ce cadre juridique demeure trop large notamment parce que les motifs pour lesquels les drones pourront être déployés sont vastes. Cela ira du maintien de l’ordre dans les rassemblements, à la surveillance des frontières (incluant les littoraux), de la lutte contre le terrorisme, à la régulation des flux de transport. Le tout sans limite de temps (les autorisations pouvant être renouvelées à l’infini). Ainsi les finalités de cette surveillance particulièrement intrusive restent générales et trop peu circonstanciées ».

Amnesty International France dénonce l’effet dissuasif que les drones pourraient avoir sur le droit d’exercer sa liberté d’expression, d’opinion, de se rassembler et de manifester.

« Par rapport à ce qui était prévu dans la loi “Sécurité globale”, le texte qui est voté prévoit que les drones seront déployés après autorisation préfectorale, devant justifier de la nécessité et de la proportionnalité de leur utilisation. Déléguer ce contrôle aux seuls préfets, sans autre contrôle préalable d’une autorité indépendante du pouvoir exécutif, nous inquiète, car dans le passé nous avons déjà vu que certains préfets recouraient à des mesures attentatoires aux libertés de manière abusive », explique Anne-Sophie Simpere.

À la suite du vote au Parlement, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi pour examiner certains articles de la loi. Il aurait ainsi la possibilité de censurer les éléments attentatoires aux droits fondamentaux. Dans le cas contraire, elle serait promulguée.

AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE – service Presse – Véronique Tardivel – 01 53 38 65 41 00 / 06 76 94 37 05 – [email protected]

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