Malgré le changement de nom de la proposition de loi « Sécurité globale », devenue « un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » avant d’être votée hier au Sénat, Amnesty International reste profondément préoccupée des dangers que représente ce texte pour les libertés publiques. Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty International France a suivi les débats au Sénat jusqu’au vote, ce jeudi 18 mars 2021, et alerte sur les risques d’atteintes au droit à la vie privée, au droit de manifester et à la liberté d’informer :
« Pour garantir les droits fondamentaux, il ne suffit pas de changer le nom de la loi, il faut en changer le contenu. Si les sénateurs ont introduit quelques avancées par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale, comme l’interdiction de la reconnaissance faciale pour les images filmées par les drones, la proposition de loi votée hier étend très largement la surveillance – notamment par drones, mais aussi par caméras piétons ou embarquées – et l’accès aux images de surveillance par les agents. »
« L’article 24, réécrit par les sénateurs, crée un « délit de provocation à l’identification dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique ». Alors qu’il n’a pas été démontré qu’il était nécessaire de créer une nouvelle incrimination par rapport à ce qui existe déjà dans le code pénal ou la loi de 1881, cette rédaction vague et large laisse craindre un usage abusif de cette mesure, alors même que des personnes qui documentent les actions des forces de l’ordre sont régulièrement entravées (usage illégal de la force ou arrestations arbitraires à leur encontre). Après 6 mois de débat parlementaire, le gouvernement n’a toujours pas réussi à démontrer la nécessité et la proportionnalité de telles mesures. »
Malgré la mobilisation de centaines de milliers de citoyens et citoyennes en France ces derniers mois et les alertes renouvelées, les sénateurs, à l’instar de leurs collègues députés, sont restés sourds aux alertes répétées des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, de la Défenseure des droits, de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la CNCDH ou d’organisations comme Amnesty International.
Le gouvernement a déjà exprimé sa volonté de revenir sur les quelques garanties introduites par les sénateurs. La proposition de loi sera prochainement discutée en Commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis devra être adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Amnesty International France continuera d’alerter et de mobiliser, aux côtés de dizaines d’autres organisations de la société civile engagées contre ce texte dans les semaines et mois à venir, pour que la France respecte ses engagements internationaux en matière de respect des droits humains de tous et toutes.
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