TEXTES ET DOCUMENTS RELATIFS à la SITUATION en FRANCE :

Premiers contacts avec le nouveau ministre de l’Immigration

Le 3 mars 2009 la Présidente d’AIF a obtenu un rendez-vous avec le nouveau ministre, Monsieur Besson. Cette rencontre faisait suite à la publication, au mois de janvier à l’occasion de la passation de pouvoirs entre Brice Hortefeux et Eric Besson, d’un bilan de l’action des quelque vingt mois du ministre sortant.
Plusieurs recommandations avaient alors été formulées pour le respect des droits des demandeurs d’asile, réfugiés et migrants.
Cette rencontre a été notamment l’occasion pour AIF de revenir sur les propos tenus lors de son déplacement à Calais mais aussi sur la très médiatisée circulaire du 5 février 2009.

Calendriers des démarches d’AIF à destination du nouveau ministre de l’Immigration

16 janvier 2009 : envoi à Eric Besson, nouvellement nommé, d’une série de recommandations pour le respect des droits des demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, accompagné d’une demande de rendez vous.

3 février : suite au déplacement, et surtout aux propos, du ministre à Calais le 27 janvier, AIF rappelle par écrit que «la solution à une situation d’une telle complexité ne peut pas être envisagée que sous l’angle répressif et dissuasif» et que les mesures annoncées pour résoudre cette situation «semblent fondées sur un renforcement disproportionné des contrôles».

5 février:  AIF demande au ministère la circulaire du 5 février mentionnée par le ministre dans plusieurs interventions. Selon les propos rapportés par la presse, le ministre envisagerait la possibilité de donner un titre de séjour à des étrangers en situation irrégulière qui «coopèreraient» ou dénonceraient leur passeur.

Une fois en possession de cette circulaire, AIF constate que ces propos ne correspondent pas à son contenu. Au contraire, cette circulaire est l’aboutissement de nombreuses actions menées par diverses associations en faveur des victimes de la traite des êtres humains.

Ce texte est en deçà des recommandations d’AIF mais peut répondre en partie à notre critique d’«une extrême diversité d’une préfecture à l’autre dans l’examen des demandes».
Néanmoins, il envisage à l’attention des services préfectoraux la possibilité pour les victimes de la traite de solliciter l’asile.

Migrants dans le nord ouest de la France : Le ministre va faire des propositions

A l’occasion de son déplacement, le 27 janvier 2009, dans la région de Calais, le nouveau ministre de l’Immigration a affirmé sa volonté très nette d’envisager cette situation que sous son angle répressif et dissuasif pour «tarir l’afflux » et « décourager les candidats à l’immigration clandestine de venir ».

Le ministre entend revenir au mois de mai 2009 dans la région, porteur de solutions. Le 3 février 2009, Amnesty International France (AIF) a réagi à ses propos en s’adressant à lui par courrier. L’organisation a rappelé que la recherche d’une solution dans cette région ne doit se faire que dans le respect des engagements internationaux et européen de la France.

AIF a rappelé que, contrairement à ce que laisse entendre le ministre, « les exilés sont principalement des Afghans, des Erythréens, des Irakiens, des Iraniens, des Soudanais et des Somaliens, c'est-à-dire originaires de pays où il est évident que les violences suscitent l’exil. En 2007, les chiffres fournis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) montrent que, si ces exilés demandaient l’asile, une grande partie d’entre eux pourrait avoir un espoir raisonnable d’être reconnus réfugiés ou de bénéficier de la protection subsidiaire ».

L’action d’Amnesty International France

Dans les suites du rapport La Loi des Jungles publié par la Coordination Française pour Droit d’Asile, AIF a agi localement auprès des parlementaires de Haute Normandie, Basse Normandie et Nord-Pas de Calais pour porter les recommandations et préoccupations d’AIF.

Si l’on se réfère à ce travail de terrain et de contact, le ministre de l’Immigration mais aussi le Premier ministre ont été saisis par une dizaine de députés de la situation des migrants dans ces régions. Une question écrite au Gouvernement, qui recevra obligatoirement une réponse, a même été déposée et fait référence explicitement aux recommandations de la CFDA. Des rendez-vous ont eu lieu et sont encore à venir avec des élus. Plus de 3.800 signatures électroniques ou papier ont été récoltées pour soutenir l’action locale d’AIF.

Le 2 mars 2009, le Secteur d’AIF Nord-Pas de Calais a communiqué à l’occasion de l’interpellation d’une bénévole de l’association « Terre d’errances », de Norrent-Fontes. Le Secteur a indiqué que «sans porter de jugement sur la lutte, au demeurant nécessaire, contre le phénomène que constituent les réseaux de « passeurs», dont les exilés sont les premières, voire les seules victimes, ni sur les modalités de cette lutte dont M. Besson a récemment affirmé qu’il en faisait une priorité, Amnesty International France Nord-Pas de Calais tient à affirmer sa vigilance vis-à-vis de mesures qui viseraient, en priorité, les bénévoles engagés dans l’aide humanitaire à ces exilés. Nous rappelons à cet égard les recommandations du rapport /La loi des Jungles/, publié en septembre dernier par la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), à laquelle appartient Amnesty International France : « Les obstacles administratifs, les menaces et les intimidations à l’encontre de ces associations et des citoyens qui portent assistance aux exilés doivent cesser. Il s’agit en particulier de bannir la menace de sanctions pénales pour « aide au séjour irrégulier » contre les personnes qui hébergent des exilés ou agissent de façon clairement humanitaire ». (Recommandation n° 10) ».

Le 4 mars, AIF a rencontré le ministre de l’Immigration, l’occasion d’aborder la question des migrants du Nord Ouest parmi d’autres sujets . AIF a attiré son attention sur le discours très fort prononcé à Calais « tarir l’immigration clandestine ». Si la lutte contre les réseaux est compréhensible, les droits et la dignité des migrants doivent être respectés.

Le ministre maintient la nécessité de décourager les passeurs et de maintenir la zone du tunnel «étanche». Le ministre en réponse aux inquiétudes d’AIF vis-à-vis des allégations de harcèlement dans la «jungle»indique que «les policiers républicains font bien leur travail qu’il faut de la fermeté et de l’humanité, et aussi le respect des règles de droit et que s’il y a des erreurs ou des bavures il le dira publiquement».

Le samedi 21 mars 2009 à Calais, une journée de rencontre est initiée par la CFDA, avec les acteurs associatifs qui interviennent auprès des exilés du littoral de la Manche et la Mer du Nord.

Avis défavorable à l’extradition par la France d’un demandeur d’asile tchétchène

Le 4 mars, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rendu un avis défavorable à la demande d’extradition présentée par les autorités russes concernant un ressortissant tchétchène demandant l’asile en France.

A l’appui de sa décision, la Cour relève que, comme le soulignent les rapports d’Amnesty International (cités dans la décision), il existe un risque pour l’intéressé de ne pas bénéficier d’un procès équitable, d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, et surtout qu’aucune garantie suffisante ne permet de penser qu’il ne risque pas non plus la peine de mort.

Eric Besson remplace Brice Hortefeux et se rend à Calais
Dès la nomination de Monsieur Eric Besson comme ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, Amnesty International lui a adressé ses recommandations et a sollicité un rendez-vous.
Dans un bilan des quelque vingt mois d’activités de Monsieur Hortefeux à ce poste Amnesty attire l'attention du ministre sur différents types de dossiers qui sont de sa responsabilité :
- des dossiers bloqués comme la situation des exilés du littoral de la Mer du Nord et de la Manche ou les conditions dans le centre de rétention de Mayotte où le réel changement est renvoyé à 2011 ;
- des dossiers engagés sans dialogue suffisant des associations avec votre ministère comme l'évolution des conditions de présence associative dans les centres de rétention ;
- des chantiers essentiels comme la modification des règles communes de l'asile au niveau de l'Union européenne après les propositions de modifications faites fin 2008 par la Commission européenne

Bilan du ministère de l’Immigration : pression accrue sur les étrangers
Communiqué de presse de Amnesty International France
Paris, le 13 janvier 2009 - Réf : SF 09 M03

Amnesty International France (AIF) renouvelle ses inquiétudes sur l’évolution de la politique vis-à-vis des étrangers au Ministre de l’Immigration à l’occasion de la présentation de son bilan pour l’année 2008 alors même qu’il déclarait le 2 décembre dernier : «le Pacte européen sur l’immigration et l’asile constitue un succès concret, tangible et incontestable, c’est un premier succès de notre présidence».
Dans une lettre adressée hier à Brice Hortefeux, Geneviève Garrigos, Présidente d’AIF, regrette que peu de projets concrets aient été conclus sur l’asile pendant la Présidence française de l’Union européenne et présente l’ensemble des recommandations d’AIF sur ce sujet.
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Principaux points du bilan d’Amnesty International sur les activités du ministère, voir le document Recommandations au ministre de l’Immigration - Pour les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés en France, SF09R03.

 

18/12/2008 : Centre de rétention à Mayotte
Les migrants retenus dans le centre de rétention administrative Pamandzi sont victimes de conditions de détention inqualifiables qui peuvent être assimilées à des traitements inhumains et dégradants.
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Annulation de l’appel d’offre pour l’assistance des étrangers en rétention administrative.

Le tribunal administratif de Paris a annulé jeudi 30 octobre 2008 ’appel d’offre que le ministre de l’Immigration a ouvert aux personnes morales pour « informer les étrangers et les aider à exercer leurs droits ».
Le juge a estimé que parmi les critères d’attribution du marché public, le ministère n’avait pas donné suffisamment d’importance à celui relatif à la qualification juridique des intervenants que mettraient à disposition le prestataire retenu.
Le juge estime que, au regard de l’objet de l’appel d’offre qui est de permettre aux étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative d’assurer l’exercice effectif de leurs droits, « les futurs intervenants devaient justifier d’une maîtrise confirmée du droit des étrangers ». Pour lui, l’importance donnée à cet aspect parmi les règles d’attribution n’était pas suffisante.
Le juge a considéré que ce moyen suffisait à invalider l’appel d’offre. Il ne s’est donc pas prononcé sur le fait de savoir si la définition de la mission des personnes en morales en rétention recouvrait en tout ou partie celle proposée par le décret sur la base duquel l’appel d’offre se fonde.

Projet de loi de Finances pour 2009 :
Tous les demandeurs d’asile doivent bénéficier des conditions d’accueil prévues par le droit communautaire.

Le projet de loi de finance pour 2009 prévoit de modifier les dispositions du Code du travail relatives à l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) dans la suite d'une décision du Conseil d'Etat en date du mois de juin 2008.
Le Conseil d'Etat avait constaté que les dispositions du Code du travail, qui excluaient les demandeurs d'asile ressortissants d'un pays d'origine sûr du bénéfice de l'ATA, étaient incompatibles avec les dispositions de la directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Pourtant, la modification apportée par le projet de loi de finance est une modification purement formelle.
En effet, même si aujourd'hui les ressortissants d'un pays d'origine sûr ne sont plus exclus du bénéfice de l'ATA, il n'en reste pas moins que le Code du travail continue de subordonner le versement de l'ATA à la possession d'un récépissé. Ce que n'ont pas les personnes placées en procédure prioritaire.
Amnesty International France expose l'état du droit en vigueur sur cette question, puis analyse la décision du Conseil d'Etat relative au versement de l'ATA et enfin recommande que toute personne autorisée à se maintenir sur le territoire dans le cadre de sa demande d'asile bénéficie de l'ATA, même si elle n'est pas en possession d'un récépissé.
Voir le document en pdf

CFDA (Coordination française poru le droit d'asile)
14 octobre 2008 - « Bâtir une Europe de l’asile » : à quel prix ? »
Au moment où les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, réunis à Bruxelles les 15 et 16 octobre, s'apprêtent à adopter le Pacte européen pour l'asile et l'immigration proposé par la présidence française, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) rend publiques ses préoccupations à propos de l'évolution de la situation de l'asile en Europe dans une note intitulée «Bâtir une Europe de l’asile» : à quel prix ?» .
Cette note, dans sa première partie, tire le bilan du dispositif normatif mis en place depuis le début des années 2000, et s'interroge sur les perspectives ouvertes par le futur Bureau d'appui européen, qui figure parmi les priorités du Pacte. La deuxième partie analyse les outils de la « dimension extérieure de la politique d'asile » et présente les risques que fait peser la politique de lutte contre l'immigration irrégulière sur le droit d'asile, par exemple avec les activités de l'agence européenne des frontières, FRONTEX, ou encore la banalisation de la détention des demandeurs d'asile.
Pour la CFDA, les instruments élaborés dans le cadre de cette « dimension extérieure » de l'asile sont à double facette : car derrière l'objectif affiché d’une meilleure protection des candidats à l’asile, ils peuvent en réalité constituer un obstacle supplémentaire à leur accès au territoire européen.
LIRE LE DOCUMENT de 15 pages

Nouveau décret relatif à la rétention administrative des étrangers en France
Amnesty International veut partager ses préoccupations et ses recommandations
Communiqué de presse d'Amnesty International France
Paris le 24/09/2008 - réf : SF 08 M 99

Voir également notre page spéciale : Etrangers en centre de rétention : les risques du nouvel appel d'offres

(c) CFDA

 LA LOI DES  «JUNGLES»
La situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord
Rapport de mission d'observation mai-juillet 2008
Publié par la CFDA le 04 septembre 2008

Lire notre page spéciale sur ce rapport et le télécharger

Lire le  communiqué de presse du 04 septembre 2008

 


Au sujet de la rétention et des récents évènements au centre de Vincennes
Compte tenu de l’actualité, Amnesty International France (AIF) tient à rappeler ses préoccupations concernant la situation des étrangers retenus dans les centres ou locaux de rétention administrative. Amnesty International (AI) reconnaît aux Etats le droit de contrôler l’accès à leur territoire mais ce contrôle et les renvois d’étrangers en situation irrégulière qui peuvent en découler doivent s’exercer dans le respect des normes internationales concernant les droits humains. Les migrants, quelle que soit leur situation, ont des droits. .../...
LIRE-télécharger notre document du 24 juin 2008 - réf : SF08M62 (PDF)

La France doit suspendre les renvois des demandeurs d’asile vers la Grèce et permettre aux demandeurs d’asile de déposer leur demande en France.
LIRE NOTRE ARTICLE


Droit d’asile et traite des êtres humains
Etre victime ou avoir été victime de la traite peut motiver une demande de protection au titre de l’asile 
LIRE notre page spéciale et télécharger notre document réf: SF 08 R 10 - mars 2008


FRANCE : Notation de Monsieur Brice Hortefeux et nombre d’étrangers reconduits dans leurs pays : Des risques accrus pour les demandeurs d’asile
Communiqué de presse de Amnesty International France
réf/ SF 08 M 01 - 04 janvier 2008


A Roissy : environ 150 demandeurs d'asile, principalement tchétchènes,  sont maintenus dans les aérogares dans des conditions inhumaines
28 décembre 2007 - Communiqué de presse de l'ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) LIRE (PDF)

Monsieur Hortefeux, il ne tient qu’à vous d’être un véritable ministre de l’Asile
Lettre ouverte d'Amnesty International France  à  M. Brice HORTEFEUX
ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement
le 15 octobre 2007 - réf : SF 07 M 89



Demandes d'asiles aux frontières françaises : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour l’absence de recours effectif en zones d’attente.


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Regroupement familial et tests ADN
Amnesty International France (AIF) émet les plus expresses réserves
sur leur utilisation
Information Presse de Amnesty International France
Réf : SF 07 M 77 - 17 septembre 2007


 Regroupement familial et tests ADN - Commentaires d'Amnesty International France
réf : SF 07 R 25 (PDF) - 17 septembre 2007



Rencontre d'Amnesty international France avec Monsieur Brice Hortefeux
Premiers questionnements sur l’asile
Communiqué de presse de Amnesty International - France
30 mai 2007  - réf SF 07 M 45

Lire aussi le document
" Rencontre avec Monsieur Brice Hortefeux Quelques questions à poser"
30/5/20007 PDF

2006 année noire pour les personnes en demande de protection en France
Le 13 mars 2007, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rend public son rapport d’activité pour l’année 2006 qui confirme la chute spectaculaire de la demande d’asile en France.
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FRANCE Départ de Nicolas Sarkozy du ministère de l’Intérieur : Commentaires et recommandations faites aux candidats
Communiqué de presse de Amnesty International - France
réf : SF07M32 - 26 mars 2007

 

Amnesty International France TOUJOURS opposée au traité d’extradition entre la Chine et la France
Communiqué de presse de Amnesty International - France
19 mars 2007 - réf : SF 07 M 75


France Traité d’extradition avec la Chine : risque pour les droits humains
Communiqué de presse de Amnesty International France
4 janvier 2006  - Réference : SF07M67

VOIR aussi nos pages sur la situation globale des droits humains en FRANCE