[RÉACTION InterONG] La Directive européenne sur les violences faites aux femmes : une occasion manquée de mieux protéger les victimes de viols

RÉACTION PRESSE

Mardi 6 février 2024

La Directive européenne sur les violences faites aux femmes : une occasion manquée de mieux protéger les victimes de viols

Après plusieurs mois de bataille pour une définition européenne du viol basée sur le consentement, le trilogue, qui réunit la Commission, le Conseil et le Parlement européens, concernant la Directive européenne contre les violences faites aux femmes prend fin aujourd’hui.

Au cours des négociations ayant eu lieu ces dernières semaines sur le contenu de cette directive, la France aurait dû se placer du côté des femmes et des filles victimes de violences. Au lieu de cela, elle s’est opposée à l’intégration de l’article 5 criminalisant le viol à l’échelle européenne par une définition basée sur le consentement, renonçant ainsi à mieux protéger les victimes de violences sexuelles en Europe. Faute d’un accord, ce crime ne figurera donc pas sur la liste des infractions liées à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

Pour Lola Schulmann, chargée de plaidoyer Droits des femmes et des minorités de genre à Amnesty International France, « c’est une occasion manquée de protéger davantage les femmes et les filles victimes de violences sexuelles, à l’échelle européenne. Les législations basées sur la notion de consentement ont prouvé qu'elles garantissaient une meilleure protection et un meilleur accès à la justice pour les femmes et les autres victimes de viol. Dans les États membres de l’UE qui ont déjà adopté ces définitions, les signalements et poursuites à la suite de violences sexuelles ont d’ailleurs augmenté. Une définition européenne commune du viol basée sur le consentement permettrait de lutter contre l’impunité généralisée et systématique des violences sexuelles dans l’UE. La France n’a pas été à la hauteur en s’opposant à l’intégration du consentement dans la définition du viol ! »

« Alors que la France porte une diplomatie féministe ayant pour objectif de protéger les personnes des violences basées sur le genre, l'opposition de la France à l'ajout de la définition européenne du viol comme absence de consentement est en contradiction totale avec ses engagements internationaux », déclare Sarah Durocher, présidente du Planning familial.

« Avoir une uniformisation de la définition du viol dans l'Union européenne était une avancée notable pour les droits des femmes et des filles : c'est un échec et la France s'est positionnée au côté des pays conservateurs », ajoute-t-elle.

Contacts presse

Amnesty International France, Véronique Tardivel : 06 37 15 48 47 / vtardivel@amnesty.fr

Planning familial, Noémie Gardais : 0766809620 / noemie.gardais@planning-familial.org