Pologne. L’enquête visant une femme médecin qui a pratiqué un avortement tardif pourtant légal doit être close

Les autorités polonaises doivent clore l’enquête qui vise une femme médecin ayant pratiqué légalement un avortement tardif, et doivent prendre des mesures pour assurer sa sécurité à la suite des attaques physiques et en ligne qu’elle a subies, a déclaré Amnesty International dans une déclaration publique parue jeudi 28 août 2025.

La docteure Gizela Jagielska risque des poursuites judiciaires et une peine maximale de huit ans d’emprisonnement pour avoir pratiqué légalement un avortement dans un hôpital d’Oleśnica, dans le sud de la Pologne, en octobre 2024, au motif que la grossesse menaçait la santé de la femme enceinte.

Au lieu d’enquêter sur l’acte pratiqué par Gizela Jagielska, les autorités polonaises feraient mieux de s’intéresser aux attaques dont elle a été victime depuis que l’ouverture d’une enquête a été annoncée.

« L’avortement fait partie intégrante de l’éventail des services de santé sexuelle et reproductive et, en tant que soin médical essentiel, il ne doit pas être traité comme une infraction, a déclaré Monica Costa Riba, responsable du travail de campagne sur les droits des femmes à Amnesty International.

« Au lieu d’enquêter sur l’acte pratiqué par Gizela Jagielska, les autorités polonaises feraient mieux de s’intéresser aux attaques dont elle a été victime depuis que l’ouverture d’une enquête a été annoncée, et de prendre des mesures pour assurer sa sécurité. Le ministère de la Santé devrait aussi enquêter sur les obstacles scandaleux rencontrés par la femme enceinte en question, qui l’ont empêchée de bénéficier en temps voulu des soins médicaux urgents dont elle avait besoin avant qu’elle ne finisse par s’adresser à la docteure Gizela Jagielska.

« Les autorités polonaises doivent cesser de diaboliser les femmes qui cherchent à avorter et les professionnel·le·s de la santé qui pratiquent des avortements. Elles doivent de toute urgence modifier la législation nationale afin de dépénaliser totalement l’interruption volontaire de grossesse et garantir, dans la pratique, l’accès à cet acte médical à toutes les personnes qui en ont besoin, sans discrimination. » 

Complément d’information 

La Pologne a l’une des législations sur l’avortement les plus restrictives d’Europe. L’avortement n’y est autorisé que pour protéger la vie ou la santé de la personne enceinte, ou si la grossesse résulte d’un viol. Même dans les situations où l’avortement est légal en Pologne, de multiples obstacles restreignent fortement l’accès à cet acte médical dans la pratique.

Dans le cas dont il est question ici, le fœtus souffrait de la forme la plus grave d’ostéogenèse imparfaite, une maladie des os congénitale. Si la grossesse avait été menée à son terme, l’enfant serait mort peu de temps après sa naissance. En octobre 2020, la Cour constitutionnelle de Pologne, dont l’indépendance est remise en cause, a décidé de supprimer les dispositions juridiques autorisant l’avortement en cas de malformation fœtale grave ou mortelle.

Le 9 avril 2025, le ministère public du district d’Oleśnica a annoncé l’ouverture d’une enquête visant la docteure Gizela Jagielska en vertu de l’article 152 du Code pénal polonais (pratique d’un avortement en dehors du cadre de la législation polonaise sur l’interruption volontaire de grossesse).

Le 16 avril 2025, Grzegorz Braun, député polonais et européen, a fait irruption dans l’hôpital où travaille Gizela Jagielska afin de procéder à son « arrestation citoyenne », l’empêchant physiquement de quitter son bureau.

 Depuis l’annonce du ministère public, cette femme médecin subit des attaques physiques et verbales, des menaces et une campagne de diffamation et d’intimidation en face à face et en ligne, notamment sous la forme d’incitations à la violence à son encontre.

Pour en savoir plus sur la protection des droits des professionnel·le·s de la santé, voir le document d’Amnesty International intitulé Principes et mesures clés visant à protéger les prestataires de soins d’avortement en leur qualité de défenseur·e·s des droits humains. 

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