Projet de loi Asile et immigration : De "l’humanité et de la fermeté", il ne reste au final que de la fermeté et des atteintes graves aux droits des migrants

Après plusieurs reports et un rejet à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur l’asile et l’immigration a finalement été adopté le 19 décembre suite à un accord  obtenu en commission mixte paritaire. Pour Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France, ce 22e texte en trente ans est à marquer d’une pierre noire puisqu’il dégrade, plus que jamais, les droits des personnes exilées en France.   

“La dernière version du Projet de loi est totalement contradictoire avec la volonté initiale annoncée par le président Emmanuel Macron, précise Jean-Claude Samouiller. De « l’humanité et de la fermeté », il ne reste au final que de la fermeté, et des atteintes graves aux droits à la santé, à vivre en famille et à une vie digne, des personnes exilées. Les rapports de force politiques à court et moyen terme ont pris le pas sur le respect du droit international et des engagements de la France.” 

 En résultent : la suppression de la collégialité des juges à la Cour nationale du droit d’asile, gage d’impartialité, l’accès réduit aux aides sociales et à l’hébergement d’urgence, ainsi qu’au regroupement familial. Le délit de séjour irrégulier, contraire au droit international, a été restauré. L’Aide médicale d’Etat (AME), dont la réforme très restrictive a été retirée du projet de loi, sera de nouveau menacée en 2024. 

“La seule annonce dite de "justice" révélée par le gouvernement est un simple respect des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l'interdiction de l'enfermement des mineurs. Point sur lequel le gouvernement français était régulièrement sanctionné et qui ne sera effectif à Mayotte qu’en 2027.” 

“La désinformation et les clichés xénophobes, qui bénéficient aujourd’hui en France de relais inédits, ont abouti à ce que les migrations ne soient vues que comme une menace et un mal à combattre, ce qui est à la fois faux et intolérable.” 

“Ce projet de loi ne répond en rien aux enjeux actuels en termes de migrations, documentés par les associations de terrain. Les mesures envisagées par le gouvernement vont rogner encore davantage les droits des personnes étrangères.” 

“Avec l’adoption de cette loi inique, le gouvernement  et les députés ont franchi des lignes rouges historiques et gravissimes portant atteinte aux personnes exilées."