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France. Une décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme conclut que les actions de campagne en faveur du boycott d’Israël ne constituent pas une infraction

Réagissant à la décision rendue le 11 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concluant que la condamnation de 11 militant·e·s en France pour leurs actions de campagne appelant au boycott des produits israéliens bafoue leur droit à la liberté d’expression, Marco Perolini, chercheur sur la France à Amnesty International, a déclaré :

« La décision rendue aujourd’hui établit un important précédent qui devrait empêcher l’utilisation abusive des lois contre la discrimination pour cibler des militant·e·s faisant campagne contre les atteintes aux droits humains commises par Israël contre les Palestinien·ne·s.

« Les militant·e·s pacifiques en France ont été de plus en plus pris pour cible au moyen de lois inappropriées et poursuivis pour avoir simplement exprimé pacifiquement leurs opinions et encouragé au boycott, au désinvestissement et aux sanctions comme outil pour mettre fin aux atteintes aux droits humains des Palestinien·ne·s.

« La décision de la CEDH reconnaissant que cette condamnation bafoue leur droit à la liberté d’expression doit faire clairement savoir à tous les États européens qu’ils doivent cesser de poursuivre en justice des militant·e·s pacifiques.

« Depuis 2010, les autorités françaises ont spécifiquement donné pour instruction aux procureurs d’avoir recours à des lois contre la discrimination pour poursuivre des militant·e·s du mouvement BDS, alors que ces mêmes lois ne sont pas utilisées contre des militant·e·s participant à des campagnes de boycott similaires visant d’autres pays. Avec cette décision, il est maintenant clair qu’aucun État ne doit être exempt des critiques pacifiques des militant·e·s. »

Complément d’information

En septembre 2009, cinq des requérant·e·s avaient participé à une action dans un hypermarché d’Illzach. Ils appelaient, avec des tracts, au boycott des produits israéliens, afin de sensibiliser aux atteintes aux droits humains commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés. Huit des requérant·e·s avaient participé à une action similaire en mars 2010.

Ces personnes ont été poursuivies en justice pour incitation à la discrimination, une infraction pénale en France, et condamnées à une amende avec sursis de 1 000 euros chacune et, solidairement, de 7 000 euros de dommages-intérêts. La Cour de cassation a confirmé leur condamnation en 2015.

En mai 2019, le Parlement allemand a adopté une résolution qualifiant le mouvement BDS d’antisémite. Des lois érigeant en infraction ou restreignant le militantisme en faveur du mouvement BDS existent ou sont en cours de discussion dans plusieurs pays, dont Israël, les États-Unis et le Royaume-Uni.

Amnesty International ne prend pas position quant au mouvement BDS.

Il revient aux individus et aux organisations de déterminer les stratégies à mettre en œuvre pour faire progresser les droits humains.

L’organisation estime que les partisans du mouvement BDS doivent pouvoir exprimer leurs opinions et mener leurs campagnes sans crainte de harcèlement, de menaces de poursuites ou de criminalisation, ou d’autres mesures qui bafouent le droit à la liberté d’expression.

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