Directive européenne sur les violences faites aux femmes : la France doit cesser de bloquer les négociations en cours pour une définition européenne du viol basée sur le consentement

COMMUNIQUE DE PRESSE InterONG

Paris, le 25 janvier 2024 - Inquiètes par la tournure prise par les négociations en cours sur la Directive européenne contre les violences à l'égard des femmes, Amnesty International France et le Planning familial interpellent le Président de la République et le Garde des Sceaux pour que la France cesse de s’opposer à une définition européenne du viol basée sur le consentement.

A quelques jours de la fin des négociations, la France – tout comme l’Allemagne et la Hongrie – met en péril l’ensemble de la Directive européenne qui contient d’importantes avancées en matière de protection des droits des femmes. La position française est incompréhensible, tant au regard de ses engagements que de ses objectifs en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.  

Les blocages portent autour de l’article 5 de la Directive – qui prévoit l’inclusion du viol, fondé sur le défaut de consentement, à la liste des infractions liées à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et à la criminalité informatique.

L’opposition de la France ne saurait être justifiée par l’argument de l’incompétence de l’Union Européenne (UE) à légiférer en la matière. La Commission européenne et le Parlement européen estiment en effet que l'UE dispose de cette compétence pour légiférer en ce domaine, sur le fondement de « l'eurocriminalité » relative à l'exploitation sexuelle des femmes et une interprétation extensive des articles 82, paragraphe 2, et l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De son côté, le service juridique du Conseil n'a pas exclu cette compétence.

L’opposition de la France constitue une mise en danger pour des millions de filles et de femmes

Cette position est en totale contradiction avec les obligations internationales souscrites par la France, en particulier au titre de la Convention d’Istanbul qu’elle a ratifiée en établissant une définition du viol précisément fondée sur le défaut de consentement. 

Dans le contexte actuel marqué par la montée en puissance des mouvements anti-genre, anti-droits et anti-choix, la Directive serait une contribution notable au combat qui se joue pour la défense des droits des femmes et des minorités de genre dans l’UE, en ce qu’elle pose des standards minimums absolument essentiels contre les violences fondées sur le genre et l’impunité les entourant. 

A quelques mois des élections européennes, la France doit être à la hauteur de ses ambitions en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre. La suppression de l’article 5 constituerait une occasion manquée d’uniformiser la définition du viol dans l’Union européenne, et un échec à protéger les femmes de manière effective en tenant compte des réalités auxquelles sont confrontées les victimes de viol. 

Nous, organisations de la société civile, qui œuvrons au respect des droits humains et à la lutte contre les violences faites aux femmes, appelons le Président de la République et le Garde des Sceaux infléchir leur position afin de s’assurer que la Directive européenne soit conforme au droit international et protège efficacement les victimes de viol en fondant la définition de celui-ci sur la base du consentement.   

Contacts presse

Amnesty International France, Véronique Tardivel : 06 37 15 48 47 / vtardivel@amnesty.fr

Planning familial, Noémie Gardais : 0766809620 / noemie.gardais@planning-familial.org