Communiqué de la société civile sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Les organisations de la société civile et syndicales soussignées accueillent favorablement la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Nous sommes convaincu·e·s qu’il s’agit d’une étape essentielle et attendue depuis longtemps pour la reconnaissance de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et garantir l’accès à la justice aux victimes.

Il est cependant urgent de remédier à certaines lacunes significatives qui risquent d’empêcher la directive de déployer les effets positifs dont les populations, la planète et le climat ont urgemment besoin et que les citoyen·ne·s de l’UE, les travailleur·euse·s et communautés affecté·e·s par les violations commises par les entreprises, réclament depuis longtemps.

C’est pourquoi nous appelons le Parlement européen et les États membres à remédier aux failles de la proposition, en tenant notamment compte de la perspective de genre, tout en se basant sur les éléments positifs qu’elle contient déjà. Ces améliorations sont nécessaires pour que cette législation permette une prévention efficace des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement commises par les entreprises, et pour garantir aux victimes de ces atteintes un accès à la justice et à la réparation.

La partie qui suit présente les grandes lignes de notre vision collective pour obtenir ces améliorations :

Nous demandons aux colégislateurs de contraindre les entreprises à mettre en place des mesures effectives de prévention des atteintes aux droits humains et l’environnement tout au long de la chaîne de valeur, selon une approche fondée sur les risques et de manière qui soit proportionnée.

Malheureusement, la proposition de directive limite le devoir de vigilance aux « relations commerciales établies », ce qui est en deçà des standards internationaux et risque d’inciter les entreprises à restructurer leurs chaînes de valeur de sorte à échapper à leur devoir de vigilance. Par ailleurs, la définition des atteintes aux droits humains et à l’environnement doit être élargie pour y inclure toutes les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Quoi qu’il en soit, l’annexe correspondante doit, d’une part, être plus inclusive afin d’intégrer tous les instruments internationaux pertinents et, d’autre part, être mise à jour régulièrement pour permettre leur développement ultérieur.

Les colégislateurs doivent également renforcer les dispositions sur la responsabilité civile et sur l’accès à la justice. Dans le cadre d’une action en justice, la charge de la preuve doit reposer sur l’entreprise qui devra donc prouver qu’elle a respecté ses obligations de vigilance. Cette charge ne doit pas peser sur la partie demanderesse qui dispose de ressources limitées et d’un accès restreint aux preuves.

La responsabilité civile des entreprises doit pouvoir être engagée, même lorsqu’elles se sont efforcées de vérifier leur conformité en recourant à des initiatives sectorielles et à des audits privés.

D’autres obstacles à l’accès à la justice bien connus doivent également être éliminés, notamment l’accès difficile des parties demanderesses à des informations clés, les délais déraisonnables et les freins aux recours collectifs. Les organisations à but non lucratif indépendantes qui ont un intérêt légitime à représenter des victimes devraient également avoir le droit d’agir en leur nom.

Un autre sujet brûlant est l’absence totale d’un devoir de vigilance en matière climatique. Les colégislateurs doivent répondre à l’urgence climatique par un devoir immédiat des entreprises de faire face, dans leurs chaînes de valeurs, aux risques et aux conséquences du changement climatique. Les entreprises doivent aussi avoir l’obligation de développer et mettre en œuvre un plan de transition efficace, aligné sur l’accord de Paris, et qui comprenne des objectifs de réduction des émissions pour le court, moyen et long terme. L’action des autorités publiques ainsi que la responsabilité civile mises en place devront servir à rendre exigibles ces obligations. Alors que des standards internationaux s’appliquent à toutes les entreprises, la proposition de la Commission exclut environ 99% des entreprises européennes. Le Parlement européen et les États membres doivent inclure les PME dans le champ d’application de la directive.

Nous considérons injustifié et injustifiable le fait que les obligations de vigilance incombant au secteur financier soient réduites et que les processus d’identification des risques des entreprises opérant dans les secteurs à haut risque soient limités aux dommages les plus graves. Sur le fondement d’une approche basée sur les risques, nous appelons à l’inclusion de toutes les entreprises dans le champ d’application de la législation.

De plus, la directive proposée devrait accorder à la perspective des parties prenantes le rôle et le poids qu’elle mérite et rendre obligatoire une véritable consultation à toutes les étapes de la procédure de mise en place du devoir de vigilance. Le devoir de vigilance doit être renforcé de sorte à inclure un processus de consultation effectif et continu des parties prenantes, y compris une consultation obligatoire et proactive des travailleur·euse·s, des syndicats, des membres des communautés locales et des autres parties prenantes pertinentes ou concernées. Cet engagement doit prendre en considération les barrières auxquelles font face certains groupes vulnérables spécifiques. Dans ce contexte, l’absence, dans la proposition, d’une perspective de genre et d’intersectionnalité constitue l’une de nos principales inquiétudes.

En lien avec ceci, l’absence de références spécifiques aux défenseur·euse·s des droits humains et de l’environnement est particulièrement préoccupante. La proposition ne garantit aucune protection aux défenseur·euse·s des droits humains et de l’environnement à travers le monde, et se contente uniquement de prévoir une protection contre le risque de représailles pour les travailleur·euse·s basé·e·s dans l’UE. La protection des individus et des communautés contre les représailles et les atteintes à leurs droits doit être renforcée. Le droit des personnes indigènes à l’autodétermination et au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) doit également être expressément inclus et reconnu dans la directive.

Dans tous les cas où il est nécessaire de mettre fin à une relation ou à des activités commerciales, la directive doit rendre obligatoire un désengagement responsable, en précisant que les entreprises demeurent responsables des atteintes non réparées ainsi que des atteintes aux droits humains supplémentaires causées par leur désengagement.

La proposition ne prévoit pas non plus d’obligations de transparence dans la chaîne de valeur ni d’exigences de déclaration. Nous estimons que la directive doit contraindre les entreprises à recenser leur chaîne de valeur et leurs relations commerciales et à publier les informations pertinentes.

Nous constatons avec inquiétude que la proposition de directive repose considérablement sur les codes de conduite, clauses contractuelles, audits privés et les initiatives sectorielles, lesquels se sont avérés être insuffisants pour identifier, prévenir et faire cesser les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. Ces mesures ne peuvent pas être considérées comme des éléments de preuve du respect par les entreprises de leur devoir de vigilance. Il est évident que les pratiques d’achat des entreprises engendrent aussi des risques et répercussions considérables sur les droits humains et l’environnement, c’est pourquoi il faut exiger explicitement des entreprises qu’elles traitent de cette question.

Pour terminer, la proposition devrait davantage clarifier les obligations de vigilance des directeur·trice·s ainsi que leur obligation de superviser et d’œuvrer pour la mise en place du devoir de vigilance, notamment par des plans de transition et des objectifs de durabilité. Les conseils d’administration devraient avoir une obligation claire d’intégrer les risques et les conséquences en matière de durabilité dans la stratégie de l’entreprise. De même, la part variable de la rémunération des directeur·trice·s doit être renforcée et directement liée à la performance de l’entreprise en matière de durabilité et, en particulier, en matière climatique.

Nous suggérons l’ensemble de ces modifications pour garantir que l’Union européenne ne se limite pas à un simple exercice législatif de « cases à cocher » et éviter qu’elle consolide un système actuellement défaillant, qui laisse les entreprises porter systématiquement atteintes aux droits des populations et à la planète. Il est à présent crucial que les colégislateurs améliorent la directive sur la base des présentes recommandations.

Ces changements doivent être intégrés de toute urgence. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre la fin de la décennie pour l’adoption de ces dispositions, alors que les dommages en matière de droits humains, ainsi que les dommages environnementaux et climatiques, continuent d’avoir lieu partout dans le monde.

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Signataires :

Transport & Environment United Evangelical Mission We Effect WeWorld Women’s International League for Peace and Freedom WWF Réseaux régionaux Advocates for Community Alternatives African Resources Watch (AFREWATCH) Avocats Sans Frontières (ASF) Climate Action Network (CAN) Europe Coordinadora Latinoamericana y del Caribe de Pequeños/ as Productores/as y Trabajadores/as de Comercio Justo (CLAC) Environmental Justice Foundation (EJF) EU-LAT Network European Center for Constitutional Human Rights (ECCHR) European Coalition for Corporate Justice (ECCJ) European Environmental Bureau European Federation of Public services Unions (EPSU) European Trade Union Confederation Friends of the Earth Europe International Network for Human Economy Asia INSP!R Asia Red europea de Comités Oscar Romero ShareAction World Fair Trade Organization - Europe Réseaux et organisations à l’échelle nationale 11.11.11 - Belgium Acción Ecológica - Ecuador ActionAid France - France ACV-CSC - Belgium Alboan Fundazioa - Spain Al Haq – Palestine ALSEAN – Burma AK EUROPA - Austria Akota Garment Workers Federation – Bangladesh Amis de la Terre France (Friends of the Earth France) - France Amnesty International Polska – Poland Arisa - Netherlands Asociația Mai bine - Romania Asociación por la Paz y los Derechos Humanos Taula per Mèxic - Spain Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE) - Spain Association for Human Rights and Civic Participation PaRiter - Croatia Association for Sustainable Development INKINGI - Uganda Association marocaine des droits humains (AMDH) - Morocco Association of Rural Education and Development Service (AREDS) - India Bangladesh Center for Workers Solidarity – Bangladesh Bangladesh Garment and Industrial Workers Federation (BGIWF) - Bangladesh Bangladesh Independent Garment Workers Union – Bangladesh Bangladesh Revolutionary Garment Workers Federation – Bangladesh Belgian Alliance for a Smoke-Free Society – Belgium Broederlijk Delen – Belgium Brot für die Welt - Germany Cambodian Alliance of Trade Unions (CATU) - Cambodia Campagna Abiti Puliti - Italy Canadian Network on Corporate Accountability (CNCA) - Canada Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD) - UK CCFD-Terre Solidaire - France Center for Alliance of Labor and Human Rights (Central) - Cambodia Center for Education, Counselling and Research (CESI) - Croatia Centre for Labour Rights – Albania Center for the Politics of Emancipation – Serbia Centre d’Aide Juridico-Judiciaire CAJJ - Democratic Republic of the Congo Centre for Peace Studies (CMS) - Croatia Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO) - Netherlands Centre National de Coopération au développement (CNCD- 11.11.11) - Belgium Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos - Peru EQUIDAD – Peru China Labour Bulletin (CLB) - China Christliche Initiative Romero e.V. (CIR) - Germany Civil Rights Defenders – Sweden Coalition of Cambodian Apparel Workers’ Democratic Union – Cambodia Collectif Ethique sur l’étiquette - France Conectas Direitos Humanos – Brazil Coordinadora Estatal de Comercio Justo (Fair Trade Spanish Platform) - Spain CorA Netzwerk für Unternehmensverantwortung - Germany Corporate Justice Coalition – UK Covenants Watch – Taiwan Cambodian Labour Confederation (CLC) - Cambodia De Transformisten - Belgium Entraide et Fraternité - Belgium Entrepueblos, Entrepobles, Entrepobos, Herriarte – Spain Estonian Green Movement – Friends of the Earth Estonia – Estonia Equo Garantito - Assemblea Generale Italiana del Commercio Equo e Solidale - Italy Facing Finance – Germany Fair – Italy Fair Action - Sweden Fairtrade Sweden - Sweden Fastenaktion / Swiss Catholic Lenten Fund – Switzerland FEDINA – India FEMNET - Germany Finnish League for Human Rights - Finland Finnish Development NGOs FINGO - Finland Finnwatch – Finland FOCSIV - Italy Focus Association for Sustainable Development – Slovenia Forests of the World - Denmark

FOS – Belgium Frank Bold – Czech Republic Fundación Libera - Chile Fundacja Dajemy Dzieciom Siłę - Poland Fundacja Frank Bold - Poland Fundacja Kupuj Odpowiedzialnie – Poland Fundacja La Strada - Poland Gender Alliance for Development Centre – Albania Germanwatch – Germany GLOBAL 2000 – Friends of the Earth Austria - Austria Gonoshasthaya Kendra (GK) - Bangladesh Green Liberty - Latvia HEKS – Switzerland Home Based Women Workers Federation – Pakistan HRM “Bir Duino-Kyrgyzstan” - Kyrgyzstan Human Rights International Corner - Italy Human Rights in China (HRIC) - China IUCN National Committee of the Netherlands - Netherlands Impresa2030. Diamoci una regolata - Italy Independent Trade Union of workers of Croatia (Nezavisni sindikat radnika Hrvatske, NSRH) - Croatia Initiative Lieferkettengesetz – Germany Initiative pour un devoir de vigilance - Luxembourg INKOTA-netzwerk – Germany Institute for Mission, Ecumenism and Global Responsibility (MÖWe) Protestant Church of Westphalia - Germany Internationale Liga für Menschenrechte – Germany Irish Coalition for Business and Human Rights – Ireland Justiça Global – Brazil Justice et Paix – Belgium Kalikasan People’s Network for the Environment (Kalikasan PNE) - Philippines Karnataka Garment Workers Union (KOOGU) - India Labour Behind the Label - UK Labour Action – Denmark Les Amis de la Terre – Belgium Ligue Burundaise des droits de l’homme Iteka – Burundi Ligue des droits de l’Homme (LDH) - France MADPET – Malaysians Against Death Penalty and Torture - Malaysia Magyar Természetvédők Szövetsége - Friends of the Earth Hungary - Hungary Mani Tese – Italy Manos Unidas - Spain Manushya Foundation – Thailand Maquila Solidarity Network – Canada National Garment Workers Federation – Bangladesh MISEREOR – Germany MVO Platform - Netherlands National Garment Workers Federation (NGWF) - Bangladesh National Trade Union Federation – Pakistan Naturefriends - Greece NaZemi – Czechia NeSoVe – Austria NOAH Friends of the Earth Denmark - Denmark Notre Affaire à Tous – Belgium Novi sindikat (New Trade Union) - Croatia Observatorio Ciudadano – Chile OKUP – Bangladesh Organisation Marocaine Des Droits Humains (OMDH) - Morocco People in Need – Czech Republic Plataforma por Empresas Responsables (PER) - Spain Polskie Stowarzyszenie Sprawiedliwego Handlu - Poland Polski Instytut Praw Człowieka i Biznesu - Poland PowerShift e.V. - Germany Pro Ethical Trade - Finland Public Eye - Switzerland Quê Me: Vietnam Committee on Human Rights – Vietnam Regional Industrial Trade Union (Regionalni industrijski sindikat, RIS) - Croatia Red de Entidades para el Desarrollo Solidario (REDES) - Spain Regional Watch for Human Rights (RWHR) - Liberia Regroupement pour la Responsabilité Sociale des Entreprises - Canada Resource Matters - Belgium Rights and Accountability in Development (RAID) - UK Schone Kleren Campagne – Netherlands Setem - Spain Sherpa – France Society of Women in Action for Total Empowerment (SWATE) - India Solidair met Guatemala - Belgium Solsoc – Belgium Südwind – Austria Swedish Society for Nature Conservation (SSNC) - Sweden Swedwatch – Sweden Swiss Coalition for Corporate Justice (SCCJ) - Switzerland SWISSAID – Switzerland Syrian Center for Media and Freedom of expression (SCM) - Syria Temiz Giysi Kampanyası - Turkey Terre des Hommes Schweiz – Switzerland Tudatos Vásárlók Egyesülete - Hungary Turkmen.News - Turkmenistan The All Indonesia Trade Union Confederation (AITU-KSBSI) - Indonesia The KIOS Foundation - Finland Trócaire - Ireland Umanotera, The Slovenian Foundation for Sustainable Development – Slovenia Unión Sindical de Trabajadores de Guatemala – UNSITRAGUA – Guatemala vzbv – Verbraucherzentrale Bundesverband - Germany ver.di, vereinte Dienstleistungsgewerkschaft - Germany Viva Salud – Belgium Vredesactie - Belgium WH4C – Workers Hub For Change - Malaysia We Social Movements (WSM) – Belgium Workers Rights Watch – Kenya World Economy, Ecology and Development (WEED) - Germany Yokohama Action Research - Japan Zentrum für Mission und Ökumene - Nordkirche weltweit – Germany