Monsieur le Président de la République,
Les autorités israéliennes ont commis et continuent de commettre des actes prohibés par la Convention pour la prévention et la répression du génocide (1948) dans l’intention de détruire, en tout ou partie, la population palestinienne de Gaza.
Depuis le 7 octobre 2023, nombre d’États regardent comme s’ils étaient impuissants, les autorités israéliennes massacrer des familles entières sur plusieurs générations, causer aux Palestinien.nes des dommages physiques et mentaux graves y compris des handicaps permanents, détruire des habitations, des hôpitaux et des établissements scolaires et utiliser la famine comme une arme de guerre et une punition collective. Piégée dans une enclave soumise à un blocus total et à des bombardements intensifs, la population palestinienne est contrainte à des déplacements forcés, dans un territoire chaque jour plus réduit et dangereux.
Dès le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné la première d’une série de mesures provisoires au nom desquelles Israël doit s’abstenir de commettre des actes relevant du crime de génocide. Depuis, aucun des arrêts de la CIJ n’a été mis en œuvre par les autorités israéliennes. Tous les États doivent respecter les arrêts de la CIJ car juridiquement contraignants. Ainsi, Ils doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour s’acquitter de leur obligation de prévenir le génocide, sans attendre que la CIJ r ne statue définitivement sur la qualification de crime de génocide. C’est le rôle de la France. A cet égard, elle doit cesser tout transfert d’armes à Israël au risque de devenir complice du crime de génocide en cours.
Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant, ancien ministre de la Défense, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Depuis leur inculpation, ils sont officiellement des hommes en fuite, la France et tous les États parties à la CPI, doivent tout mettre en œuvre pour qu’ils soient remis à la CPI en procédant à leur arrestation.
En 2019, la Chambre d’appel de la CPI a conclu qu’il n’existe pas d’immunité des chefs d’État en vertu du droit international coutumier vis-à-vis d’un tribunal international. Tous les États parties sont tenus d’arrêter toutes les personnes, y compris les chefs d’État en exercice.
Le droit est clair : la France doit prendre des mesures pour assurer la justice et l’obligation faite à tout individu de rendre des comptes pour les crimes de droit international présumés commis à Gaza depuis le 7 octobre 2023, en soutenant les procédures en cours à la CPI, ainsi que d’autres mécanismes internationaux tels que la Commission d’enquête des Nations Unies (COI). Quant à la justice nationale, elle doit recourir au mécanisme de compétence universelle, enquêter et poursuivre les personnes présumées responsables de crimes relevant du droit international afin d’éviter que la France ne soit une terre de refuge pour celles-ci.
Pilier de la justice internationale, la compétence universelle permet à un État de juger les auteurs de crimes internationaux peu importe la nationalité de l’auteur, de la victime et le lieu où le crime a été commis. Grâce à ce mécanisme, la France a la compétence d’enquêter et poursuivre les auteurs présumés de ces crimes ou d’extrader ces personnes afin qu’elles soient jugées dans le cadre d’autres procédures nationales ou internationales.
Je vous demande, Monsieur le Président de la République, de respecter les obligations de la France en vertu du droit international, de reconnaitre, prévenir et punir le génocide en cours dans la bande de Gaza occupée en coopérant pleinement avec la CPI, notamment en exécutant les mandats d’arrêt de la CPI contre Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant. La France doit faire preuve de fermeté pour faire cesser le blocus illégal de la bande de Gaza, faciliter l’aide humanitaire et exiger la libération immédiate de tous les otages israéliens encore retenus à Gaza.
Je vous prie, Monsieur le Président de la République, de recevoir l’expression de ma très haute considération.