Ventes d’armes : stop à la complicité de la France !
Jusqu'au 13.02.2022
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En ratifiant le Traité sur le commerce des armes (TCA), la France s’est engagée à ne pas autoriser de transferts d’armement s’il existe un risque important que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire.
Pourtant la France exporte des armes vers l’Égypte, qui connaît une répression des droits humains sans précédent. Elle est également l’un des premiers fournisseurs d’équipements militaires de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, qui sont membres de la coalition engagée au Yémen et responsables de milliers de victimes civiles.
Alors que la France n’a de cesse de mettre en avant son exemplarité en matière de ventes d’armes, la réalité est tout autre.
Aujourd’hui, face à l’opacité des ventes d’armes autorisées par le seul pouvoir exécutif et à l’absence de tout contrôle parlementaire véritable, personne n’est en mesure d’ assurer que la France respecte ses engagements internationaux.
Nous devons faire pression sur la France afin qu’elle fasse preuve de plus de transparence et d’un meilleur contrôle sur ce commerce pas comme les autres !
Monsieur le Président de la République,
La transparence en matière de commerce des armes est un enjeu majeur pour en assurer son contrôle. Ce principe est d’ailleurs un des objectifs essentiels du Traité sur le commerce des armes (TCA), ratifié par la France en 2014. Elle permet de s’assurer que les États parties appliquent bien le TCA et d’évaluer sa mise en œuvre.
Vous aviez pris l’engagement, lors de la campagne à l’élection présidentielle de 2017, « de mettre en conformité les exportations françaises d’armes, de sécurité et d’équipements connexes avec le traité sur le commerce des armes… ».
Depuis, vous-même ainsi que votre gouvernement déclarez régulièrement et publiquement que vous respectez les engagements internationaux de la France en matière de ventes d’armes. Pourtant, dans la réalité, le manque de transparence qui les entoure empêche de s’en assurer.
Ainsi, la présentation par le ministère des Armées d’un Rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement souffre de trop graves lacunes pour que les élus puissent réellement exercer leur contrôle démocratique.
Au-delà c’est l’information sur les processus d’autorisation des ventes d’armes qui fait cruellement défaut, empêchant toute forme de contrôle.
Les récents transferts d’armes de la France vers l’Arabie saoudite et les Emirats Arabes Unis en dépit de leur engagement dans le conflit au Yémen, et les révélations faites par le média d’investigation Disclose, confirmant le déploiement de ces armes au Yémen, viennent appuyer les propres constatations des ONG et des Nations unies. Ils sont une parfaite illustration des graves manquements de notre pays au regard du TCA.
Le principe de transparence est également indispensable pour que la société civile ait un droit de regard et puisse évaluer si la France respecte ou non ses obligations internationales.
Monsieur le Président, je me permets de vous rappeler les obligations qui sont les vôtres, afin d’éviter que des armes françaises ne soient utilisées contre des populations ou des biens civils, en violation du droit international.
Je vous demande de veiller à la mise en œuvre d’un contrôle effectif et renforcé sur tous les transferts d’armes et de veiller à améliorer l’exercice de transparence du ministère des Armées sur ces questions.
Il en va de la crédibilité de la France et de la vôtre quant à nos engagements internationaux et au-delà, de la vie de populations civiles.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
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