Une nouvelle réglementation a assoupli les dispositions restreignant les exécutions. Des atteintes à la liberté de réunion ont eu lieu cette année encore. Rien n’a été fait pour améliorer la protection des personnes réfugiées. L’indépendance de la justice était menacée. Une loi prévoyant quelques mesures de protection en faveur des peuples autochtones pingpus a été adoptée. Les mécanismes destinés à amener les entreprises à rendre des comptes sont restés limités, mais la prise de conscience a progressé. La discrimination persistait.

Contexte

À la suite d’un profond désaccord sur un projet de loi de finances adopté en janvier, les positions respectives des principales factions politiques se sont encore durcies. Confrontées à des coupes budgétaires de grande ampleur, les autorités se sont concentrées sur les préoccupations en matière de sécurité nationale et, pendant ce temps, la mise en œuvre des engagements de longue date en matière de droits n’a pas avancé.

Peine de mort

Taiwan a exécuté Huang Lin-kai pour meurtre en janvier, peu après que la Cour constitutionnelle eut relevé des failles systémiques dans le système d’application de la peine de mort. L’exécution a eu lieu alors qu’un recours était encore en attente d’examen et que l’avocat du condamné avait exprimé des inquiétudes au sujet de la santé mentale de son client. Des modifications des règlements d’application des condamnations à mort ont été adoptées en avril, autorisant les exécutions même lorsqu’un nouveau procès ou un contentieux constitutionnel était en cours. Ces modifications allaient à l’encontre des garanties internationales et des restrictions instaurées par une décision de 2024 de la Cour constitutionnelle visant à empêcher le recours arbitraire à la peine de mort.

Liberté de réunion pacifique

Le cadre juridique et son application restreignaient toujours arbitrairement les rassemblements pacifiques, en particulier dans les zones politiquement sensibles. Ces restrictions visaient semble-t-il spécifiquement les activités de certains groupes civiques. En septembre, la police a dispersé des manifestant·e·s pacifiques en faveur de la Palestine et a gardé un participant de nationalité étrangère en détention pendant plusieurs heures.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Les autorités n’ont pas adopté la loi attendue de longue date sur les personnes réfugiées, invoquant des préoccupations en matière de sécurité nationale. Le certificat d’enregistrement temporaire des personnes étrangères, introduit en 2023, restait opaque. La procédure pour demander un tel certificat était floue, et aucun n’a été accordé.

Une enquête ouverte en juin par le Conseil (Yuan) de contrôle a mis en évidence la nécessité de créer de toute urgence un mécanisme officiel de traitement des demandes d’asile. Une autre enquête de cet organe a révélé de graves carences dans les centres de détention pour personnes étrangères, notamment des conditions de vie déplorables, et a souligné l’absence de garanties juridiques et les risques de torture.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

Des modifications apportées à la Loi relative aux procédures de la Cour constitutionnelle ont introduit des obstacles structurels à la justice constitutionnelle, notamment des quorums plus élevés et des obligations plus strictes en termes de nombre de voix. La Cour constitutionnelle n’a plus fonctionné à partir du 25 janvier faute d’un nombre suffisant de juges nommés, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains. Finalement, en décembre, les juges restants ont déclaré inconstitutionnelles les modifications apportées à cette loi et ont recommencé à examiner des dossiers, bien que le quorum ne soit pas atteint.

Droits des peuples autochtones

En octobre, après des consultations hâtives, le Conseil (Yuan) législatif a adopté la Loi relative à l’identité des peuples autochtones pingpus, qui créait un cadre juridique distinct pour ces peuples et prévoyait une protection limitée de leurs droits culturels. Des peuples autochtones qui souhaitaient obtenir une reconnaissance officielle ont fait remarquer que ce texte n’accordait pas pleinement aux Pingpus le statut d’autochtones et ne satisfaisait donc pas à l’obligation de reconnaître pleinement tous les peuples autochtones instaurée par la Cour constitutionnelle en 2022.

Violations du droit international humanitaire

Les autorités ont annoncé leur intention de financer un projet médical dans une colonie israélienne en Cisjordanie occupée, ce qui risquait de rendre Taiwan complice des violations du droit international commises par Israël dans le Territoire palestinien occupé.

Responsabilité des entreprises

En janvier, une décision historique dans l’affaire mettant en cause l’entreprise Radio Corporation of America pour exposition à des produits chimiques toxiques sur le lieu de travail a mis en évidence des lacunes systémiques en matière de responsabilité des entreprises et a amélioré la sensibilisation du grand public à ce sujet. Néanmoins, les mécanismes permettant d’amener les entreprises à rendre des comptes restaient limités.

Discrimination

Le projet de loi de lutte contre la discrimination n’a pas été adopté. Les élèves et étudiant·e·s autochtones étaient toujours en butte à une discrimination systémique dans les établissements d’enseignement. Les personnes migrantes étaient victimes de politiques d’exclusion. Elles ne bénéficiaient notamment pas d’une protection suffisante en vertu de la Loi sur les normes du travail.