Un nouveau gouvernement a pris ses fonctions à la fin de l’année 2024, en promettant des changements profonds. Il a toutefois continué d’utiliser la loi relative à la lutte contre le terrorisme, particulièrement draconienne, et s’est abstenu de réformer d’autres lois portant atteinte à la liberté d’expression et aux droits des femmes et des filles, des musulman·e·s et des personnes LGBTI. Les minorités, en particulier les populations tamoules victimes de la guerre civile, étaient toujours harcelées lorsqu’elles demandaient justice pour les atrocités commises pendant le conflit, atrocités qu’aucun mécanisme national crédible n’avait encore commencé à traiter. Le cyclone Ditwah a été meurtrier et a détruit de nombreuses habitations.

Contexte

Après l’entrée en fonction, fin 2024, du gouvernement nouvellement élu dirigé par le Pouvoir populaire national (NPP), des élections locales ont été organisées en mai, avec beaucoup de retard. Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a effectué une visite officielle dans le pays en juin. En octobre, le Fonds monétaire international (FMI) a conclu avec le Sri Lanka un accord sur le mécanisme élargi de crédit, qui a permis au pays d’accéder à un financement de 347 millions de dollars des États-Unis. Le même mois, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a adopté une résolution prolongeant le mandat du Projet d’établissement des responsabilités au Sri Lanka, qui dépendait du HCDH et était chargé de recueillir et de conserver des éléments de preuve pour de futures procédures judiciaires ; la résolution recommandait également de poursuivre le travail de suivi et de signalement.

Droits économiques, sociaux et culturels

Malgré l’amélioration du système de versement des prestations sociales avec la mise en place du programme « Aswesuma », le FMI a indiqué que le niveau de pauvreté demeurait plus élevé qu’avant la crise économique.

Les Tamoul·e·s des Hautes Terres travaillant dans les plantations de thé faisaient toujours partie des populations les plus marginalisées, après plus de deux siècles de discrimination raciale. Cette minorité était confrontée à un accès limité à la propriété foncière, à des conditions de logement inadéquates et à l’exploitation au travail. Les personnes travaillant dans le secteur de l’habillement continuaient de subir des atteintes à leurs droits telles que la répression du syndicalisme, l’insuffisance des salaires, la violence fondée sur le genre et des conditions de travail dangereuses.

Droit à un environnement sain

Entre fin novembre et début décembre, le pays a été touché par le cyclone Ditwah, qui a causé des dégâts considérables et de nombreux décès, suscitant des interrogations quant à la préparation et aux communications du gouvernement face aux catastrophes liées au climat. Selon les estimations, 646 personnes sont mortes à cause des inondations et des glissements de terrain occasionnés par ce cyclone, et 114 343 habitations ont été détruites.

Liberté d’expression

À la suite du cyclone Ditwah, le président a déclaré l’état d’urgence à la fin du mois de novembre et adopté des dispositions d’exception conférant de vastes pouvoirs aux autorités, notamment à l’armée et à la police. Le vice-ministre de la Sécurité publique a ordonné à la police de prendre des mesures contre les personnes propageant des informations fausses et diffamatoires pendant la catastrophe et dénigrant le président sur les réseaux sociaux. La police a indiqué que 57 publications sur les réseaux sociaux avaient donné lieu à des enquêtes.

Le NPP a promis de modifier la Loi de 2024 relative à la sécurité en ligne, adoptée par le précédent gouvernement, afin de supprimer les restrictions excessives de la liberté d’expression. Ce texte accordait de larges pouvoirs à la Commission de la sécurité en ligne, lui permettant de décider de ce qui constituait des « déclarations interdites ». En août, le gouvernement a invité le public à exprimer son avis sur les modifications proposées.

Arrestations et détentions arbitraires

Bien que le NPP se soit engagé à abroger la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA), ce texte aux dispositions draconiennes continuait d’être utilisé, y compris pour des infractions sans aucun lien avec le terrorisme, par exemple pour arrêter des figures de la « pègre » liées au trafic de stupéfiants. Le gouvernement a révélé que la PTA avait servi à procéder à 49 arrestations au cours des cinq premiers mois de l’année.

En février, le gouvernement a nommé une commission chargée d’élaborer une nouvelle loi pour remplacer la PTA et, en mai, il a invité le public à soumettre des suggestions. Le gouvernement a rendu public en décembre un projet de loi sur la protection de l’État contre le terrorisme.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Un groupe de 116 réfugié·e·s rohingyas, dont 57 enfants, arrivés dans le pays en décembre 2024 restaient détenus dans un ancien camp de l’armée de l’air géré par le ministère de l’Immigration et de l’Émigration, à Mullaitivu. Le HCR n’a pas été autorisé à y accéder pour enregistrer les demandes de protection de ces personnes.

Liberté d’association et de réunion pacifique

Le droit de se syndiquer faisait l’objet de fortes restrictions et l’État s’ingérait dans les activités syndicales.

L’obligation pour les ONG de s’enregistrer auprès du secrétariat gouvernemental chargé de leur supervision après avoir obtenu une habilitation de sécurité du ministère de la Défense a été maintenue, alors que leur enregistrement était déjà obligatoire en vertu d’autres dispositions de la législation.

En août, l’ancien inspecteur général de la police a été arrêté pour n’avoir pas empêché les attaques commises contre des manifestant·e·s pacifiques en mai 2022.

En septembre, dans la ville de Mannar, la police a eu recours à une force excessive contre des manifestant·e·s qui protestaient contre un projet d’énergie éolienne dont ils craignaient les conséquences négatives pour l’environnement.

Torture et autres mauvais traitements

Au moins 13 personnes sont mortes en détention au cours de l’année. Deux fonctionnaires ont été suspendus de leurs fonctions à la suite de la mort en détention de Muthuwadige Sathsara Nimesh aux mains de la police en avril. La famille de cet homme a affirmé qu’il avait été torturé au poste de police de Welikada, dans la capitale, Colombo. L’Unité d’enquête spéciale a enquêté sur six affaires de torture aux mains de la police et deux cas d’arrestation illégale durant l’année.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

En février, un nouveau charnier a été découvert près de Chemmani, dans le district de Jaffna. Le nombre de squelettes exhumés s’élevait en septembre à 239. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la transparence du processus et au manque de ressources pour achever les opérations d’exhumation. En août, un juge du tribunal de première instance de Kaluwanchikudy a invalidé l’ordre donné par le Procureur général de ne rien faire et a ordonné des fouilles sur le site du charnier de Kurukkalmadam, dans le district de Batticaloa, où des personnes auraient été massacrées et enterrées par les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul en 1990. Le gouvernement n’a pas répondu aux demandes de renforcement des moyens médicolégaux et d’enquêtes pénales sur les charniers.

En août, des ministres ont approuvé l’élaboration d’un plan d’action national sur la réconciliation, avec le soutien du bureau des Nations unies pour le Sri Lanka. Le gouvernement a annoncé en septembre le lancement d’un processus pour la mise en place d’une commission de vérité et de réconciliation.

Plusieurs arrestations ont eu lieu dans des affaires emblématiques liées à la guerre civile. L’ancien Premier ministre Sivanesathurai Chandrakanthan (surnommé Pillaiyan) a été arrêté dans l’affaire de la disparition, en 2006, de Sivasubramaniam Raveendranath, vice-chancelier de l’université orientale. Deux anciens membres du service de renseignement militaire ont été arrêtés pour l’enlèvement, en 2008, du journaliste Keith Noyahr. L’affaire concernant la disparition forcée présumée de 11 jeunes gens entre 2008 et 2009 est restée au point mort. En juillet, l’ancien officier de la marine nationale Nishantha Ulugetenne, mis en cause dans cette affaire, a été arrêté pour une autre disparition qui a eu lieu à l’époque où il faisait partie des services de renseignement.

En avril, le président a soumis le rapport final de la commission d’enquête sur les attentats du dimanche de Pâques 2019. Une commission de la police a été créée pour mener des investigations, mais aucune information sur l’évolution du dossier n’était disponible à la fin de l’année.

Des communautés touchées par la guerre civile étaient en butte à des conflits fonciers persistants les opposant à de nombreux organes de l’État. En mars, les autorités ont publié un avis annonçant leur intention d’acquérir environ 2 400 hectares de terres dans plusieurs districts de la province du Nord. Le gouvernement a retiré cet avis à la suite d’une ordonnance provisoire de la Cour suprême empêchant cette acquisition.

Des informations ont continué d’indiquer que des proches de victimes du conflit, des journalistes et des militant·e·s tamouls étaient surveillés et harcelés. Le journaliste Kumanan Kanapathipillai a été convoqué par la Division de lutte antiterroriste et d’enquête à la suite d’une plainte déposée par le service de renseignement militaire concernant sa couverture des manifestations et des commémorations organisées par les populations touchées par le conflit. En réponse aux préoccupations exprimées par l’ONU, le gouvernement a invoqué des allégations infondées de terrorisme et d’infractions financières.

Disparitions forcées

En août, le gouvernement a annoncé que le Bureau des personnes disparues (OMP) allait ouvrir des enquêtes sur 10 531 cas de personnes disparues avant 2000. Des cas récents demeuraient toutefois non traités. En septembre, le Comité des disparitions forcées des Nations unies a relevé que l’OMP n’avait retrouvé la trace que de 23 personnes disparues sur les 16 966 cas lui ayant été signalés. Il a déploré le niveau élevé d’impunité que traduisait le manque d’avancées dans les enquêtes et poursuites concernant les affaires de disparition forcée.

Droits des femmes et des filles

En février, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a fait part de ses préoccupations concernant la Loi sur le mariage et le divorce des personnes de confession musulmane, qui autorisait le mariage d’enfants. Le Comité a par ailleurs salué l’adoption du Plan d’action national pour les femmes, la paix et la sécurité.

En septembre, le gouvernement a nommé les membres de la première Commission nationale des femmes. Cependant, celle-ci n’avait pas encore commencé ses activités à la fin de l’année.

Droits des personnes LGBTI

Aucune avancée n’a été réalisée concernant la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, bien que la Commission nationale des droits humains ait demandé que des mesures soient prises pour donner suite à une proposition de loi visant à modifier le Code pénal et à la promesse du gouvernement de modifier les lois discriminatoires.