L’État a continué de s’appuyer sur la législation antiterroriste pour restreindre les manifestations pacifiques contre le génocide à Gaza et s’en est servi aussi pour interdire l’organisation Palestine Action. Les exportations d’armes vers Israël se sont poursuivies. Les autorités ont intensifié leur campagne d’hostilité visant à réprimer les droits des personnes demandeuses d’asile ou migrantes au Royaume-Uni. Les crimes de haine à caractère raciste ou religieux étaient toujours courants. Une décision de la Cour suprême a nettement limité la portée de la reconnaissance juridique du genre. Les réformes en matière de sécurité sociale ont fait basculer des personnes dans la pauvreté, notamment des personnes en situation de handicap.

Contexte

L’État n’a pas opéré de rupture dans sa politique puisqu’il a maintenu la Loi relative aux droits humains et ne s’est pas retiré de la Convention européenne des droits de l’homme, mais il a pris un certain nombre de mesures qui visaient à restreindre l’application de ces garanties relatives aux droits fondamentaux, en particulier en matière d’immigration et d’asile. Le gouvernement a présenté en septembre un projet de loi bienvenu, dit « Hillsborough », qui devrait permettre d’accroître l’obligation des fonctionnaires et des pouvoirs publics de rendre des comptes pour les décès et catastrophes imputables à l’État.

Liberté d’expression et de réunion

Les pouvoirs de police ont continué d’être utilisés pour réprimer des manifestations pacifiques, en particulier celles qui dénonçaient le génocide à Gaza. En janvier, la police a arrêté 73 manifestant·e·s pacifiques, dont des organisateurs et organisatrices de rassemblements et d’éminentes personnalités politiques, qui auraient « enfreint les conditions » imposées par la police dans le cadre d’une manifestation visant à faire cesser le génocide.

Les autorités ont publié en février un nouveau projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et au maintien de l’ordre, qui conférait des pouvoirs supplémentaires à la police pour imposer des restrictions en cas de manifestation, sur la base des « perturbations cumulées » imputables aux manifestations précédentes. Le projet, s’il était accepté, permettrait également de limiter les manifestations à proximité des lieux de culte. En vertu de ce texte, la police aurait également le pouvoir d’interdire les accessoires couvrant le visage lors des manifestations. Le projet de loi n’avait pas été adopté à la fin de l’année.

En juillet, les autorités ont interdit Palestine Action – un mouvement de protestation fondé sur l’action directe – la qualifiant d’organisation terroriste. Elles ont justifié cette mesure en avançant que Palestine Action était responsable de graves dommages dans des usines d’armement liées à Israël et sur une base aérienne de la Royal Air Force à Brize Norton. L’appartenance ou le « soutien » à un groupe interdit était toujours une infraction pénale en vertu de la Loi de 2000 relative au terrorisme. L’une des personnes à l’origine de la création de Palestine Action a contesté la décision en justice, au motif qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. L’affaire a été examinée en novembre, mais aucune décision n’avait été rendue à la fin de l’année.

À la suite de cette interdiction, le groupe Defend Our Juries a lancé une grande campagne de désobéissance civile. Lors d’une série de manifestations de grande ampleur, des manifestant·e·s pacifiques ont brandi des pancartes où il était écrit « Je m’oppose au génocide. Je soutiens Palestine Action. » À la fin de l’année, il avait été procédé à plus de 2 700 arrestations et pas moins de 254 personnes avaient été inculpées ; elles encouraient une peine maximale de six mois de prison en vertu de l’article 13 de la Loi relative au terrorisme.

Un plus petit nombre d’organisateurs et organisatrices de manifestations ont été arrêtés et inculpés en vertu de l’article 12 de la Loi relative au terrorisme, qui interdisait l’instigation de manifestations en soutien à une organisation interdite et la participation à de tels rassemblements. Le ministère public a indiqué qu’il allait requérir entre six et neuf ans de prison pour les responsables présumés.

En septembre, The McCullough Review a mis en évidence plusieurs cas de surveillance secrète de journalistes et d’avocat·e·s par la Force de police de l’Irlande du Nord (PSNI), notamment des actes probablement illégaux enfreignant la Loi relative aux droits humains. L’Investigatory Powers Tribunal (chargé de juger les abus de pouvoir en matière d’enquête) avait statué en décembre 2024 que la PSNI et la police métropolitaine avaient bafoué les droits humains de deux journalistes en effectuant une surveillance afin de connaître leurs sources.

Transferts d’armes irresponsables

La Haute Cour a rejeté en juillet une requête demandant l’examen par une autorité judiciaire de la politique du Royaume-Uni sur l’octroi de licences d’exportation d’armes vers Israël, déposée en décembre 2023 par l’organisation palestinienne de défense des droits humains Al Haq et le Réseau mondial d’action juridique. Selon les organisations requérantes, le risque que des armes servent à commettre de graves violations du droit international humanitaire, notamment un génocide, atteignait le seuil fixé pour faire cesser les ventes. La Cour a statué que la décision concernant les ventes d’armes à Israël revenait à l’État, et non aux tribunaux.

En septembre, le Premier ministre écossais a reconnu publiquement que des éléments de preuve indiquaient qu’Israël était en train de perpétrer le crime de génocide contre les Palestinien·ne·s. Il a annoncé que l’Écosse n’accorderait aucune nouvelle subvention en faveur du développement économique d’entreprises d’armement faisant affaire avec Israël ou tout autre pays raisonnablement soupçonné de génocide.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Les personnes demandeuses d’asile logées dans des hôtels ont été la cible de manifestations parfois violentes. Des avocat·e·s spécialistes de l’immigration, des juges et des employé·e·s d’ONG ont subi des menaces et des manœuvres d’intimidation, notamment des campagnes ciblées de désinformation orchestrées par des journaux et des personnalités politiques.

En août, les autorités ont passé un accord avec la France autorisant le Royaume-Uni à renvoyer dans ce pays les personnes qui avaient traversé la Manche de façon irrégulière. En retour, le Royaume-Uni accueillerait le même nombre de personnes demandeuses d’asile venant de France par une voie légale convenue d’un commun accord. À la fin de l’année, peu de personnes avaient été transférées dans le cadre de ces arrangements.

Les autorités ont annoncé en novembre leur intention de se soustraire à leur obligation de venir en aide aux personnes demandeuses d’asile qui, sans cela, se retrouveraient sans ressources et de ne pas examiner les demandes de carte de résidence permanente des personnes réfugiées avant au moins 20 années suivant l’approbation de leur demande d’asile. Ce projet restreindrait l’accès à l’asile et mettrait à mal les droits des personnes réfugiées. L’État a suspendu le regroupement familial pour les personnes réfugiées et annoncé qu’il allait fortement durcir les conditions de délivrance de visas de regroupement familial.

Toujours en novembre, l’État a communiqué les conditions envisagées pour que les personnes migrantes « gagnent » le droit de résider au Royaume-Uni de façon permanente. Ce projet allait pénaliser les hommes et les femmes qui avaient migré au Royaume-Uni avec un visa de travailleur qualifié mais ne remplissaient pas le critère de « revenu élevé ». La durée minimale pendant laquelle il fallait avoir résidé et travaillé au Royaume-Uni avant de pouvoir déposer une demande de résidence permanente est passée de cinq à 10 ans, et plus dans certains cas. Ces révisions allaient s’appliquer rétrospectivement aux personnes dont les démarches visant l’obtention du statut de résident·e étaient déjà en cours. Les exceptions allaient favoriser les personnes migrantes aisées ou celles remplissant les critères d’octroi d’un visa « talent mondial », qui pouvaient entamer les démarches au bout de trois ou cinq ans au Royaume-Uni. Le fait de bénéficier d’une aide publique ou d’avoir commis une infraction pouvait retarder, ou empêcher définitivement, le dépôt d’une demande.

La Loi de 2025 relative à la sécurité aux frontières, à l’asile et à l’immigration a été adoptée en décembre ; elle a conféré des pouvoirs accrus aux autorités, notamment celui de poursuivre et de sanctionner les personnes demandeuses d’asile. L’objectif affiché de cette législation était de perturber les activités des passeurs.

Discrimination

Le nombre de crimes de haine enregistrés par la police en Angleterre et au Pays de Galles entre mars 2024 et mars 2025 a augmenté pour la première fois en trois ans. Des informations ont d’ailleurs fait état de la banalisation du racisme dans le discours et la vie publics.

Le Royal College of Nursing, un syndicat infirmier, a signalé en octobre une hausse de 55 % du nombre de ses membres victimes de violences racistes depuis 2022.

Des attaques soutenues contre des lieux de culte ont été recensées. Au total, 27 attaques contre des mosquées ont eu lieu entre juillet et octobre. Certaines ont coïncidé avec la campagne de pavoisement Raise the Colours organisée en août, qui était associée à des groupes hostiles aux droits fondamentaux et à des manifestations tenues devant des hôtels hébergeant des personnes demandeuses d’asile. En octobre, une synagogue de Manchester a été prise pour cible dans une attaque qui a entraîné la mort de deux personnes.

La PSNI a révélé en août que la police avait enregistré 1 329 crimes de haine à caractère raciste depuis le début de l’année, soit 434 de plus qu’au cours des 12 mois précédents. Ces chiffres prenaient en compte les attaques racistes généralisées commises dans des villes de toute l’Irlande du Nord en juin, qui avaient forcé des familles migrantes et des personnes appartenant à des minorités à fuir leur domicile.

Toujours en août, les autorités ont annoncé leur décision de divulguer des informations concernant la nationalité et l’appartenance ethnique des personnes mises en cause dans des affaires criminelles très médiatisées, décision nourrie par le renforcement des préjugés et de la discrimination raciale.

Les forces de police ont continué à utiliser des outils et systèmes automatisés d’évaluation algorithmique des risques, instruments dits de « maintien de l’ordre prédictif », qui ciblaient de manière disproportionnée les personnes noires ou racisées, ainsi que les personnes ayant un statut socioéconomique modeste, ce qui a donné lieu à des violations des droits humains.

Droits des personnes LGBTI

Dans une décision rendue en avril, la Cour suprême a statué que la définition du sexe dans la Loi relative à l’égalité devait être comprise au sens de « sexe biologique » ou de sexe assigné à la naissance, réduisant ainsi grandement la portée de la reconnaissance juridique du genre. Elle a néanmoins confirmé le droit des personnes transgenres d’être protégées de la discrimination et du harcèlement. À la suite de cette décision, la Commission pour l’égalité et les droits humains (EHRC) a publié un avis intérimaire non contraignant, dans lequel elle conseillait aux prestataires de services d’exclure les personnes transgenres de certains lieux non mixtes. Il était suggéré que, dans certains cas, les personnes transgenres pouvaient être exclues de lieux correspondant au sexe qui leur avait été attribué à la naissance.

L’EHRC a ensuite organisé une consultation sur la mise à jour de son code de déontologie statutaire, qui n’avait pas été présenté au Parlement à la fin de l’année. À la suite de l’arrêt, plusieurs entreprises et organisations caritatives ont adopté des politiques excluant les personnes transgenres.

Droits sexuels et reproductifs

Le Parlement a adopté en juin un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et au maintien de l’ordre visant à faire cesser les poursuites pénales à l’encontre des personnes enceintes qui avaient subi un avortement en dehors du cadre de la loi en Angleterre et au Pays de Galles. Les personnes réalisant ou facilitant des avortements demeuraient susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales, ce qui était contraire aux normes internationales. Le projet de loi n’avait pas encore été adopté à la fin de l’année.

Les obstacles entravant l’accès à l’avortement, notamment l’avortement médicamenteux, étaient toujours présents en Irlande du Nord, en dépit de la mise en place de services d’interruption de grossesse en 2022. L’absence de dépistage précoce des malformations fœtales suscitait toujours des préoccupations, en ce qu’elle allait à l’encontre des normes de santé et avait des répercussions considérables sur les droits des personnes enceintes à l’autonomie personnelle et à la santé. L’Irlande du Nord était la seule partie du Royaume-Uni où la télémédecine n’était pas encore disponible.

Droits économiques et sociaux

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a conclu en février que le Royaume-Uni avait failli à ses obligations internationales, notamment celle consistant à garantir les droits à l’alimentation, au logement et à une sécurité sociale adéquate.

Les défaillances systémiques de la sécurité sociale ont continué à aggraver la pauvreté de certaines personnes. Les autorités ont déposé en juin un projet de loi visant à apporter des changements au crédit universel et à la prestation pour l’autonomie personnelle (PIP), en vue d’économiser 5 milliards de livres britanniques. L’évaluation d’impact réalisée par l’État a permis d’établir que les mesures envisagées allaient précipiter dans la pauvreté 250 000 personnes en situation de handicap. À la suite d’une campagne soutenue, certaines des propositions les plus préjudiciables figurant dans le texte ont été abandonnées dans l’attente d’un examen. En août, une nouvelle loi a été adoptée qui introduisait une sécurité sociale à deux niveaux, à savoir des prestations plus faibles pour les nouveaux demandeurs et demandeuses et des critères visant à exclure les personnes dont l’état de santé était fluctuant. En septembre, le Comité des droits des personnes handicapées [ONU] et le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ont jugé ce texte régressif et incompatible avec le principe de non-discrimination inscrit dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées [ONU].

Le gouvernement a annoncé en novembre la suppression de la limite fixée à deux enfants pour les prestations du crédit universel. Il était attendu que cette mesure sorte 450 000 enfants de la pauvreté, mais d’aucuns craignaient qu’elle n’ait qu’un effet modeste, faute d’être associée à une suppression du plafonnement des prestations.

Impunité

Les gouvernements britannique et irlandais ont adopté en septembre un « cadre commun » pour remédier à l’incompatibilité de la Loi de 2023 sur les troubles en Irlande du Nord (leçons et réconciliation) avec les obligations internationales relatives aux droits humains.

Le gouvernement britannique a publié en octobre un projet de loi sur les troubles en Irlande du Nord destiné à abroger et remplacer ladite Loi de 2023 – qui faisait l’objet d’une forte opposition – et le projet d’ordonnance corrective. Ce dernier texte visait à abroger le programme d’amnistie de facto et à lever l’interdiction des recours civils, comme l’avaient ordonné les tribunaux de Belfast dans l’affaire Dillon et autres. L’appel interjeté de ce jugement par le gouvernement britannique a été examiné par la Cour suprême en octobre. L’affaire était toujours en instance.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a examiné en décembre le groupe d’affaires McKerr c. Royaume-Uni. Celles-ci concernaient l’absence d’enquête en bonne et due forme sur les accusations de violences portées contre les forces de sécurité britanniques et la possibilité que la Loi de 2023 sur les troubles en Irlande du Nord (leçons et réconciliation) ait contribué à ce manquement. Le Comité des ministres a convenu de reprendre l’examen de ces affaires en 2026, car des questions en lien avec la Loi sur les troubles restaient en suspens.