Un projet de loi prévoyait d’ériger en infraction pénale le fait de ne pas disposer de titre de séjour valide. La population était toujours insuffisamment protégée contre l’utilisation de modèles discriminatoires d’analyse des risques dans le système de prestations sociales. Un projet de loi criminalisant l’« apologie du terrorisme » menaçait la liberté d’expression. Un projet visant à ériger en infraction les violences psychologiques dans le contexte domestique a été publié.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En juillet, la Cour de justice commune d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin et de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, tribunal compétent pour les municipalités et pays caribéens du Royaume des Pays-Bas, a déclaré que la pratique consistant à détenir de manière automatique des personnes réfugiées au seul motif de leur entrée irrégulière était illégale.

Deux nouvelles mesures introduites à Curaçao en mars visaient à améliorer les droits des personnes réfugiées ou migrantes, notamment en permettant aux personnes en situation irrégulière de demander un permis de séjour pour des raisons humanitaires ou économiques. L’effet concret de ces améliorations demeurait incertain à la fin de l’année.

La Deuxième Chambre (chambre basse) des Pays-Bas a adopté en juillet un projet de loi sur les mesures d’asile d’urgence, conçu pour limiter le nombre de personnes demandeuses d’asile dans le pays. Ce texte restreignait le regroupement familial pour certains groupes de réfugié·e·s et n’accordait plus aux personnes réfugiées la résidence permanente au bout de cinq ans. Le projet de loi a été amendé en décembre pour ériger en infraction la présence sur le territoire de personnes ne disposant pas de permis de séjour valide. Il n’avait pas encore été examiné par la Première Chambre (Sénat) à la fin de l’année.

Discrimination

En août, dans le cadre d’une décision provisoire, un tribunal a ordonné une évaluation de l’impact sur les droits humains du système utilisé par le ministère des Affaires étrangères pour accorder ou non des visas de court séjour. Le tribunal a mentionné les préoccupations soulevées par Amnesty International au sujet du profilage ethnique automatisé sur lequel se fondait l’algorithme du système. La population était toujours insuffisamment protégée contre l’utilisation de tels modèles dans les systèmes de détection des fraudes aux prestations sociales, de maintien de l’ordre et de gestion des migrations.

Liberté d’expression

En juin, le ministère de la Justice et de la Sécurité a formulé un projet de loi qui érigerait en infraction l’« apologie du terrorisme ». En vertu de ce texte, les slogans, les déclarations ou les symboles « associés à un groupe terroriste » seraient passibles de peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, quel que soit le contexte. Il était à craindre que ce texte n’incrimine des formes d’expression autorisées.

En juillet, le ministère de la Justice et de la Sécurité a porté un projet de loi visant la surveillance des plateformes publiques en ligne, qui permettrait à la police de traiter des données personnelles, notamment des informations sur les manifestant·e·s pacifiques.

Liberté de réunion pacifique

Le Parlement a adopté des motions en faveur de la limitation du droit de manifester, qui prévoyaient notamment des restrictions à proximité de commémorations, le recouvrement des coûts liés à la désobéissance civile, des sanctions en cas de blocage d’infrastructures et des mesures de surveillance renforcées. Les autorités ont diligenté des examens indépendants de ces motions et des propositions y afférentes, examens qui ont conclu qu’aucune loi supplémentaire n’était nécessaire ou ne serait efficace.

En avril, les autorités ont reconnu avoir violé le droit de manifester des militant·e·s d’Extinction Rebellion en les empêchant de protester à certains endroits, et leur ont offert une indemnisation.

En juillet, le Conseil d’État a statué que la mesure dite de « déplacement administratif » avait servi à disperser illégalement les manifestant·e·s d’Extinction Rebellion lors d’un rassemblement en 2020. Les manifestant·e·s avaient été emmenés en bus à un autre endroit après avoir ignoré l’ordre qui leur avait été donné de quitter les lieux.

Violences sexuelles ou fondées sur le genre

En juillet, le secrétaire d’État à la Protection juridique a dévoilé un projet visant à ériger en infraction autonome les violences psychologiques dans le contexte des violences domestiques.

Droit à un environnement sain

Les Pays-Bas ont maintenu leurs objectifs généraux en matière de climat, mais leur mise en œuvre posait problème et les politiques climatiques étaient au point mort, selon l’Indice de performance climatique.

Responsabilité des entreprises

Le journal The Guardian a mis au jour des éléments attestant que des centres de données de Microsoft basés aux Pays-Bas avaient été utilisés par l’armée israélienne pour surveiller et attaquer militairement des Palestinien·ne·s. Après enquête, Microsoft a annoncé en septembre qu’elle n’allait plus donner accès à certains stockages Azure Cloud et services d’intelligence artificielle à l’Unité 8200 d’Israël. À la fin de l’année, on ignorait si Microsoft avait enquêté sur l’éventuelle utilisation de ses produits par Israël dans des violations des droits humains de la population palestinienne et si l’entreprise avait mis fin aux contrats concernés.