Les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique ont été soumis à des restrictions arbitraires. Des cas de torture et d’autres formes de mauvais traitements sont restés sans suites, et l’impunité était la règle concernant les violations commises par le passé. La discrimination à l’égard des personnes LGBTI restait monnaie courante. La prescription de pilules abortives en téléconsultation a été interdite. La Moldavie était toujours confrontée à des obstacles considérables compromettant ses efforts pour atteindre les objectifs qu’elle s’était fixés pour faire face au changement climatique. Dans la région de Transnistrie, sous occupation russe, la répression de la liberté de la presse s’est encore accentuée et de nouvelles dispositions interdisaient désormais la promotion des « relations sexuelles non traditionnelles ».

Contexte

Le ralentissement économique s’est confirmé, sur fond de croissance atone et de coûts énergétiques élevés et au détriment du pouvoir d’achat des catégories à faibles revenus. La Transnistrie, sous occupation russe, a connu des coupures d’électricité qui ont affecté plusieurs entreprises, en raison de l’arrêt de l’approvisionnement en gaz depuis la Russie via l’Ukraine et du rejet de l’offre de la Moldavie de fournir à ce territoire du gaz en provenance de l’UE. Les élections législatives de septembre se sont traduites par un rétrécissement de la majorité détenue par le Parti action et solidarité, la formation au pouvoir. De possibles ingérences russes et achats de voix ont de nouveau été évoqués. La dirigeante élue de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie, Evghenia Guțul, a été arrêtée et emprisonnée pour avoir organisé le financement illégal d’un parti politique par la Russie.

Liberté d’expression

Les autorités ont continué de retirer leurs licences à des chaînes de télévision favorables à la Russie sans respecter les garanties de procédure. Le Conseil pour la promotion des projets d’investissement d’importance nationale a suspendu en mars la licence de diffusion de la chaîne TVC21 pour une durée de 60 jours, l’accusant de ne pas avoir communiqué toutes les informations nécessaires concernant les bénéficiaires finaux de sa maison-mère.

Les médias proeuropéens restaient extrêmement vulnérables sur le plan financier : nombre d’entre eux ont énormément souffert de l’arrêt de l’aide de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID). Selon plusieurs organes de presse, un certain nombre de responsables politiques favorables au pouvoir auraient tenté d’influencer certains choix éditoriaux, en laissant entendre qu’une couverture défavorable pourrait compromettre le versement de subventions étrangères.

Le site d’informations Nokta, basé en Gagaouzie, a été victime à maintes reprises d’attaques par déni de service, qui étaient selon lui liées à sa position critique à l’égard des autorités de la région.

Liberté de réunion pacifique

Le 30 avril, le Parlement a adopté une mesure visant à imposer de lourdes amendes à quiconque solliciterait, accepterait ou percevrait une gratification financière pour assister à un rassemblement public, notamment lorsque celui-ci était organisé à des fins de « publicité politique ». Les autorités ont justifié cette mesure en la présentant comme une réponse à certaines allégations selon lesquelles des manifestations et d’autres formes de contestation seraient financées depuis la Russie. Cette nouvelle disposition était toutefois formulée en termes vagues, manquant de clarté sur le plan juridique, et elle risquait de limiter la pratique, protégée, consistant à rémunérer ou indemniser des participant·e·s à certaines manifestations publiques.

Torture et autres mauvais traitements

Aucune solution n’a été apportée aux causes structurelles de la torture et des autres formes de mauvais traitements dans les lieux de détention. Des observateurs et observatrices locaux des droits humains ont cette année encore signalé des cas de torture et d’autres mauvais traitements et dénoncé l’absence d’enquêtes sérieuses sur ces faits de la part des autorités.

Dans un rapport publié en mars, le Bureau du procureur général a indiqué que sept accusations de torture et 306 de traitement inhumain ou dégradant avaient été portées à sa connaissance en 2024. Cela représentait une légère augmentation pour les cas de torture et une baisse pour les mauvais traitements par rapport au précédent rapport, qui concernait l’année 2023. La surpopulation régnait toujours dans les établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse de ceux pour adultes ou de ceux pour mineur·e·s. Les détenu·e·s y vivaient dans des conditions insalubres et globalement inadaptées, avec un accès insuffisant aux soins de santé.

Impunité

L’impunité restait la norme pour les violations des droits humains commises dans le passé par des membres des forces de l’ordre.

L’affaire de l’enlèvement et du renvoi forcé en Turquie de sept enseignants turcs par les services de sécurité moldaves en 2018 n’a donné lieu à aucun complément d’enquête. L’ancien directeur du Service d’information et de sécurité avait été condamné en 2020 à une simple amende pour une infraction économique en lien avec cette affaire.

Les allégations de torture et autres mauvais traitements commis à grande échelle en 2009 par la police sur des manifestant·e·s pacifiques n’ont pas non plus donné lieu à de nouvelles investigations.

Droits des personnes LGBTI

Un millier de personnes ont participé le 15 juin à la marche des fiertés organisée à Chişinău, la capitale moldave, bien que la municipalité ait interdit cette manifestation. Les forces de l’ordre ont laissé ouverte à la circulation l’une des rues empruntées par le cortège, exigeant que les participant·e·s passent sur le trottoir. L’équipe organisatrice s’est vu infliger une amende de 1 500 lei moldaves (90 dollars des États-Unis) pour « entrave à la circulation », parce que certaines personnes avaient marché sur la chaussée. Après avoir été contestée en justice, cette amende a été annulée. Deux contre-manifestations ont eu lieu en même temps que la marche des fiertés. Les participants de l’une d’entre elles brandissaient des pancartes hostiles aux personnes LGBTI.

Droits des femmes et des filles

En janvier, le ministère de la Santé a interdit la prescription de pilules abortives par téléconsultation, officiellement pour des raisons de sécurité. Il avait reçu auparavant une pétition contre l’avortement signée par 19 personnes. Cette décision a été prise sans consulter les professionnel·le·s de la santé ni les représentant·e·s de la société civile travaillant sur les droits des femmes.

Droit à un environnement sain

La Moldavie a publié en mai sa troisième CDN. Celle-ci prévoyait notamment de gagner 145 000 hectares de forêt d’ici 2032 pour améliorer la séquestration du carbone et mieux protéger la biodiversité.

Selon l’Institut de l’environnement de Stockholm, les catastrophes dues au changement climatique coûtaient chaque année à la Moldavie 1,3 % de son PIB. Dans son rapport du mois de mai, l’Institut a indiqué que, bien que la Moldavie se soit engagée à réduire ses émissions de plus de 70 % d’ici 2030 et ait mis en place un cadre national destiné à lui permettre d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050, elle se heurtait à des obstacles considérables dans la réalisation de ces objectifs. Il citait notamment le fait que la Commission nationale sur le changement climatique ne soit pas opérationnelle, le manque de financements au niveau national, les faibles capacités d’innovation locales en matière de solutions vertes et numériques (même si une amélioration était en cours) et l’insuffisance des actions d’adaptation.

Transnistrie

Liberté d’expression

Les autorités de facto ont renforcé la répression de la liberté de la presse. Un projet de loi déposé en mars prévoyait de sanctionner d’une amende les « journalistes d’organes de presse enregistrés dans des pays étrangers » qui travailleraient dans la région sans l’accord préalable du pouvoir en place. Cette mesure concernerait notamment les journalistes venant du territoire contrôlé par le gouvernement moldave.

Droits des personnes LGBTI

De nouvelles dispositions adoptées en juillet par les autorités de facto ont interdit toute « propagande en faveur de relations et/ou de préférences sexuelles non traditionnelles », ainsi que la promotion du « changement de sexe » et du choix de ne pas avoir d’enfants. Les sanctions prévues en cas « d’infraction » allaient de lourdes amendes à des peines pouvant atteindre 15 jours de « détention administrative », en passant par l’expulsion des « contrevenant·e·s » étrangers (y compris les Moldaves venant du territoire contrôlé par le gouvernement de Moldavie) et la suspension des médias concernés pour une durée maximale de 90 jours.