Les personnes noires et autres personnes racisées restaient confrontées à un racisme et une discrimination systémiques. Les droits des personnes réfugiées ou migrantes ont été bafoués par des lois restrictives et des renvois effectués en vertu de l’Entente sur les pays tiers sûrs. Les personnes deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexes et asexuelles (2ELGBTQQIA+) étaient en butte à la discrimination et à la violence. De nouvelles lois menaçaient le droit à l’autodétermination des peuples autochtones. Le Canada a continué de subventionner des projets d’exploitation d’énergies fossiles.

Discrimination

Les personnes noires étaient confrontées à de la discrimination dans le système de justice pénale ; elles y étaient surreprésentées et leur potentiel de réinsertion (dont dépendait leur libération) était considéré comme faible sans raison valable, alors même que leur taux de récidive était plus bas que pour le reste de la population. En février et en mars respectivement, le gouvernement a publié son Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et sa Stratégie en matière de justice autochtone. Ces deux initiatives avaient pour but de lutter contre la discrimination systémique, le racisme envers les personnes noires et la surreprésentation des personnes noires et autochtones dans le système de justice canadien, y compris en tant que victimes. Les modalités de mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone n’étaient pas encore établies. Le taux d’incarcération des personnes autochtones – en particulier des femmes – restait disproportionné. Le gouvernement du Québec a continué de nier l’existence d’un racisme systémique dans la province.

En juillet, la Cour suprême a confirmé la validité de lois restrictives concernant le travail du sexe. La criminalisation du travail du sexe et des activités associées exposait les personnes les exerçant à des mauvais traitements, des violences, des opérations d’expulsion et d’autres préjudices. Un recours en inconstitutionnalité formé par des travailleuses et travailleurs du sexe était en instance devant la cour d’appel de l’Ontario.

Les autorités menaçaient de plus en plus souvent de recourir à la disposition de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, qui empêchait les tribunaux d’invalider des lois contraires aux dispositions de la Charte. Cette disposition était utilisée de plus en plus fréquemment dans des lois visant les personnes transgenres, les minorités religieuses et les personnes sans-abri.

Le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi interdisant au personnel et aux bénévoles des établissements scolaires et des garderies publiques de porter des signes religieux. Il a invoqué de manière préventive des dispositions de dérogation à des textes provinciaux et fédéraux pour contrer toute contestation au regard de la Constitution.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Le Canada a encore renvoyé aux États-Unis des personnes réfugiées qui risquaient d’y subir des violations de leurs droits. L’Entente sur les pays tiers sûrs passée entre les deux pays empêchait la plupart des personnes entrées sur le territoire canadien en passant par les États-Unis de demander l’asile au Canada. Un recours en justice a été déposé pour faire valoir l’incompatibilité avec la Constitution de la mise en œuvre de cet accord par le Canada, étant donné qu’elle portait atteinte aux droits des réfugié·e·s et ne tenait pas compte d’un arrêt rendu en 2023 par la Cour suprême en permettant le renvoi de personnes vers des situations de danger aux États-Unis. D’autres recours en inconstitutionnalité contre cet accord étaient en instance.

En juin, le gouvernement canadien a présenté le projet de loi C-2, qui fragiliserait le droit des demandeurs et demandeuses d’asile à un examen équitable de leur requête, autoriserait les pouvoirs publics à annuler des titres de séjour sans garantie d’une procédure régulière et étendrait les pouvoirs de la police en lui permettant d’obtenir des données personnelles sans mandat judiciaire. Le gouvernement a présenté en octobre le projet de loi C-12 pour accélérer l’adoption des aspects les plus problématiques du projet de loi C-2.

En juillet, l’État a commencé à utiliser une prison fédérale pour détenir des personnes migrantes, et il a cessé d’utiliser des prisons provinciales à cet effet en septembre.

Le programme de visas de résident temporaire au titre des Mesures spéciales pour les membres de la famille élargie des ressortissant·e·s gazaouis a été fermé aux nouvelles demandes en mars. Les délais de traitement des requêtes, la complexité de la procédure et d’autres obstacles à l’évacuation des personnes concernées restaient source de préoccupation. Sur toute la durée du programme, le Canada a reçu 5 000 demandes au total, mais a accueilli moins de 1 000 Palestinien·ne·s. Beaucoup ont rencontré des difficultés pour accéder à des aides essentielles en matière de prise en charge médicale (qui leur était toujours refusée au Québec), de logement, d’éducation et de santé mentale.

Malgré la fréquence des atteintes aux droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs migrants entrés sur le territoire au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le risque inhérent d’exploitation et de discrimination raciale, les autorités n’ont pas mis fin aux permis de travail « fermés » liant ces personnes à leur employeur ou employeuse. Le gouvernement a imposé des restrictions afin de diminuer le nombre de travailleuses et travailleurs migrants et de raccourcir la durée de leurs visas, ce qui rendait leur statut encore plus précaire.

Les autorités canadiennes ont continué de priver les personnes en situation irrégulière d’accès à des soins médicaux essentiels, en violation d’une décision rendue par le Comité des droits de l’homme [ONU]. Une action en justice contre ce refus était en cours à la fin de l’année.

Le gouvernement du Québec a poursuivi sa bataille juridique (portée devant la Cour suprême en mai) contre la décision d’accorder aux familles demandeuses d’asile le droit de bénéficier des services subventionnés de garde d’enfants.

Violences fondées sur le genre

Le Parlement ayant été dissout en janvier, le projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne n’a pas pu être adopté. Ce texte rendait passibles de poursuites pénales les contenus préjudiciables, mais reposait essentiellement sur la répression sans apporter d’autres solutions. Le gouvernement fédéral prévoyait de revoir certaines de ses dispositions. En attendant, les violences liées au genre facilitées par la technologie à l’encontre des femmes racisées, notamment noires ou autochtones, et des personnes 2ELGBTQQIA+ ont continué d’augmenter.

Droits des personnes LGBTI

Les violences contre les personnes 2ELGBTQQIA+, en particulier les jeunes transgenres, persistaient. L’Alberta a continué de limiter leur participation aux compétitions sportives, l’utilisation de prénoms et pronoms de leur choix et l’accès aux soins d’affirmation de genre, même si une injonction temporaire protégeait cet accès. Dans la province de la Saskatchewan, des lois limitaient toujours l’usage des prénoms et pronoms choisis par les élèves transgenres dans les établissements scolaires. En Ontario, des contre-manifestations en faveur des droits des personnes transgenres ont eu lieu en réaction à des manifestations contre les soins d’affirmation de genre.

Droits des peuples autochtones

De nouveaux projets de loi menaçaient le droit à l’autodétermination des peuples autochtones en cherchant à accélérer l’approbation de grands projets d’infrastructure. En juin, le gouvernement canadien a adopté le projet de loi C-5 pour simplifier les projets nationaux. En mai, la Colombie-Britannique a adopté les projets de loi 14 et 15 visant à accélérer l’approbation des projets d’infrastructure et l’Ontario le projet de loi 5 permettant à ses autorités d’approuver des projets d’exploitation des ressources jugés cruciaux pour son économie. Des organisations autochtones et d’autres organisations de la société civile se sont opposées à ces lois.

En février, un tribunal de Colombie-Britannique a estimé que la police avait porté atteinte aux droits fondamentaux de trois défenseur·e·s des terres autochtones lors de leur arrestation en 2021. Ces trois personnes ont toutefois été condamnées en octobre à des travaux d’intérêt général pour s’être opposées à la construction du gazoduc Coastal GasLink sur les terres des Wet’suwet’en.

Le Canada a conclu les négociations sur un accord de libre-échange avec l’Équateur sans le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones concernés.

Liberté d’expression et de réunion

Des mesures ont été proposées en vue d’instaurer de nouvelles infractions relatives aux crimes de haine et des zones d’interdiction des manifestations à proximité de certains sites (structures de santé, lieux de culte, établissements scolaires et équipements culturels et sportifs). Ces projets de loi et de règlements risquaient d’ériger en infraction l’exercice de la liberté d’expression et de réunion pacifique en le rendant passible de sanctions excessives. Ils imposaient des étiquettes stigmatisantes et réduisaient la surveillance du comportement de la police. Il était en outre à craindre que ces initiatives visent principalement les manifestant·e·s propalestiniens.

Transferts d’armes irresponsables

La suspension des nouvelles autorisations d’exportation de biens militaires vers Israël a été maintenue, mais aucun « avis aux exportateurs » n’avait encore été officiellement publié à la fin de l’année. Une trentaine de licences d’exportation demeuraient suspendues et au moins 180 autres étaient toujours actives. Les exportations de biens militaires à destination d’Israël par l’intermédiaire des États-Unis se sont poursuivies.

Droit à un environnement sain

Le Canada a perdu plus de 8,9 millions d’hectares de forêts dans des incendies. Plusieurs millions de personnes ont reçu des alertes sur la mauvaise qualité de l’air causée par la fumée de ces incendies. En août, les émissions de carbone liées aux feux de forêt dans le pays avaient atteint 180 millions de tonnes. Deux personnes sont mortes et environ 50 000 ont été évacuées.

Malgré les conséquences désastreuses du changement climatique, le Canada a dépensé des milliards de dollars canadiens dans des projets de production de combustibles fossiles et de produits pétrochimiques, sous forme de financements directs, de subventions, d’allègements fiscaux et d’autres aides financières et réglementaires. Le pays s’est engagé à financer des technologies de captage du carbone, malgré leur impact minime sur les émissions. La première installation d’exportation à grande échelle de gaz naturel liquéfié (GNL) du Canada a démarré son activité en juillet, et cinq autres projets liés au GNL étaient en cours.

Un tribunal du Québec a condamné des militant·e·s du climat pour avoir manifesté contre l’inaction face au changement climatique.