Les auteurs présumés de crimes relevant du droit international en République centrafricaine (RCA), parmi lesquels certains des plus hauts responsables du pays, risquent d’échapper à la justice si la Cour pénale spéciale (CPS) ne reçoit pas les fonds nécessaires pour poursuivre ses enquêtes et mener ses procès, a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport.
« Les bourreaux sont encore là » : la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine en sursis, les victimes en attente de justice examine les progrès réalisés et les défis rencontrés par la Cour, qui a jugé six affaires depuis son inauguration le 22 octobre 2018, aboutissant à la condamnation de 19 personnes pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Toutefois, les victimes attendent toujours que soient poursuivis tous les hauts responsables des crimes les plus graves commis durant certaines des périodes les plus sanglantes de l’histoire de la RCA, notamment ceux commis à l’occasion du coup d’État de 2003 mené par François Bozizé, ainsi que pendant le conflit armé interne de 2012-2014.
Pourtant, la Cour, qui dépend exclusivement des contributions volontaires des États et des organisations internationales, risque de fermer ses portes d’ici 2028. Après un premier moment d’espoir, les survivant·e·s et victimes perdent confiance.
« Le droit des victimes à la justice, à la vérité et à des réparations ne doit pas dépendre des priorités changeantes des bailleurs. Des milliers de civil·e·s ont été tués, violés, enlevés, mutilés, blessés, déplacés ou ont vu leurs maisons incendiées au cours des vagues de violence et des conflits armés ces 25 dernières années. Chacun·e mérite que justice soit faite », a déclaré Marceau Sivieude, directeur régional d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale.
« Amnesty International appelle les autorités centrafricaines, les Nations unies, l’Union européenne et tous les États partenaires à apporter – ou à continuer d’apporter – un soutien financier à la Cour pénale spéciale pour couvrir son budget de fonctionnement. »
Des six affaires jugées à ce jour par la CPS, les quatre premières ont donné lieu à un verdict en première instance, aboutissant à la condamnation de 19 personnes pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Dans l’une de ces affaires, les victimes ont également reçu des réparations. Le verdict du cinquième procès, relatif aux attaques survenues à Guen, dans l’ouest de la RCA, en 2014, est attendu en décembre prochain, tandis que le procès de Bossembélé est actuellement en cours, avec l’ancien président Bozizé parmi les accusés.
Malgré les progrès remarquables accomplis dans la lutte contre l’impunité en RCA, de nombreux crimes graves restent encore impunis. Il s’agit notamment des vastes campagnes d’assassinats, de viols, et de pillages commis en 2002-2003 par les forces de sécurité de l’ancien président Ange-Félix Patassé et par des combattants du groupe armé de Jean-Pierre Bemba, mobilisés pour tenter de faire échouer le coup d’État de François Bozizé ; ainsi que de nombreux crimes, notamment des meurtres, des viols, des actes de torture et des disparitions forcées, commis entre 2012 et 2014, dans un contexte de conflit entre les groupes armés Séléka et Anti-balaka.
Malgré une nette amélioration de l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la CPS ces dernières années, des dizaines de personnes sont toujours recherchées à l’heure actuelle, et des obstacles importants à leur arrestation subsistent. François Bozizé réside en Guinée-Bissau, tandis que d’autres suspects faisant l’objet de mandats d’arrêt se trouvent au Tchad.
La Cour pénale spéciale a jugé plusieurs personnes par contumace, dont François Bozizé actuellement, mais ces procès par contumace compromettent gravement le déroulement de la procédure et les droits de la défense, et ne répondent pas aux besoins des victimes.
« Les victimes veulent que la justice [soit faite]. C’est lorsque leurs bourreaux seront traduits en justice et qu’elles les verront en prison que leur cœur sera apaisé, » a déclaré une représentante d’une organisation centrafricaine qui soutient les victimes. D’autres victimes se sont dit satisfaites des jugements rendus par contumace.
En 2025, les États-Unis ont retiré leur soutien financier à la CPS, la mettant face à une crise de financement sans précédent, avec plus de 4,15 millions de dollars d’engagements impayés. Les Nations unies et l’Union européenne sont actuellement les seuls contributeurs financiers de la Cour.
Ces coupes budgétaires ont contraint la Cour à licencier un quart de son personnel, notamment des experts étrangers, entre août et septembre 2025. Son unité de protection des témoins a perdu plus de la moitié de ses effectifs, ce qui risque de compromettre sa capacité à limiter les représailles à l’encontre des témoins. En raison du manque de personnel et de ressources, le Bureau du procureur n’est plus en mesure d’ouvrir de nouvelles enquêtes, tandis que les affaires portées devant les différentes chambres accusent des retards.
À la connaissance d’Amnesty International, aucun État ni aucune organisation ne s’est engagé à verser à l’avenir des contributions financières volontaires à la CPS comme le font l’ONU et l’UE, ce qui laisse craindre une fermeture de la CPS à l’expiration de son mandat, en 2028.
Les États et les organisations internationales doivent fournir un financement d’urgence, de préférence sous la forme d’engagements pluriannuels, afin que justice soit rendue aussi longtemps que nécessaire.
Marceau Sivieude, directeur régional d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale
Malgré les progrès accomplis, les juridictions nationales de la RCA ne disposent pas des ressources humaines et matérielles, ni de l’indépendance nécessaires pour traiter les affaires dont la CPS est saisie. « Si les dossiers sont transférés aux tribunaux nationaux, cela voudra dire qu’ils seront devant nos magistrats, et leurs patrons les influenceront, » a déclaré un représentant des victimes.
La Cour pénale internationale (CPI) est également compétente pour traiter des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides commis en République centrafricaine depuis 2002. Elle a ouvert deux enquêtes à la demande des autorités centrafricaines. Toutefois, en décembre 2022, le Bureau du procureur de la CPI a annoncé la clôture des enquêtes.
En République centrafricaine, l’intensité des violences a diminué depuis le pic de 2021, mais toutes les parties au conflit continuent de commettre de graves violations des droits humains et des crimes au regard du droit international dans le nord-est et le sud-est du pays.
« La Cour pénale spéciale a été créée à la demande du peuple centrafricain et de la société civile. Si la Cour ne reçoit pas les ressources dont elle a besoin pour poursuivre son travail essentiel, elle décevra leurs espoirs et encouragera ceux qui continuent aujourd’hui à commettre des atrocités », a déclaré Marceau Sivieude.
« Les autorités centrafricaines doivent soutenir et protéger la Cour pénale spéciale, et prolonger son mandat au-delà d’octobre 2028 jusqu’à ce que sa mission soit accomplie. Elles doivent contribuer à obtenir des financements supplémentaires pour son budget. »
« Les États et les organisations internationales doivent coopérer pleinement en exécutant les mandats d’arrêt émis par la CPS et en fournissant un financement d’urgence, de préférence sous la forme d’engagements pluriannuels, afin que justice soit rendue aussi longtemps que nécessaire. »
Ce rapport s’appuie sur les travaux de recherche menés depuis une dizaine d’années par Amnesty International sur les questions de justice, de vérité et de réparations pour les crimes relevant du droit international commis en République centrafricaine. Dans le cadre de ce rapport, l’organisation a effectué une mission en avril 2026 à Bangui, la capitale, et a interrogé 63 personnes. Elle a également analysé des décisions de justice, des textes juridiques, des rapports d’organisations internationales, d’ONG et de bailleurs de fonds, des travaux universitaires, des déclarations officielles et des articles de presse.
Les conclusions du rapport ont été communiquées aux autorités centrafricaines le 6 octobre 2026. Au moment de la publication, Amnesty International n’avait pas reçu de réponse.
La CPS a pour mandat d’enquêter et de poursuivre les crimes relevant du droit international commis lors des conflits survenus en République centrafricaine depuis 2003. Il s’agit d’un tribunal hybride soutenu par l’ONU, composé de procureurs et de juges centrafricains et étrangers. Elle a entamé son deuxième mandat de cinq ans le 22 octobre 2023. Celui-ci doit prendre fin en octobre 2028.
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