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Le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts », communément appelé projet de loi (PJL) « casseur-payeur », doit être examiné au Sénat les 27 et 28 octobre 2026. Amnesty International appelle les parlementaires à rejeter ce projet de loi qui porte atteinte aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la protection sociale, et qui violerait les obligations de la France en vertu du droit international relatif aux droits humains.
« Tenir pour responsables et faire payer des manifestant·es pour des actes commis par d’autres entraîne un risque d’arbitraire et serait contraire aux obligations internationales de la France » dénonce Nathalie Godard, Directrice du Pôle Action à Amnesty International France. «Le gouvernement doit renoncer à ce nouveau projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l’ensemble des manifestants un risque de sanction financière ».
Une restriction grave du droit de manifester
Dans un contexte où le droit de manifester pacifiquement est déjà entravé par de nombreuses dispositions du droit français, le projet de loi « casseur-payeur » viendrait le restreindre davantage encore, par l’introduction d’une responsabilité civile solidaire. Ce dernier permettrait de tenir des personnes civilement responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis, si elles ont « sciemment » participé à un groupement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations ont été commis, ou si elles sont se sont maintenues dans un attroupement malgré les sommations de dispersion.
Dans les deux cas, les personnes pourront être tenues civilement responsables de dommages pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par personne, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elles ont personnellement causé le préjudice.
En droit international, les participant·es à une manifestation ne doivent être tenus responsables que de leur propre conduite, et non des actes commis par d’autres participant·es, et cela doit être étayé par des preuves. En imposant une responsabilité financière aux personnes qui restent sur les lieux d’un rassemblement après un ordre de dispersion, même si elles n’ont personnellement commis aucun acte de violence ni causé aucun dommage, le PJL risque d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique, les personnes pouvant être dissuadées de participer à des manifestations par crainte de conséquences financières.
Une mesure rétrograde pour le droit à la protection sociale
Le PJL prévoit également l’introduction d’une nouvelle exception permettant de saisir les prestations sociales, ce qui restreindrait le droit à la protection sociale. Le PJL autoriserait la saisie de prestations sociales afin de recouvrer les indemnités dûes par des personnes tenues civilement responsables de dommages, y compris ceux causés par des enfants.
Amnesty International craint qu’il ne s’agisse là d’une mesure potentiellement délétère, dont la mise en œuvre réduirait le niveau de protection sociale dont bénéficient les individus et les familles. En droit international, une mesure de ce type ne peut être mise en place par l’Etat qu’après avoir prouvé qu’il a mûrement pesé toutes les autres solutions possibles et que cette mesure est pleinement justifiée.
“Saisir les allocations familiales, les APL ou le RSA pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les plus démunis” remarque Nathalie Godard.
Contexte
Le gouvernement français a annoncé ce PJL à l’été 2026, à la suite des violences et des dégâts matériels survenus lors de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA en mai 2026. Les autorités françaises l’ont inscrit à l’agenda parlementaire et ont engagé la procédure accélérée dans le contexte des manifestations lycéennes qui ont débuté le 31 août 2026 dans les territoires d’Outre-mer et le 18 septembre en France métropolitaine. Les 27 et 28 octobre, le PJL sera examiné au Sénat.